Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Force est ensuite de constater que le demandeur ne conteste pas la compétence de principe de la Pologne, respectivement l’incompétence de principe de l’Etat luxembourgeois, mais invoque, en substance, l’existence, en Pologne, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale au sens

Le demandeur invoque ensuite l’existence, en Belgique, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, au sens de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III.présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil

dirigée contre le jugement rendu le 10 juillet 2024 (n° 48220 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2022 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et ordre dePar

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________et élisant domicile en l’étude de Maître Ardavan FATHOLAZADEH, sise à L-1867 Howald, 27, rue Ferdinand Kuhn, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’

dirigée contre le jugement rendu le 10 juillet 2024 (n° 48495 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2023 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et ordre dePar

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 juillet 2024 (n° 49464 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 août 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’Par

Le demandeur invoque ensuite l’existence, en Belgique, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, au sens de l’article 3 (2), alinéa 2 du règlement Dublin III.S’agissant de l’argumentation quant à l’existence, en Belgique, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2022 portant refus de faire droit à sa demande en

En droit, le demandeur invoque, en premier lieu, une violation par la décision déférée de l’article 3, paragraphe (2) du règlement Dublin III en raison des défaillances systémiques qui existeraient dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs deIl ressortirait encore dudit rapport que l’accès à une procédure d’asile rapide et efficace

Par décision du 22 septembre 2022, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa les consorts (AF) que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner leurs demandes de protection internationale et de les transférer dans les meilleurs délais vers l’Espagne sur

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)mineur (B), né le ... à ..., et de son époux, Monsieur (C), né le ... à ..., tous les trois de nationalité vénézuélienne, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’

Par décision du 29 mars 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 31 mars 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) que sa demande

d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens des articles 3 de la CEDH et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par la « Charte », auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de

tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 16 octobre 2024 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes deEn effet

En droit, le demandeur soulève l’existence, en Pologne, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale au sens de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, tout en se prévalant de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-

dans un litige l’opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilelequel ledit tribunal l’a déboute de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2022, portant refus de lui octroyer la protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 octobre 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Après plusieurs années passées en Italie et une demande d'asile

rendu le 29 août 2024 (n° 47921 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter le territoire ;

Par décision du 18 novembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile retira à Madame (A) son droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne en raison de son divorce.immigration et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mars 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’