Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux dépens et de l’instance d’appel.

L’Union européenne aurait encore condamné l’absence de publication des procès-verbaux par le ConseilUne déclaration conjointe de plusieurs dirigeants européens aurait condamné les actions du gouvernement vénézuélien et exigé la publication rapide des procès-verbaux pour garantir la transparence du processus électoral, tout en exprimant leur

En outre, il se dégage encore du dossier que les criminels qui ont proférés les menaces de mort à l’égard de l’appelante ont entretemps été arrêtés par les autorités colombiennes et condamnés à des peines d’emprisonnement, de sorte que l’appelante n’est pas fondée à affirmer qu’elle ne pourrait pas obtenir une protection de la part des autorités colombiennes

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société anonyme (AA) SA aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’État aux frais et dépens de l’instance.

explicité par le demandeur lors de son audition par des agents de la police grand-ducale en ce sens qu'il aurait été condamné à un an de prison par les autorités tunisiennes qui lui reprocheraient, à tort selon l'intéressé, de faire partie d'un « réseau de passeurs » après qu'il ait été arrêté plusieurs fois, dont une fois alors qu'il essayait de quitter la

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

Vous avez en outre été expulsé de la Norvège par décision des autorités norvégiennes du 7 août 2019, après avoir été condamné à payer une amende pour des faitscondamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les parties requérantes aux frais et dépens.

Le même sort est à réserver à la demande de (BB) visant à voir condamner les parties requérantes à lui payer solidairement sinon in solidum une indemnité de procédure d’un montant de 10.000 euros sur le même fondement légal, étant donné que la partie défenderesse n’établit pas en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à

Le même sort est à réserver à la demande de (BB) visant à voir condamner les parties requérantes à lui payer solidairement sinon in solidum une indemnité de procédure d’un montant de 10.000 euros sur le même fondement légal, étant donné que la partie défenderesse n’établit pas en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à

Par jugement du 24 octobre 2024, le tribunal les débouta de leur recours dirigé contre le refus d’une protection internationale et contre l’ordre de quitter le territoire et les condamna aux frais et dépens de l’instance.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

et celle de se voir autoriser à produire un mémoire supplémentaire et (ii) pour être non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure telle que formulée par la société demanderesse et condamna cette dernière aux frais et dépens de l’instance.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Le même sort est à réserver à la demande de (BB) visant à voir condamner les parties requérantes à lui payer solidairement sinon in solidum une indemnité de procédure d’un montant de 10.000 euros sur le même fondement légal, étant donné que la partie défenderesse n’établit pas en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à

Par requête du 5 septembre 2022, Madame (A) fit convoquer son ancien employeur, la société (BB), devant le tribunal du travail de Luxembourg afin de la voir condamner à lui payer le salaire du mois de juin 2022, soit le montant de (1) euros brut, sous déduction d’un acompte reçu d’un montant total de (2) euros nets et un montant brut de (3) euros au titre d

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.