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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50164.pdf
les empreintes et je ne me souviens pas avoir fait une nouvelle demande d'asile » (p.3/5 du rapport d'entretien Dublin).toute pratique jugée déviante étant, selon le demandeur, sévèrement réprimée tant par les autorités étatiques que par la société civile, ce qui ressortirait d’ailleurs d’un rapport de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, ci-après
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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53419.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 août 2025, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par décision du 12 mai 2023, notifiée par affichage public, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49298.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) __________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juillet 2023, portant refus de faire droit à sa demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52984C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 avril 2025 (n° 48369 du rôle) les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 novembre 2022 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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53427.pdf
Demeurant à ..., elle aurait introduit deux nouvelles demandes d'asile, les 14 septembre 2021 et 14 juin 2023, lesquelles auraient, toutes les deux, été rejetées.En droit, la partie demanderesse conclut tout d’abord à une violation de l’article 3, paragraphe (2), alinéa (2) du règlement Dublin III au motif qu’elle risquerait d’être exposée en Belgique à des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En effet, d’après un rapport publié par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, les Taliban n’ont plus procédé à des recrutements forcés après leur prise de pouvoir encrédibilité dans les systèmes d’asile européens », dans lequel une appréciation souple des preuves serait recommandée, tenant compte des circonstances particulières des demandeurs, de leur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49396.pdf
Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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d’asile.Le demandeur conclut ensuite à une violation de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, en invoquant l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile en République tchèque.En faisant de nouveau état d’une violation de l’article 3 du règlement Dublin III
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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53096.pdf
Par décision du 4 novembre 2022, notifiée à l’intéressé par affichage publique le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Espagne sur base de l’article 28 (1
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49964.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément désigné dans la requête introductive d’instance par « Ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 15 décembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le mêmePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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En effet, vous déclarez lors de votre entretien avec l'agent ministériel que vous auriez été, tout comme votre famille, en possession de la nationalité grecque de laquelle vous auriez été déchue à cause de l'introduction d'une demande de protection internationale en Turquie : « Nous avions la nationalité grecque mais comme nous avons demandé l'asile en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49241.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juin 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49437.pdf
Recours formé par Monsieur (A), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________représenté par son administrateur ad hoc, Maître Noémie SADLER, préqualifiée, tendant à la réformation de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50409.pdf
Troisièmement, il ressort de la majorité des rapports sur l'Afghanistan de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (AUEA) que l'expression d'un refus d'arrangement ou d'une proposition de mariage entraîne des violences à l'encontre des femmes ou des filles concernées et pour leur famille, tout comme, les crimes d'honneur visent généralement le sexe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49967.pdf
tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 19 décembre 2023 portant refus de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Dans ce même contexte, la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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53414.pdf
A l’appui de son recours, la demanderesse expose, en substance, les faits et rétroactes retracés ci-avant, en précisant ne pas être étrangère aux procédures de protection internationale, alors qu’elle aurait déjà introduit une première demande d’asile au Luxembourg le 13 septembre 2011, accompagnée de sa fille (B) et de ses deux fils, aujourd’hui installés
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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53357.pdf
allemandes ont informé Madame (A1) de leur intention de l’éloigner à la suite du rejet définitif de sa demande d'asile en date du 23 février 2022.En deuxième lieu, la demanderesse conclut à la méconnaissance de l'article 17 paragraphe (1) du règlement Dublin III, intitulé « clause de souveraineté », qui ne devrait pas être réduite à tort à une simple faculté
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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53372.pdf
appuyé le tribunal administratif de Freiburg dans un jugement du 26 juillet 2022 pour affirmer qu’il existerait une crainte sérieuse que les demandeurs d’asile renvoyées par l’Allemagne, dans le cadre d’une « procédure Dublin », soient refoulées en Bosnie-Herzégovine ou en Serbie, sans passer par une procédure d’asile.présuppose l’existence de défaillances
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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53394.pdf
En droit, le demandeur conclut tout d’abord à une violation de l’article 3, paragraphe (2), alinéa (2) du règlement Dublin III au motif qu’il risquerait d’être exposé en Suisse à des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions matérielles d’accueil des demandeurs de protection internationale.En l’espèce, le demandeur, qui ne conteste
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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