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- Urbanisme et aménagement du territoire
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39583.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à obtenir le sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2017 portant injonction de quitter le territoire, un recours en annulation dirigé contre la même décision en ce qu’elle porte retrait de titre de séjour en qualité de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37883.pdf
contre une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 22 avril 2016 portant rejet de leur demande tendant à l’octroi, à Monsieur ..., préqualifié, d’un droit de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne et ayant déclaré irrecevable leur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39151C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 janvier 2017 (no 37403 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er septembre 2015 portant refus de lui accorder un sursis à l’éloignement, telle que confirmée par leditPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39089C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 13 janvier 2017 (n° 37310 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersdirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 13 janvier 2017 (n° 37310 du rôle) ayant déclaré non fondé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39079C.pdf
dans un litige les opposant à deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 décembre 2016, les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 août 2015
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37572.pdf
Recours formé par Madame ... (Slovénie), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile,tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2016 portant rejet de la demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée introduite par Madame ... en date du 23
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39108C.pdf
dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 19 janvier 2017 (no 37553 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 décembre 2015 déclarant irrégulier son séjour sur le territoire luxembourgeois, lui ordonnant de quitter leditintroduisit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39524.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à obtenir une mesure de sauvegarde par rapport à une décision prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 11 avril 2017 ayant retiré le titre de séjour en qualité de membre de famille de Madame ..., un recours en annulation dirigé contre ladite décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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38205.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 avril 2016 portant refus de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour des motifs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39412.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’obtention d’un sursis à exécution par rapport à une décision du 6 février 2017 du ministre de l’Immigration et de l’Asile portant refus d’octroi d’une autorisation de séjour dans leur chef, un recours en annulation ayant été par ailleurs introduit au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37667.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile,tendant, suivant son dispositif, d’une part, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 décembre 2015 portant rejet de sa demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38031.pdf
contre une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asiletendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 14 mars 2016 portant rejet de sa demande tendant à l’obtention d’un titre de séjour dans le cadre d’un regroupement familial ;Par courrier du 15 janvier 2016, le ministre de l’Immigration et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37496.pdf
contre deux « décisions » du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une « décision » du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2015 et d’une décision du 9 novembre 2015 portant retrait de son droit de séjour et ordre de quitter le territoire luxembourgeois dans un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37495.pdf
contre deux « décisions » du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une « décision » du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2015 et d’une décision du 9 novembre 2015 portant retrait de son droit de séjour et ordre de quitter le territoire luxembourgeois dans un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37492.pdf
contre deux décisions du ministre de l'Immigration et de l'Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 22 juillet 2015 portant rejet de sa demande tendant à l’obtention d’un titre de séjour en tant que membre de famille d’un ressortissant de l’Union européenne, telle que confirmée, sur recours gracieux, par une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37393.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile,représentée par ses gérants, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 décembre 2015 portant rejet de leur demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée dans le chef de Monsieur ...Suite à un avis négatif de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38128C.pdf
une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 mai 2016, ayant déclaré irrecevable son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2015 portant ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38113.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er avril 2016 portant rejet de sa demande en obtention d’un droit de séjour permanent ;Par courrier du 1er avril 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37489.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile,inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B76484, représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2015 portant rejet de leur demande tendant à l’obtention d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37507.pdf
Recours formé par Madame ..., ... (Russie), contre une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 9 novembre 2015 portant rejet de sa demande principale tendant à l’obtention d’un visa longue durée en vue d’un regroupement familial, ainsi qu’à sa demande subsidiaire d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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