Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 4 juin 2014En l’espèce, la demanderesse aurait certes obtenu un diplôme final de master dans un pays de langue française, mais étant donné qu’elle aurait travaillé depuis le 16 novembre 2010 comme chargé d’éducation de français à durée déterminée dans un lycée à Luxembourg, elle aurait préparé ses deux dernières années d’études à

Audience publique du 4 juin 2014Il faudrait s’attarder sur les détails de son récit et ne pas procéder à une instruction à charge tel que le ministre l’aurait fait.seul demandeur de protection internationale de supporter seul la charge de la preuve, mais de soumettre au juge un faisceau d’indices.et lu à l’audience publique du 4 juin 2014 par le premier vice

Audience publique du 28 mai 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 mai 2014.A l’appui de sa demande, Monsieur... fit valoir qu’au cours de l’intégralité de la durée de l’instruction de son dossier en matière

Audience publique du 7 mai 2014Vu que vous m'informez qu'« un onéreux retour aller-retour en Iran » serait une charge inique, je vous signale qu'en application de l'article 39, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 précitée, le ressortissant de pays tiers séjournant régulièrement sur le territoire pour une période allant jusqu'à trois mois, peut, dans des

Audience publique du 16 avril 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine Krieps et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 avril 2014. ______________________________________________________________________________Suite à la demande de reprise en charge

Audience publique du 3 octobre 2016Par la suite, la fiduciaire chargée de sa comptabilité, à savoir la société ..., se serait adressée en date du 27 décembre 2013 au bureau d’imposition RTS afin d’obtenir le remboursement d’un montant deLe simple fait, comme allégué et établi par la demanderesse, que celle-ci a, à plusieurs reprises, changé l’adresse de son

Audience publique de vacation du 27 juillet 2016Le préambule à la Charte des Nations Unies définit clairement lesAinsi, vous dites que votre supérieur aurait été Henry Ohka, qui, selon les recherches ministérielles, était le chef de MEND et inculpé de nombreux crimes: « He was found guilty of 13 terrorism-related charges over twin car bombings duringc) qu’il

Audience publique du 24 février 2016pourrait y avoir aucune harmonisation, puisque l’établissement d’une liste nationale de pays d’origine sûrs conduirait nécessairement à une discrimination tant du point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.renvoie l’affaire à la première chambre du tribunal

Audience publique du 6 juillet 2016Par ordonnance du juge des tutelles auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 décembre 2013, la CroixRouge luxembourgeoise a été désignée administratrice publique de Monsieur ....public, ainsi que de son avocat, sur sa situation et sur les motifs se

Audience publique du 20 avril 2016contre deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à la réformation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 24 avril 2014 fixant son indemnité comme employé à l’administration judiciaire comme relevant de la carrière C et du grade 4,

Audience publique du 13 avril 2016Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens de la réclamante, la loi d'impôt étant d'ordre public;La société demanderesse explique encore que les salariés en cause seraient chargés d’apporter

Audience publique du 23 mars 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, Maître Benoît Entringer et Maître Anne-Laure Jabin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 juin 2015 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître

Audience publique du 16 mars 2016hiérarchiquement supérieure, telle que la Section de contrôle interne ou le Bureau public, pour se plaindre d’un traitement discriminatoire, respectivement d’un manque de zèle de la part des policiers locaux saisis des plaintes, ce qu’ils n’ont toutefois pas fait.existe en effet en BosnieHerzégovine une Section de contrôle

Audience publique du 2 mars 2016internationale a changé, leur contenu est resté identique.créé la Section de contrôle interne et le Bureau public des plaintes.doléances devant la Section de contrôle interne ou le Bureau public des plaintes.et lu à l’audience publique du 2 mars 2016 par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 3 juin 2015chargés d’une expertise médicale sur la personne de MonsieurLes experts en concluent que Monsieur ... est incapable d’exercer ses fonctions actuelles, qu’il serait incertain qu’il serait capable de les reprendre dans la suite et qu’il serait capable d’exercer une autre fonction publique dans six mois, tout en retenant qu’il n’

Audience publique du 10 février 2016A cela s’ajoute que si les demandeurs avaient effectivement eu le sentiment que leurs doléances n’étaient pas traitées avec le sérieux nécessaire par les policiers locaux, ils auraient toujours pu porter leurs doléances devant les policiers d’un autre poste de police, respectivement devant une autorité supérieure, telle

Audience publique du 3 février 2016discrimination tant du point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.internationale a changé, leur contenu est resté identique.et lu à l’audience publique du 3 février 2016 par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken

Audience publique du 3 février 2016pertinentes relatives aux conditions d’octroi de la protection internationale a changé, leur contenu est resté identique.et lu à l’audience publique du 3 février 2016 par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 27 janvier 2016relevé que si la numérotation des dispositions pertinentes relatives aux conditions d’octroi de la protection internationale a changé, leur contenu est resté identique.sorte que le ministre aurait dû analyser sa demande en tenant compte de cette insécurité couplée d’une incapacité des autorités publiques d’y faire face.et

Audience publique du 27 janvier 2016relevé que si la numérotation des dispositions pertinentes relatives aux conditions d’octroi de la protection internationale a changé, leur contenu est resté identique.et lu à l’audience publique du 27 janvier 2016 par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.