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52836C.pdf
condamne l’association sans but lucratif (AA) à payer à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg le montant de 1.000.- € (mille Euros) à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’association sans but lucratif (AA) aux frais et dépens de la présente requête en intervention volontaire ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
50485.pdf
condamne Madame (A) aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
50486.pdf
condamne Madame (A) aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
50487.pdf
condamne Madame (A) aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
50483.pdf
condamne Madame (A) aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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54088.pdf
condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
54171.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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50491.pdf
condamne Madame (A) aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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50482.pdf
condamne Madame (A) aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
50302+50303.pdf
condamne Madame (A) aux frais et dépens de l’instance ;condamne Monsieur (B) aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
50488.pdf
condamne Madame (A) aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
50490.pdf
condamne Madame (A) aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
50492.pdf
condamne Madame (A) aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
50489.pdf
condamne Madame (A) aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
50484.pdf
condamne Madame (A) aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
54057.pdf
condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53991.pdf
qu'en cas de retour en Egypte, il risquerait d'être condamné à la peine de mort pour le meurtre de Monsieur (B) dont il serait accusé.Il en est de même de la crainte du demandeur de se faire arrêter par la police égyptienne et d'être condamné à la peine de mort alors qu'il serait accusé d'avoir tué Monsieur (B).Ce dernier aurait été condamné à quinze ans de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54162.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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54071.pdf
condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54159.pdf
condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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