Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du bourgmestre de la commune de Merterten matière d’autorisation de construireVu la requête inscrite sous le numéro 18965 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 décembre 2004 par Maître Charles OSSOLA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...tendant à l

en matière de permis de construiretendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de Diekirch du 8 juillet 2004 portant permis de construire pour « les mesures anti-crues le long de la Sûre et le long de la voie CFL » à réaliser « conformément aux plans et devis approuvés par le conseil communal en date du 17.06.2003 et 09.07.2004 »

en matière de permis de construiretendant à l’annulation du permis de construire délivré en date du 26 mai 2004 par le bourgmestre de la commune de Feulen à Madame XXX, demeurant à L-sous condition notamment de la démolition préalable d’un hangar existant sur les lieux ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 6 octobre

Vu la requête inscrite sous le numéro 17968 du rôle et déposée le 26 avril 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Mertert, établie en la maison communale à L-6630 Wasserbillig, 1-3, Grand’Rue, tendant à l’annulation d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du bourgmestre de la commune de Koerich en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 18514 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 août 2004 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

contre une décision du bourgmestre de la commune de Betzdorfen matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Betzdorf datée du 10 juin 2004 et portant refus de délivrer une autorisation de bâtir une maison à appartements sur un terrain sis route de Luxembourg à Roodt-sur-Syre ;Vu l’exploit de l’huissier

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du bourgmestre de la Ville de Differdangeen matière d’autorisation de construireVu la requête inscrite sous le numéro 18453 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 juillet 2004 par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

contre une décision de la Ville de Luxembourg en présence de la société anonyme ...tendant à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg référencée sous le numéro 98a/46/96 du 7 octobre 1997 confirmant le retrait d’une décision ayant accordé « erronément » l’autorisation de raccordement de la Résidence ... au réseau de gaz de

Les époux ... déposèrent en mars 2003 auprès de l’administration communale de Walferdange une demande en obtention d’une autorisation de bâtir pour des travaux de transformation de leur restaurant sis àLe bourgmestre de la commune de Walferdange fit droit à cette demande en leur accordant par décision du 18 avril 2003 l’autorisation de construire sollicitée,

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGRecours formé par l’administration communale de ... contre ...en matière de permis de bâtir - Appel -Vu l’acte d’appel déposé à la date du 24 juin 2004 au greffe de la Cour administrative par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, pour compte de l’administration communale de ..., établie à L-représentée par son collège des

Recours formé par la société anonyme ... contre une décision du bourgmestre de la commune de ...en matière de permis de construireavant de statuer sur le mérite de l’appel dirigé contre le jugement n° du rôle 16191, a prononcé la rupture du délibéré pour permettre à la partie la plus diligente de verser les pièces relatives à la continuation de la procédure

Recours formé par l’administration communale de Mertert contre une décision du ministre de l’Environnementen présence de l’entreprise des Postes et Télécommunications en matière d’établissement classésla maison communale à L-6630 Wasserbillig, 1-3, Grand-Rue, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 27 novembre 2003 (n° 3/00/

contre une délibération du conseil communal de Contern et une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de Contern du 19 septembre 2001 portant adoption définitive du projet de modification du plan d’aménagement général concernant la localité de Medingen, ainsi

contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de l’administration communale de Kehlen ettendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 12 février 2003, portant autorisation pour l’installation et l’exploitation d’une porcherie pour truies d’élevage de 42 truies, porcelets, jeunes truies de reproduction et verrats

contre une décision du bourgmestre de la commune de Colmar-Berg en matière de permis de construiretendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de ColmarBerg, se dégageant du silence par lui gardé en ce qu’aucune décision n’est intervenue dans les trois mois du dépôt de leur demande d’un permis

contre une décision du bourgmestre de la commune de Colmar-Berg en matière de permis de construiretendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de ColmarBerg, se dégageant du silence par lui gardé en ce qu’aucune décision n’est intervenue dans les trois mois du dépôt de leur demande d’un permis

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGRecours formé par ..., Sandweiler contre une décision du bourgmestre de la commune de Sandweileren matière de permis de construireVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 juin 2003 par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, au nom de ..., demeurant à L-contre un jugement rendu par le tribunal administratif en

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGRecours formé par ..., Luxembourg contre deux décisions du bourgmestre de la commune de LuxembourgVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 30 juin 2003 par Maître Patrick Weinacht, avocat à la Cour, au nom de ..., horticulteur, demeurant à L-contre un jugement rendu en matière d’aménagement des agglomérations à

une décision de la commune de Niederanven en présence de Monsieur Y,en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Niederanven du 5 mars 2003 accordant une autorisation de construire à Monsieur Y, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à

Recours formé par Madame ..., veuve ..., Perle contre une décision du bourgmestre de la commune de Rambrouchen matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Rambrouch du 18 novembre 2002 accordant une autorisation de construire aux épouxVu la signification de ce recours à l’administration communale de