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- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
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- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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Police des étrangers
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Report à l'éloignement
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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45775.pdf
Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2021 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45933.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleagissant au nom et pour compte de leur enfant mineur ..., né letous de nationalité syrienne, demeurant actuellement ensemble à L-Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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45652C.pdf
Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 janvier 2020 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et ordre de quitter le territoire ;une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45876.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 45876 du rôle et déposée le 9 avril 2021 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée NCS Avocats SARL, établie à L-1475 Luxembourg, 7, rue du St. Esprit, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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45627.pdf
En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l'article 18 (1) d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de Luxembourg n'examinera pas votre demande de protection internationale et vous serez transféré vers les Pays-Bas qui sont
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44654.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44654 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 juillet 2020 par Maître Hakima Gouni, avocat à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45792.pdf
par rapport à deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileIraq), de nationalité iraquienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à voir ordonner un sursis à exécution et une mesure de sauvegarde par rapport à deux décisions prises par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en dates des 19 février 2021 et 26 février
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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44039.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45411C.pdf
Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée-police des étrangers, dans un rapport du même jour.à son égard, est libellée de la façon suivante :J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43538.pdf
Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 3 avril 2019 sur les motifs sous-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43009.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, service criminalité organisée / police
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45315.pdf
Soudan), de nationalité soudanaise, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-2520 Luxembourg, 35, Allée Scheffer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43822.pdf
Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Comme vous seriez entré dans l'enceinte de l'« unité des blindés » sans autorisation en février 2016, vous auriez été arrêté,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45241.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 18(1) d du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45138.pdf
La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez franchi irrégulièrement la frontière maltaise en date du 13 janvier 2020 et que vous avez introduit deux demandes de protection internationale à Malte en date du 10 mars 2020.Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat responsable, un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45216.pdf
demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membresLa comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez précédemment introduit deux demandes de protection internationale, dont une en Italie en date du 3 août 2017 et une en Espagne en date du 14 mars 2018.Afin de faciliter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45129.pdf
au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après « la loi du 18 décembre 2015 »).En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 18(1) d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « leEn mains
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45151.pdf
Pakistan), de nationalité pakistanaise, actuellement assigné à résidence àVu l’information de Maître Mariana LUNCA du 1er décembre 2020 suivant laquelle celle-ci marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Le 9 septembre 2020, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45199.pdf
de nationalité guinéenne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42986.pdf
Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.de l'épouser, votre oncle aurait commencé à vous frapper ainsi que votre mère.De février à mai 2016, votre oncle vous aurait frappé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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