Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 novembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Eric Says s’étant excusé.En date du 8 janvier 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de l’

Audience publique du 9 novembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Corinne Walch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 octobre 2023.Le 28 juillet 2020, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues slovènes une demande de reprise en

Audience publique du 9 novembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank Greff et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 septembre 2023.Avant tout autre développement, il convient de mentionner que dans le cadre de votre entretien, l’agent en charge de celui

Audience publique du 6 novembre 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschemeyer en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 juin 2023.Par courrier daté au 13 août 2021, Monsieur ... introduisit, à travers son litismandataire de l’époque, auprès du directeur de l’administration des Contributions

Audience publique du 23 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Allyson Noel, en remplacement de Maître Marianne Goebel, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juin 2023. ___________________________________________________________________________La

Audience publique du 23 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 avril 2023, Maître Eric Says s’étant excusé.En effet, tel qu'il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire du 14 avril 2021, il convient de constater que le commissaire

Audience publique du 23 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur Xavier Leuck, en remplacement de Maître Naïma El Handouz, et Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 octobre 2023.démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères en vue de l’

Audience publique du 23 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 septembre 2023.Considérant que la prise en charge médicale peut être réalisée dans le pays vers lequel l’éloignement est prévu.Le médecin délégué est d’avis que : 1. l’état de

Audience publique du 23 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Xavier Leuck, en remplacement de Maître Naïma El Handouz, et Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en leurs plaidoiries à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________l’obtention d’un accord

Audience publique du 19 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jeremy Bernard, en remplacement de Maître Laurent Limpach, et Monsieur le délégué du Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril 2023.Pour le surplus, il soutient que l’agent en charge du dossier aurait transmis les documents

Audience publique du 19 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître François Delvaux et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juin 2023. ___________________________________________________________________________Il s’agirait d’une opération neutre qui ne

Audience publique du 19 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elie Dohogne, en remplacement de Maître Georges Krieger, Maître Martial Barbian, en remplacement de Maître Christian Point, et Maître Virginie Verdanet, en remplacement de Maître Albert Rodesch, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2023.

Audience publique du 16 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Maître Ardavan Fatholahzadeh ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 avril 2023.aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1

Audience publique du 16 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Amadou Ndiaye, en remplacement de Maître Edévi Amegandji, et Madame le délégué du gouvernement Corinne Walch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 octobre 2023. _____________________________________________________________________________Le

Audience publique du 12 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart et Monsieur ... et Madame ... en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2023.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de

Audience publique du 9 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cécile Henlé et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 septembre 2023. ___________________________________________________________________________2014 ne change le fait qu’elle n’aurait pas été

Audience publique du 9 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 octobre 2023. ___________________________________________________________________________Par « BRM » du 21 novembre 2022, l’agent

Audience publique du 9 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cécile Henlé et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 septembre 2023. ___________________________________________________________________________Has there been any change in ownership since

Audience publique du 14 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 mars 2021. ___________________________________________________________________________Lors de sa séance publique du 19 juin 2017, le conseil communal de Boevange/Attert (actuellement

Audience publique du 5 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hervé Hansen, Maître Steve Helminger, Maître Charles Hurt et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juin 2023. ___________________________________________________________________________Lors de sa