Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 février 2011Il y a lieu de souligner que selon l'article 130 précité un tel sursis à l'éloignement est accordé à un étranger « sous réserve qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ».prise en charge de sa pathologie au Luxembourg ».condamnations pénales sans expliquer en quoi celles-ci feraient de

Audience publique du 16 février 2011Considérant que d'après les informations disponibles, la prise en charge de Monsieur ... peut être réalisé dans le pays d'origine (...) l'état de santé de Monsieur (sic) ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent

Audience publique du 8 juin 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 16 mai 2023.La seule circonstance qu’il a produit en instance d’appel, outre les quatre articles d’ores et déjà produits, la traduction de deux articles en relation avec la fonction affirmée de rédacteur en

Audience publique du 28 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 5 juillet 2021. ___________________________________________________________________________possibilités les éléments qui démontreraient que sa vie y serait en danger au sens de l’article 3 de la CEDH et de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de

Audience publique du 6 mai 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 janvier 2020. ___________________________________________________________________________Charte des droits fondamentaux de l'Union

Audience publique du 11 juillet 2017Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juillet 2017.l’hypothèse où la présence de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité

Audience publique du 5 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mars 2017. ___________________________________________________________________________En vertu de l’article 78, paragraphe (3), de

Audience publique du 2 décembre 2014Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour à 17.00 heures.Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et

Audience publique du 4 juin 2013Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem KUTLAR, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries à l’audience publique du 23 mai 2013.enfant commun soient obligés d’y rester, ne pourrait se justifier dans une société démocratique par

Audience publique du 20 février 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Felix Mgbekonye, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 novembre 2012. ___________________________________________________________________________