Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 29 février 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ella Gredie, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur de délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 février 2016.Par une décision du 26 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’

Audience publique du 17 février 2016désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », demande que le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en chargeCette disposition ne s’applique pas aux emplois du secteur public soumis à des conditions d’admission légales ou réglementaires.et lu à l’audience publique du 17 février 2016 par le juge Alexandra

Audience publique du 16 février 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vanessa HAYO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries à l’audience publique du 2 février 2016.Par un courrier du 27 décembre 2013, Madame ... ... introduisit une demande d’autorisation de séjour

Audience publique du 15 février 2016désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », demande que le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », rejeta par une décision du 11 décembre 2013 en les termes suivants :et lu à l’audience publique du 15 février 2016 par le juge Alexandra Castegnaro, en

Audience publique du 11 février 2016Maître Yvette NGONO YAH ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. __________________________________________________________________________Il expose ensuite que « cette mesure » serait manifestement disproportionnée compte tenu

Audience publique du 4 février 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Bouchra Fahime-Ayadi en remplacement de Maître Nicky Stoffel et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en ses plaidoiries à l’audience publique du 14 décembre 2015.Par décision du 8 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile entretemps en

Audience publique du 28 janvier 2016Le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désignée par « le ministre », entretemps en charge du dossier, accorda toutefois un sursis à l’éloignement à Monsieur ...en raison de son état de santé, sursis qui fut renouvelé, pour être ensuite transformé en autorisation de séjour pour raisons médicales décernée au

Audience publique extraordinaire du 8 janvier 2016charge du fait qu’il aurait été contraint de vivre dans une « chambre » et de problèmes d’ordre financier et économique du fait qu’il n’aurait pas obtenu une aide sociale afin de participer à des cours de langue et qu’il n’aurait pas pu trouver du travail en Allemagne.et lu à l’audience publique

Audience publique du 7 janvier 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Marie Kridel, en remplacement de Maître Katia Aïdara, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 janvier 2016. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 6 janvier 2016Ils firent encore soutenir dans le même courrier qu’à l’époque, ils auraient bénéficié d’une prise en charge de la part de l’un de leur fils, à savoir Monsieur...qui aurait assuré leur soutien avec l’aide de ses deux frères également établis au Luxembourg.Monsieur ...qui les prendrait intégralement à sa charge, ensemble

Audience publique du 16 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 décembre 2015.Le 12 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », entretemps en charge du

Audience publique du 3 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Collmann, en remplacement de Maître Alexandre Chateaux, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 novembre 2015.

Audience publique du 2 décembre 2015s'il rapporte la preuve qu'il remplit toutes les conditions exigées pour la catégorie d'autorisation qu'il vise, et si le retour dans son pays d'origine constitue pour lui une charge inique.Du fait que vos mandants se trouvent en séjour irrégulier, qu'ils ne prouvent ni que toutes les conditions exigées pour la catégorie d

Audience publique du 26 novembre 2015Le rapporteur entendu en son appel ainsi que Maître Yves TUMBA MWANA et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 novembre 2015.En effet, vous avez dépassé l'âge de vingt-et-un ans et vous ne joignez aucune preuve que vous êtes à charge de votre père.Le

Audience publique du 26 novembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 novembre 2015.Par courrier du 3 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après « le ministre », retira à Monsieur ... son droit de

Audience publique du 25 novembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Julie CARBIENER, en remplacement de Maître Patrice MBONYUMUTWA et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2015.

Audience publique du 18 novembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2015.Par un courrier du 27 décembre 2013, Madame ... introduisit une demande d’

Audience publique du 10 novembre 2015Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries à l’audience publique du 13 octobre 2015 ;La cellule sera en charge de la gestion des demandes des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier depuis au moins 9 mois, ayant travaillé pendant 9 mois au moins pour un employeur et qui, grâce à une mesure unique, peuvent

Audience publique du 29 octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 octobre 2015.En date du 24 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre »,

Audience publique du 28 octobre 2015tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 septembre 2014 refusant la validation de l’engagement de prise en charge signé en date du 8 juillet 2014 pour l’obtention d’une autorisation de séjour en faveur de Madame ...Le juge-rapporteur entendu en son