Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 27 novembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne Klethi, en remplacement de Maître Jean-Pierre Winandy, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 octobre 2019.

Audience publique du 12 novembre 2019Aucun autre moyen d’irrecevabilité n’ayant été soulevé en cause, et le tribunal n’ayant pu entrevoir une cause d’irrecevabilité d’ordre public du présent recours, le recours en réformation, en ce qu’il vise lesdits bulletins d’établissement des années 2012 à 2015, est à déclarer recevable pour avoir été introduit dans les

Audience publique du 17 octobre 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG et Maître Marc KLEYR en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 septembre 2019.AO », des bulletins rectificatifs visant l’année 2006 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial

Audience publique du 10 octobre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 février 2019. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement

Audience publique du 23 septembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Anne Klensch, en remplacement de Maître Joë Lemmer, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 janvier 2019.En vertu de l’article 24 de la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur la perception du

Audience publique du 23 septembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 juin 2018. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite

Audience publique du 17 septembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc DASCOTTE et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2019. ___________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une

Audience publique du 14 août 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laurent HEISTEN, en remplacement de Maître Gabriel BLESER, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 avril 2019.Le 29 juillet 2016, le bureau d’imposition Luxembourg X de la section des personnes

Audience publique du 14 août 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadège LE GOUELLEC, en remplacement de Maître Petrus MOONS, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mai 2019.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'

Audience publique du 7 août 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Maximilien LEHNEN et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 juin 2019.L’Etat soutient que, par contre, l'activité de disc-jockey, telle qu'exercée par Monsieur ..., ne serait pas à considérer comme une

Audience publique de vacation du 17 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 juin 2019.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître AnneSophie Greden et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs

Audience publique du 17 juillet 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laetitia BORUCKI et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 février 2019.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la

Audience publique du 10 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 avril 2019. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation

Audience publique du 9 juillet 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean SCHAFFNER et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2019.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause

Audience publique du 28 juin 2019Enfin, faut-il rappeler que je ne dispose pas des liquidités nécessaires pour payer une charge d'impôt aussi importante, qui par ailleurs n'est pas due.J'aimerais vous informer que l'huissier de justice Yves Tapella a procédé à une saisie à mon domicile le 24 octobre 2017 et qu'une vente publique est prévue pour le 06

Audience publique du 27 juin 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul NOESEN et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 février 2019.ont chargé la sociétéConsidérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite, déclenche d’office un réexamen

Audience publique du 27 juin 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre MEDINGER et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mars 2019.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause,

Audience publique du 19 juin 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Nadège LE GOUELLEC, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril 2019. ________________________________________________________________________________

Audience publique du 14 juin 2019Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Quant à la prise en considération d’un revenu net, alors que le jugement précité aurait fait état de montants bruts, le demandeur réfute les explications de la

Audience publique du 14 juin 2019A l’audience publique des plaidoiries, le tribunal a soulevé d’office la question de la recevabilité du mémoire intitulé « mémoire supplémentaire » déposé au greffe du tribunal administratif par le litismandataire de Madame ... en date du 28 septembre 2018.comme une demande de remise gracieuse, dans la mesure où le bulletin d