Décisions des juridictions administ. depuis leur création

partie demanderesse de sa deuxième demande de protection internationale auprès des autorités allemandes le 23 juillet 2024, cette information ressortant sans équivoque de la consultation de la base de données EURODAC, « système de comparaison des données dactyloscopiques pour aider à la mise en œuvre de la politique de l’Union en matière d’asile »2, dont la

effectuée à cette même occasion via le Centre de coopération policière et douanière (« CCPD ») révéla, quant à elle, que la partie requérante était titulaire d’une attestation de demandeur d’asile valable duEn droit, la partie demanderesse soutient, tout d’abord, que le ministre aurait, à tort, considéré la France comme étant l’Etat responsable de sa demande

désignée par la « Charte », lequel garantirait le droit individuel à l’asile dans les conditions énoncées par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugiés, ci-après désignée par la « Convention de Genève », mais également à la jurisprudence des juridictions administratives.En se prévalant, dans ce contexte, d’un rapport de l’

conditions d’extrême précarité, sans accès à l’hébergement, aux soins médicaux, ni à la procédure d’asile, malgré une demande de protection internationale introduite en juillet 2023 restée sans réponse, ce qui l’aurait contrainte à nouveau à quitter le territoire français.ans, malgré une demande d’asile introduite le 6 juillet 2023, restée sans réponse.

Or, un tel comportement fait preuve d'un désintérêt évident par rapport à la procédure d'asile et n'est évidemment pas celui d'une personne réellement en danger et réellement à laagent ministériel en expliquant que vous n'auriez pas introduit de demande de protection internationale en Bulgarie : « La Bulgarie a pris mes empreintes mais je n'ai pas fait de

présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par la « Charte », auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéresséA

Par arrêté du 18 janvier 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur (A) à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK ») pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question.Par décision du 15 février 2022, notifiée à l’

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 octobre 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans

du Grand-Duché de Luxembourg le 15 juillet 2025 (n° 48825 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 12 décembre 2023 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’un report à l’éloignement ;Par décision du 28 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa les intéressés que leurs demandes

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juin 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Afghanistan » de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (« AUEA ») que les

En soulignant que le recours à une expertise psychologique en vue d’apprécier la réalité de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre d’un demandeur d’asile serait contraire à la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ouEn

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une « décision implicite de refus » découlant du silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre de l’Immigration et de l’Asile suite à sa demande de

précarité, sans hébergement, sans accompagnement social ni accès effectif à la procédure d’asile.faculté discrétionnaire leur permettant, dans des circonstances exceptionnelles ou humanitaires, de garantir une protection effective des demandeurs d’asile.le Portugal lui garantirait un accès effectif à la procédure d’asile ainsi qu’une protection contre tout

Il faudrait de plus ajouter que votre recours constant à la procédure d'asile prévue en Europe, vous en êtes désormais à votre cinquième demande de protection internationale basée encore et toujours sur les mêmes motifs de fuite datant de la guerre au Kosovo, respectivement, de l'époque

La partie demanderesse réitère, dans ce contexte, encore sa crainte de faire l’objet en Allemagne, suite une procédure d’asile expéditive ou d’une « décision de non-examen » et sans que ses craintes de persécution, ni son état de santé n’aient été pris en compte, d’un refoulement par les autorités allemandes vers son pays d’origine, ce qui constituerait une

partie demanderesse estimant qu’un tel accès ne saurait être présumé comme disponible dans les structures d’accueil allemandes, tel que cela ressortirait de « plusieurs rapports récents (ONG Pro Asyl, Amnesty International, ECRE, rapport AIDA 2024) », lesquels feraient état en Allemagne d’une saturation des structures d’hébergement, d’un manque de lits

Belgique en tant qu’Etat participant au système européen commun d’asile.systémiques dans la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’Etat membre procédant à la détermination de l’Etat membre

procédure en l’étude de son litismandataire, préqualifié, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 mars 2024, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », déclarant son séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois et lui ordonnant de se rendre immédiatement enA l’

de la présomption de respect des droits fondamentaux dont bénéficierait la Suisse en tant qu’Etat participant au système européen commun d’asile.systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, corollaire de l’article 3 de la CEDH