Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 octobre 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître André LUTGEN, assisté de Maître Nicolina BORDIAN, et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er octobre 2019.Force est partant à la Cour de conclure que l'article 3, paragraphe (1), de la loi du 25

Audience publique du 15 octobre 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître André LUTGEN, assisté de Maître Nicolina BORDIAN, et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er octobre 2019.Force est partant à la Cour de conclure que l'article 3, paragraphe (1), de la loi du 25

Audience publique extraordinaire du 11 octobre 2019Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Thibault DIERS, en remplacement de Maître Laurent FESSMANN, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 septembre 2019.

Audience publique du 12 juillet 2019Force est partant à la Cour de conclure que l'article 3, paragraphe (1), de la loi du 25 novembre 2014 n'est pas conforme aux articles 1, paragraphe 1er, et 5 de la directive 2011/16 ensemble l'article 47 de la Charte, de sorte qu'elle doit en écarter l'application au vu du rang hiérarchique supérieur à la loi interne

Audience publique du 12 juillet 2019Force est partant à la Cour de conclure que l'article 3, paragraphe (1), de la loi du 25 novembre 2014 n'est pas conforme aux articles 1, paragraphe 1er, et 5 de la directive 2011/16 ensemble l'article 47 de la Charte, de sorte qu'elle doit en écarter l'application au vu du rang hiérarchique supérieur à la loi interne

Audience publique du 12 juillet 2019Force est partant à la Cour de conclure que l'article 3, paragraphe (1), de la loi du 25 novembre 2014 n'est pas conforme aux articles 1, paragraphe 1er, et 5 de la directive 2011/16 ensemble l'article 47 de la Charte, de sorte qu'elle doit en écarter l'application au vu du rang hiérarchique supérieur à la loi interne

Audience publique du 25 avril 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER et Maître Geoffrey PARIS, en remplacement de Maître Jérôme BACH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mars 2019.octobre 2017 (n° 36893Ca du rôle) que l’exclusion de tout recours contre une décision d’

Audience publique du 25 avril 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER et Maître Geoffrey PARIS, en remplacement de Maître Jérôme BACH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mars 2019.octobre 2017 (n° 36893Ca du rôle) que l’exclusion de tout recours contre une décision d’

Audience publique du 25 avril 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER et Maître Geoffrey PARIS, en remplacement de Maître Jérôme BACH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mars 2019.A l’appui de son appel, la partie étatique fait valoir que le jugement entrepris lui

Audience publique du 4 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian Rollmann et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2019. ___________________________________________________________________________A l’audience publique des plaidoiries, le

Audience publique extraordinaire du 1er août 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alain Steichen et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juin 2016. ___________________________________________________________________________1) Est-ce qu’un Etat membre met en œuvre

Audience publique du 10 janvier 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian Rollmann et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 janvier 2019. ___________________________________________________________________________A l’audience publique des plaidoiries, le

Audience publique du 21 décembre 2018Or, à cet égard, la Cour de Justice de l’Union européenne, ci-après désignée par la « CJUE », a retenu dans le cadre de l’arrêt Berlioz sur base de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par « la Charte », qu’un administré doit disposer de la possibilité d’invoquer la

Audience publique du 29 novembre 2018Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Geoffrey Paris en remplacement de Maître Jérome Bach et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2018, lors de laquelle l’affaire a été refixée aux fins de plaidoiries à l’audience

Audience publique du 21 juillet 2017Maître Cécile HENLE, en représentation de la société LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG S.à rl., pour la requérante, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juillet 2017.

Audience publique du 21 juillet 2017S.A., ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juillet 2017.prévu que ceux-ci étaient chargés de retenir et payer les impôts locaux dus dans chaque juridiction.absence de recours y inscrite aurait été jugée contraire à l’article 47 de

Audience publique extraordinaire du 18 décembre 20151) Est-ce qu’un Etat membre met en œuvre le droit de l’Union et rend partant la Charte applicable, conformément à l’article 51, paragraphe 1er, de cette dernière, dans une situation telle celle de l’espèce lorsqu’il fixe à l’égard d’un administré une sanction administrative pécuniaire en raison de

Audience publique du 1er avril 2015Veuillez ajouter les copies des contrats publics ou privés signés entre les parties ou tout autre document : qui prouve l’origine des engagements acquis, les garanties fournies (garants, cautions, ...) et le montant des contreparties ou les rentabilités convenues.Veuillez fournir le détail des frais généraux et autres

Audience publique du 14 janvier 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Rabah LARBI, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2014. ____________________________________________________________

Audience publique du 3 décembre 2014n’a pas coopéré avec les autorités chargées de l’enquête », il étant toutefois présumé « avoir dissimulé des faits, transactions, revenus, produits et autresAinsi jugé par : Carlo Schockweiler, premier vice-président, Laurent Lucas, juge, Olivier Poos, juge, et lu à l’audience publique du 3 décembre 2014 par le premier