Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, le ministre aurait omis de prendre en considération le statut précaire que l'Allemagne imposerait à ses demandeurs d'asile, le demandeur invoquant, dans ce contexte,existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’

Vous n'auriez pas introduit de demande de protection internationale en France alors qu' «à quoi cela sert de demander l'asile ?Vous auriez en outre vécu de manière irrégulière en France, Etat où vous auriez travaillé au noir pendant un certain temps, mais où vous n'auriez pas ressenti le besoin de solliciter une protection quelconque auprès des autorités au

Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 février 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention

Recours formé par Madame (A1) et consorts, ... et ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Monsieur (A2), né le ... à ... (Turquie), et de Madame (A3), née le ... à ... (Turquie), tous de nationalité turque, demeurant en

Le demandeur affirme qu’il n’aurait jamais fait de demande d’asile auparavant et qu’il ne voudrait pas être renvoyé aux Pays-Bas.

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2023 refusant de faire droit à sa

En droit, le demandeur conclut, en premier lieu, à une violation de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, alors qu’il risquerait d’être victime en Pologne de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, Monsieur (A) s’emparant, dans ce contexte, de deux

En effet, des faits non personnels mais vécus par d’autres membres de la famille ne sont susceptibles de fonder une crainte de persécution ou d’atteintes graves au sens de la Convention de Genève et de la loi du 18 décembre 2015 que si le demandeur d’asile établit dans son chef un risque réel d’être victime d’actes similaires en raison de

la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 26 novembre 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;autre Etat membre, et d’examiner, le cas échéant, sa demande sont

de l’Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », pour faire valoir que la Suisse devrait être considérée comme ne respectant pas le système européen commun d’asile.Le demandeur soutient que toute personne devrait avoir accès à la procédure d’asile, bénéficier d’informations adéquates concernant les démarches à entreprendre, et que le traitement des demandes

Vu l’arrêté du 3 avril 2023 pris par le ministre de l’Immigration et de l’Asile à l’encontre de Monsieur (A), déclarant son séjour irrégulier, tout en lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois sans délai ;En effet, comme indiqué ci-avant, par arrêté du 3 avril 2023 portant décision de retour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile constata

Il invoque, ensuite, une violation des articles 3, paragraphe (2), alinéa 2, et 17, paragraphe (1) du règlement Dublin III en ce qu’il existerait des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale en Allemagne, tout en se prévalant, dans ce contexte, d’un jugement du tribunald’asile

européenne des droits de l’Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », le demandeur fait valoir que les Pays-Bas devraient être considérés comme ne respectant pas le système européen commun d’asile du fait de l’absence de structure d’hébergement convenable pour accueillir dignement les demandeurs de protection internationale.admis que le système d’asile

En s’appuyant ensuite sur l’article 3, paragraphe (2) du règlement Dublin III, le demandeur fait valoir que si l’état actuel de la jurisprudence ne permettait pas de conclure à des défaillances systémiques dans la procédure d’asile aux Pays-Bas, les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale dans ce pays, et surtout ceux en provenance d

tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 2 décembre 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En effet, le

Force est de rappeler que l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si le demandeur d’asile a ou non des raisons de craindre d’être persécuté du fait de l’un des motifs prévus par la Convention de Genève, ou risque de subir des atteintes graves au sens de l’article 48 de la

Par arrêté du 9 janvier 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour à sa sortie du CP, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur (A) à résidence à la structure d’hébergement d’urgencePar décision du 27 janvier 2023, notifiée au mandataire de l’intéressé le même jour, le ministre de de l’Immigration et de l’Asile informa

En droit, après avoir reproduit les dispositions de l’article 3, paragraphe (2), alinéas 1er et 2 du règlement Dublin III, le demandeur fait valoir que l’Allemagne devrait être considérée comme ne respectant pas le système européen commun d’asile, au motif qu’elle ne disposerait pas de structure d’hébergement convenable pour accueillir dignement les

tendant, d’après son dispositif, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, attribuée erronément au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 15 novembre 2024 de les transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;demandeurs d’

Le demandeur soutient, à cet égard, que bien qu’il serait de jurisprudence constante que le juge considérerait qu’un Etat européen serait présumé respecter ses obligations à l’égard des demandeurs d’asile, cette présomption pourrait être renversée par le demandeur par la présentation d’allégations précises et circonstanciées de mauvais traitement subis,