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-
29059.pdf
Audience publique du 25 octobre 2012des membres de famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d'aide sociale.Etant donné que le revenu de Madame ... ... ... se compose pour la grande partie d'une indemnité d'insertion et qu'elle est par conséquent à charge de l'Etat, elle ne remplit pas les conditions fixées à l'article 69, paragraphe (1) de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29046.pdf
Audience publique du 24 avril 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Perrine Lauricella-Mophou et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 mars 2012. ______________________________________________________________________________garantir un minimum vital et non à d'autres
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28177.pdf
Audience publique du 8 mars 2012qu’il travaillerait auprès d’une société de construction luxembourgeoise, qu’il serait marié et aurait deux enfants à charge et que la mère de ses deux neveux ne serait pas en mesure « de prendre soin de 9 enfants, sans le soutien financier de son mari décédé ».et qu’il souhaiterait prendre en charge deux des neuf enfants de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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