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Police des étrangers
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- Sursis à l'éloignement
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- Procédure contentieuse
- Sites et monuments
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- Urbanisme et aménagement du territoire
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tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 16 octobre 2024 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes deEn effet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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En droit, le demandeur soulève l’existence, en Pologne, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale au sens de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, tout en se prévalant de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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dans un litige l’opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilelequel ledit tribunal l’a déboute de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2022, portant refus de lui octroyer la protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51628.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 octobre 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Après plusieurs années passées en Italie et une demande d'asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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51245C.pdf
rendu le 29 août 2024 (n° 47921 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter le territoire ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Par décision du 18 novembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile retira à Madame (A) son droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne en raison de son divorce.immigration et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mars 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47600.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 décembre 2021 rejetant sa demande de regroupement familial en faveur de ses frères,Par décision du 3 septembre 2021, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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50654C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 mai 2024 (n° 48252 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47890.pdf
Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 août 2022 portant refus de faire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51593.pdf
Les possibilités légales pour le ministre de ne pas procéder au transfert d’un demandeur de protection internationale et d’examiner, le cas échéant, sa demande sont prévues, d’une part, par l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et des conditions d’L’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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européenne des droits de l’Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », le demandeur fait valoir que la Belgique devrait être considérée comme ne respectant pas le système européen commun d’asile du fait de l’absence de structure d’hébergement convenable pour accueillir dignement les demandeurs de protection internationale.que le système d’asile belge ne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47435.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersprincipalement, à la réformation et, subsidiairement, à l’annulation d’une décision prise à son encontre par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 15 février 2022, portant retrait de son droit de séjour permanent de membre de famille d’un citoyen de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47601.pdf
Recours formé par Madame (A1), ... contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersannulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2021 portant refus de sa demande de regroupement familial, ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 25 mars 2022 intervenue
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50939C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 15 juillet 2024 (n° 49331 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juillet 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale etPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50588C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 mai 2024 (n° 46960 du rôle) par lequel il a été débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2022 déclarant irrecevable sa demande en obtention d’unePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51596.pdf
parisienne, intitulé « Les oubliés du droit d’asile » et disponible sur le site internet de l’organisation non gouvernementale internationale humanitaire « Action contre la Faim », désignée ci-après par « l’ONG Action contre la Faim », lequel ferait état des conditions de vie indignes des demandeurs de protection internationale en France.Ensuite, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50839C.pdf
dirigé contre le jugement rendu le 1er juillet 2024 (n° 49299 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juillet 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitterIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51484.pdf
A cet égard, la soussignée précise que l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si ce dernier a ou non des raisons de craindre d’être persécuté du fait de l’un des motifs prévus par l’article 2, point f) de la loi du 18 décembre 2015, ou risque de subir des atteintes graves
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51383.pdf
Après avoir relevé que le 14 mai 2024, le Pacte sur la migration et l’asile aurait été définitivement approuvé par le Conseil de l’Union européenne et que ce nouveau pacte proposerait de remédier aux nombreuses failles de la politique d’asile européenne en renforçant les contrôles aux frontières, notamment pour dissuader les volontaires au départ, et en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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