Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 mars 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Marie Kridel, en remplacement de Maître Katia Aïdara, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mars 2016.janvier 2015 de l’état de santé de Monsieur ... et suivant son avis du 26 janvier

Audience publique du 23 mars 2016Considérant que la prise en charge de ... (sic) peut être réalisée dans le pays d'origine(l'état de santé de ... (sic) ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dans le défaut entraînerait pour elle/lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent, ... (sic) ne remplit pas les

Audience publique du 22 mars 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 21 janvier 2015 ;expulsion du Grand-Duché de Luxembourg ainsi que interdiction d’entrée sur le

Audience publique du 16 mars 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc Kaluba en remplacement de Maître Perrine Lauricella-Mophou et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 février 2016.

Audience publique du 15 mars 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er mars 2016.conditions prévues par l’article 6, paragraphe (1), point 1, de la même loi, alors qu

Audience publique du 10 mars 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 février 2016, à laquelle Maître Mike Erniquin n’était ni présent, ni représenté.Dans le même jugement, le tribunal administratif renvoya l’affaire en prosécution de cause devant le

Audience publique du 9 mars 2016supposant aucune mesure d'exécution, ni de la part des institutions communautaires, ni de la part des États et sans laisser un pouvoir discrétionnaire à l'Etat membre chargé de sa transposition en droit national.2Elle peut cependant dépasser cinq ans si le ressortissant d’un pays tiers constitue une menace grave pour l’ordre

Audience publique du 9 mars 2016supposant aucune mesure d'exécution, ni de la part des institutions communautaires, ni de la part des États et sans laisser un pouvoir discrétionnaire à l'Etat membre chargé de sa transposition en droit national.2Elle peut cependant dépasser cinq ans si le ressortissant d’un pays tiers constitue une menace grave pour l’ordre

Audience publique du 9 mars 2016supposant aucune mesure d'exécution, ni de la part des institutions communautaires, ni de la part des États et sans laisser un pouvoir discrétionnaire à l'Etat membre chargé de sa transposition en droit national.2Elle peut cependant dépasser cinq ans si le ressortissant d’un pays tiers constitue une menace grav e pour l’ordre

Audience publique du 9 mars 2016supposant aucune mesure d'exécution, ni de la part des institutions communautaires, ni de la part des États et sans laisser un pouvoir discrétionnaire à l'Etat membre chargé de sa transposition en droit national.2Elle peut cependant dépasser cinq ans si le ressortissant d’un pays tiers constitue une menace grave pour l’ordre

Audience publique du 7 mars 2016Son état s'est nettement amélioré, la chargevirale est revenue à un taux indétectable, de sorte que la prise en charge peut être réalisée dans le pays d'origine.Considérant que la prise en charge de ... peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de ... ne nécessite pas une prise en charge médicale

Audience publique du 7 mars 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Maître Roby Schons et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 janvier 2016.le comportement personnel de l’intéressé constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’ordre public, étant donné que ce

Audience publique du 29 février 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima Hammouche et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Gillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er février 2016.Par décision du 12 septembre 2014, notifiée à l’intéressé par affichage public, le ministre de l'Immigration

Audience publique du 29 février 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ella Gredie, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur de délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 février 2016.Par une décision du 26 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’

Audience publique du 17 février 2016désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », demande que le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en chargeCette disposition ne s’applique pas aux emplois du secteur public soumis à des conditions d’admission légales ou réglementaires.et lu à l’audience publique du 17 février 2016 par le juge Alexandra

Audience publique du 16 février 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vanessa HAYO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries à l’audience publique du 2 février 2016.Par un courrier du 27 décembre 2013, Madame ... ... introduisit une demande d’autorisation de séjour

Audience publique du 15 février 2016désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », demande que le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », rejeta par une décision du 11 décembre 2013 en les termes suivants :et lu à l’audience publique du 15 février 2016 par le juge Alexandra Castegnaro, en

Audience publique du 11 février 2016Maître Yvette NGONO YAH ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. __________________________________________________________________________Il expose ensuite que « cette mesure » serait manifestement disproportionnée compte tenu

Audience publique du 4 février 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Bouchra Fahime-Ayadi en remplacement de Maître Nicky Stoffel et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en ses plaidoiries à l’audience publique du 14 décembre 2015.Par décision du 8 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile entretemps en

Audience publique du 28 janvier 2016Le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désignée par « le ministre », entretemps en charge du dossier, accorda toutefois un sursis à l’éloignement à Monsieur ...en raison de son état de santé, sursis qui fut renouvelé, pour être ensuite transformé en autorisation de séjour pour raisons médicales décernée au