Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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Concernant tout d’abord l’hypothèse du mariage forcé, il convient de noter que le Cameroun interdit fermement cette pratique au niveau législatif, comme déjà largement développé précédemment, de sorte qu’il parait plus qu’improbable que votre fille se voit imposée un mariage forcé, alors même que vous en tant que son parent unique condamnez fermement cette

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La demanderesse se prévaut, dans ce cadre, de l’avis du Conseil d’Etat de 2010 concernant le projet de loi sur la concurrence, dans lequel ce dernier aurait condamné la suppression de l'Inspection de la concurrence et l'attribution de ses fonctions au Conseil de la concurrence, au motif qu’un tel arrangement créerait une absence de séparation structurelle

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Il ressort d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 20 juillet 2022 que Monsieur (A) fut condamné à 18 mois d’emprisonnement pour vol à l’aide de violences et de menaces par jugement du 9 juin 2022 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière correctionnelle, peine ayant commencé à courir le 3 février 2022 pour s’

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partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne les demandeurs aux frais et dépens.

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