Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

ci-après désignés par « les consorts...», introduisirent une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».

En date du 19 août 2005, Monsieur ..., de nationalité congolaise, introduisit une première demande d’asile au Luxembourg.du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».Il y a lieu de rappeler qu’une première demande d’asile déposée par votre mandant en 005 a été refusée

Il aurait déposé le 30 avril 2011 une demande d’asile en Suisse, d’où il aurait été retransféré au Luxembourg.que sa demande d’asile avait été refusée, qu’il serait menacé au Kosovo et qui contient la remarque que « pour ces raisons » le médecin en charge appuierait « la demande de M. ... à pouvoir s’établir et s’intégrer en Suisse où vivent déjà certains

Il y a lieu de constater que votre mandant est définitivement débouté de sa demande d'asile depuis le 8 juillet 2008.des personnes et l'immigration et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci

Le 19 août 2011, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

A l’appui de son recours, le demandeur explique qu’il serait venu au Luxembourg en tant que demandeur d’asile et que suite à son arrivée, il aurait rapidement eu de mauvaises fréquentations qui l’auraient entraîné dans le commerce de produits narcotiques.

droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 », ainsi qu’une demande visant à reporter son éloignement en application de certaines dispositions de la directive 2008/115/CE.l’Organisation suisse d’aides aux réfugiés du 18 août 2011 qui mettrait en évidence tant les risques que les opposants au régime

Par un jugement du Tribunal administratif du 13 septembre 2011 (n° 28847 du rôle), statuant dans le cadre de la procédure accélérée en vertu de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », la demande en obtention d’une protectionIl y a

pays d’origine, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique », a été abrogé par la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entrée en vigueur trois jours après sa publication, soit le 29 juillet

étrangères et de l’Immigration en date du 14 juillet 2009, prise dans le cadre de la procédure accélérée prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

À titre subsidiaire, concernant votre demande en obtention du « statut de tolérance », je vous signale que selon l'article 22, paragraphes (1) et (2) de la loi modifiée du 5 mars 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, le ministre peut décider de tolérer un demandeur de protection internationale débouté provisoirement

Le 28 janvier 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Il y a lieu de rappeler que

Par courriers de leur mandataire du 25 janvier 2010 et du 3 mai 2010, les consorts ... sollicitèrent une tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

plusieurs demandeurs d’asile définitivement déboutés auraient pu bénéficier d’une autorisation de séjour d’une année pour leur permettre de chercher du travail afin de pouvoir renouveler leur titre de séjour.Quant à l’affirmation du demandeur selon laquelle d’autres demandeurs d’asile s’étant trouvés dans la même situation que lui-même se seraient vu

introduisirent une demande d’asile au Luxembourg, rencontrée par une décision de refus du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 janvier 2009.d'asile et à des formes complémentaires de protection.

introduisirent le 21 décembre 2007 une demande d’asile au Luxembourg qui fit l’objet d’une décision négative prise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 19 janvier 2009.d'asile et à des formes complémentaires de protection.Les demandeurs font valoir que l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile

loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006».tolérance au regard de sa situation personnelle » et concluait : « Monsieur ... sollicite dès lors l’obtention du statut de tolérance tel que prévu par l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et