Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2) de la délibération du conseil communal de la commune de ..... du 10 mars 2014 ayant adopté définitivement le projet de modification du plan d’aménagement général précité ;Dans la mesure où cette construction fut réalisée sans autorisation de bâtir préalable, Monsieur ..... et son épouse, Madame ....., ci-après désignés par « les époux .....base de l’

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroOr, l’activité de concassage ne rentrerait pas dans la définition d’industrie légère et d’artisanat telle que figurant à l’article 2.6 de la partie écrite du plan d'aménagement général de la Ville d’....., mais constituerait plutôt une activité d’Aux termes de l’article 17.2 de la

une copie de la délibération afférente du conseil communal.A l’audience publique des plaidoiries du 1er décembre 2014, le tribunal a encore invité le litismandataire de l’administration communale de ..... à verser en cause ladite autorisation d’ester en justice.lequel le conseil communal a décidé d’autoriser le collège des bourgmestre et échevins d’ester en

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroOr, l’activité de concassage ne rentrerait pas dans la définition d’industrie légère et d’artisanat telle que figurant à l’article 2.6 de la partie écrite du plan d'aménagement général de la Ville d’....., mais constituerait plutôt une activité d’Aux termes de l’article 17.2 de la

Le délégué du gouvernement a soulevé dans le cadre de son mémoire en réponse que dans la mesure où le conseil communal de l’administration communale d’..... aurait autorisé le collège des bourgmestre et échevins à ester en justice contre la décision ministérielle déférée du 11 février 2014, il appartiendrait à l’administration communale d’..... de verser une

en présence de l’administration communale de ..... en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de « l'autorisation émise en date du 8 août 2012 par le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, portant la référenceArticle 23 Zone rurale – définition : a) La zone rurale comprend les parties du territoire de la commune qui se situent à l

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreJ'ai l'honneur de me référer à vos nouvelles demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que le service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes a

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de l’administration communale de ... et de Monsieur XXX et consorts,tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 20 avril 2011 portant autorisation

Ils ont intérêt à voir respecter les règles applicables en matière d'établissements classés et de permis de construire, du moins dans la mesure où la non-observation éventuelle de ces règles est susceptible de leur causer un préjudice nettement individualisé1.de sorte que l’intérêt qu’ils allèguent est suffisamment personnel, légitime, direct et actuel pour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambredans le cadre d’un recours ayant été dirigé contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourgen présence de la société ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 28443 du rôle et déposée le 8 avril 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître João Nuno Pereira, avocat à la Cour,

tendant à la réformation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 6 avril 2010 portant autorisation, référencée sous le numéro ..., pour l’exploitation deintroduisit auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une demande d’autorisation en vue de l’exploitation de l’établissement « ...», au numéroPar arrêté du 6 avril

tendant à la réformation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 9 novembre 2009 portant autorisation, référencée sous le numéroPar arrêté du 12 mai 2009, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg accorda à la société ...une autorisation d’établissement pour une durée de six mois, en vue de l’exploitation sur le site ... d’un « bar avec

tendant à la réformation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 juillet 2009 portant autorisation, référencée sous le numéroPar arrêté du 14 juillet 2009, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg accorda à la société ...une autorisation d’établissement pour une durée de six mois, en vue de l’exploitation sur le site ...d’une «

tendant à la réformation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 18 mai 2009 portant autorisation, référencée sous le numéro ..., pour l’exploitation dePar un arrêté du 16 mars 2009, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg accorda à la société ..., une autorisation d’établissement, pour une durée de six mois, en vue de l’exploitation sur

S.àr.l. introduisit auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une demande d’autorisation en vue de l’exploitation de l’établissement « ...», bar avec salle de spectacles, au numéroPar lettre du 4 octobre 2008, l’asbl ..., sous la signature de son président Monsieur ..., présenta une réclamation concernant les autorisations d’

S.àr.l. introduisit auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une demande d’autorisation en vue de l’exploitation de l’établissement «Par lettre du 4 octobre 2008, l’asbl ..., sous la signature de son président Monsieur ..., présenta une réclamation concernant les autorisations d’établissement à délivrer dans le cadre du projet Rives de

S.A. introduisit auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une demande d’autorisation en vue de l’exploitation de l’établissement «Par lettre du 4 octobre 2008, l’asbl ..., sous la signature de son président Monsieur ..., présenta une réclamation concernant les autorisations d’établissement à délivrer dans le cadre du projet Rives de

S.àr.l. introduisit auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une demande d’autorisation en vue de l’exploitation de l’établissement «Par lettre du 4 octobre 2008, l’asbl ..., sous la signature de son président Monsieur ..., présenta une réclamation concernant les autorisations d’établissement à délivrer dans le cadre du projet Rives de

S.àr.l., introduisit auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une demande d’autorisation d’exploitation en vue de l’exploitation de l’établissement «Par lettre du 4 octobre 2008, l’asbl ..., sous la signature de son président Monsieur ..., présenta une réclamation concernant les autorisations d’établissement à délivrer dans le cadre du

En date du 29 août 2008, la société ...introduisit auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg au nom et pour le compte de la ...S.àr.l. une demande d’autorisation en vue de l’exploitation de l’établissement «Par lettre du 4 octobre 2008, l’asbl ..., sous la signature de son président Monsieur ..., présenta une réclamation concernant les