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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
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- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
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Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Aménagement des agglomérations et permis de bâtir
- Autorisation de démolir
- Canalisations
- Emplacement de stationnement
- Fermeture de chantier
- Inscription d'un terrain sur la liste des terrains à bâtir.
- Mise à disposition d'un terrain
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
- Permis de construire-Exécution d'un arrêt u
- Permis de démolition
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Plan de lotissement
- Police des bâtisses
- Raccordement au réseau de gaz
- Reclassement de terrain
- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
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45761a.pdf
Recours formé par Madame (A1) et consort, ... contre trois décisions du bourgmestre de la commune de Junglinster en présence de la société à responsabilité limitée (AA) SARL, Echternach, en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________refus de la part du Bourgmestre de la Commune de JUNGLINSTER
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49186C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 19 juin 2023 (n° 46152 du rôle) ayant statué sur le recours dirigé par Monsieur (B) et Madame (C) contre une décision du bourgmestre de la commune de Boulaide en matière de permis de construirecontre une décision du bourgmestre de la commune de Boulaide du 3 mai 2021, portant le numéroVu l’exploit de l’huissier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47160.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Kehlen, en présence de la société anonyme X, Luxembourg, et de la société à responsabilité limitée Y, Luxembourg, en matière de permis de construirefonctions, portant autorisation de construire une résidence à 4 unités, sur un terrain situé à L-..., inscrit au cadastre de la commune de Kehlen, section ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46421.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de la société anonyme ..., ..., en matière de permis de construiresociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Sébastien Couvreur, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45798a.pdf
Recours formé par Madame (A1) et consort, ... contre une décision du bourgmestre de la commune de Juglinster en présence de Monsieur (B1) et consort, ... en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Par avis au public portant le numéro ... du 27 mai 2019, le bourgmestre de la commune de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46175.pdf
Recours formé par Madame A et Monsieur A, ..., contre une décision du bourgmestre de la commune de Walferdange, en présence de Madame B et consort, ... en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________autorisation pour la construction d’une maison unifamiliale jumelée sur une parcelle sise à L-...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48458C.pdf
en matière de permis de construiredirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 19 décembre 2022 (nos 44652 et 46143 du rôle) par lequel ledit tribunal, après jonction 1) d’un recours en annulation dirigé contre l’autorisation de bâtir n°à Luxembourg et contre la décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46271.pdf
Recours formé par Madame A et consort, ..., contre une décision du bourgmestre de la commune de Steinsel, en présence de Monsieur B et consort, ..., en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46271 du rôle et déposée le 21 juillet 2021 au greffe du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46369.pdf
Recours formé par Monsieur A et consort, ..., contre une décision du bourgmestre de la commune de Käerjeng en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________aux fins de la présente procédure par Maître Frédéric Mioli, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48793.pdf
en matière de permis de construireà construire une maison plurifamiliale sur le terrain inscrit au cadastre de la commune de Stadtbredimus, section A de Stadtbredimus, sous le numéro 1988/9421 et sis au 2, rue Pierre Risch, cette autorisation étant encore attaquée au fond par un recours en annulation introduit le même jour, portant le numéro 48792 du rôle ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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48787.pdf
en matière de permis de construireà construire une maison plurifamiliale sur le terrain inscrit au cadastre de la commune de Stadtbredimus, section A de Stadtbredimus, sous le numéro 1988/9421 et sis au 2, rue Pierre Risch, cette autorisation étant encore attaquée au fond par un recours en annulation introduit le même jour, portant le numéro 48786 du rôle ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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48791.pdf
en matière de permis de construireà construire une maison plurifamiliale sur le terrain inscrit au cadastre de la commune de Stadtbredimus, section A de Stadtbredimus, sous le numéro 1988/9421 et sis au 2, rue Pierre Risch, cette autorisation étant encore attaquée au fond par un recours en annulation introduit le même jour, portant le numéro 48790 du rôle ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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48789.pdf
en matière de permis de construireà construire une maison plurifamiliale sur le terrain inscrit au cadastre de la commune de Stadtbredimus, section A de Stadtbredimus, sous le numéro 1988/9421 et sis au 2, rue Pierre Risch, cette autorisation étant encore attaquée au fond par un recours en annulation introduit le même jour, portant le numéro 48788 du rôle ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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48259C.pdf
en matière de permis de construireinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérorefusant « une autorisation pour la mise en conformité d’un changement d’affectation en immeuble d’habitation effectué par le passé, concernant la maison avec ses dépendances existantes situées auVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48490.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Goesdorf en matière de permis de construireautorisant la commune de Goesdorf à construire un immeuble résidentiel avec trois logements et une maison unifamiliale, tous les deux projetés sur des terrains sis à..., inscrit au cadastre de la commune de Goesdorf, section F de Goesdorf, sous les numéroscette
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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48276.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune deinscrit au cadastre de la commune de ..., section F de ..., sous le numéro ..., cette décision étant encore attaquée au fond par une requête en réformation, sinon en annulation introduite le même jour, portant le numéro 48275 du rôle ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Luxembourg
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47674C.pdf
Appel formé par la société anonyme (AB) (anciennement dénommée (CD)), Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 1er juin 2022 (n° 44960 du rôle) en matière d’autorisation de construireVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 47674C du rôle et déposée le 8 juillet 2022 au greffe de la Cour administrative par la société à responsabilité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44652-46143.pdf
1) de l’autorisation de bâtir du 18 mai 2020, référencée sous le n° ..., autorisation émise au profit de Monsieur ..., demeurant à L-..., pour la transformation de la maison unifamiliale sise à ..., occupant la parcelle inscrite au cadastre sous le n° ... de la section ... de ...;2) de la décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 juillet 2020,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44955.pdf
en matière de permis de construiredes sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47825.pdf
en présence de Madame X et de Monsieur Y,en matière de permis de construirecette autorisation étant encore attaquée au fond par une requête en annulation introduite le 15 juillet 2022, portant le numéro 47697 du rôle ;Le 18 mai 2022, le bourgmestre de la commune de Manternach, désigné ci-après par « le bourgmestre », délivra à Madame X et à Monsieur Y,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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