Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au vœu de l’article 12 (2) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

En effet, force est de constater que le rejet de sa demande d’asile s’impose, étant donné que les risques de persécution allégués par M. XXX n’apparaissent pas rester d’actualité et ne sont partant pas de nature à justifier à l’heure actuelle la persistance d’une crainte concrète de persécution dans son chef.

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

Finalement, le tribunal a souligné que l’article 74,1. de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection n’est pas applicable au cas d’espèce, l’instruction administrative de la demande n’ayant pas portée sur cette nouvelle loi et la phase d’instruction administrative de la demande ayant été close au moment du

Il fut entendu en dates des 9 février 2005 et 4 avril 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 31 janvier 2005.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation

Il y développe les motifs d’asile invoqués tenant à la situation en son pays d’origine et conclut à voir « partant par réformation du jugement entrepris, accorder le statut de réfugié politique à l’appelant ».

Ils furent en outre entendus séparément respectivement en dates des 27 juillet et 21 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de leur demande d’asile.En application de la loi du 3 avril 1996, telle que modifiée, portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, la

qu’un simple risque de persécution serait suffisant pour qu’un demandeur d’asile soit admissible au statut par lui revendiqué et que les auteurs des actes de persécution par lui subis devraient être considérés comme desEn effet, force est de constater que le rejet de la demande d’asile de l’actuel appelant s’impose, étant donné que la reconnaissance du

Par ailleurs, l’argument du tribunal administratif relatif aux élections et à la présence des forces de maintien de la paix ne saurait constituer un motif de rejet de sa demande d’asile.asile;Quant au fond de sa demande d’asile, ... expose qu’au courant du mois d’août 2003, elle aurait été attaquée par des rebelles du groupe LURD alors qu’elle se rendait au

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.En effet, une crainte de

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.des motifs énoncés par

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.En effet, une crainte de

Il fut encore entendu en date des 17 et 24 novembre 2005 et 3 mars 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 10 octobre 2005.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par

Le tribunal administratif a déclaré le recours en réformation irrecevable et a débouté les actuels appelants, en application de l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1.d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;examen d’une demande d’asile ;

Le tribunal a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile, tenant à des risques que le demandeur d’asile soutient courir de la part de pratiquants d’un culte secret traditionnel auquel il refuserait de participer ne seraient pas de nature à justifier le statut de réfugié.Il a encore été retenu que le demandeur d’asile serait en défaut de

Le tribunal a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile et tenant aux difficultés que le demandeur aurait rencontrées au Kosovo du fait de son appartenance à la minorité bochniaque des Slaves musulmans ne seraient pas de nature à justifier le statut de réfugié.Considérant que ces mêmes moyens ont été rencontrés au jugement dont appel par

Elle fut entendue en dates des 21 septembre, ainsi que 7, 18 et 28 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 3 mai 2004.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

Le tribunal a retenu que les faits invoqués à la demande d’asile relevant de craintes que le demandeur aurait devant les adeptes d’un « culte secret Elenle » dans lequel il aurait refusé d’accepter de fonction à la suite du décès de son père ne seraient pas de nature à justifier l’asile et que par ailleurs, les prétendues persécutions n’émanant pas de l’

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement et de manière crédible, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Il

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement et de manière crédible, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.