Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors de l’entrevue du 11 juin 2019, Monsieur ... sollicita sa réaffectation à un autre poste correspondant à ses compétences et qualifications mais en dehors du département informatique de la BCL, demande qu’il réitéra par courrier électronique du 12 juin 2019, par une note adressée à la direction de la BCL le 30 septembre 2019, par courrier électronique du

En effet, l'enfant ... ne peut pas être considéré comme mineur non-accompagné au sens de l'article 68 d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration alors qu'il a est entré sur le territoire luxembourgeois accompagné d'un adulte responsable de lui de par la loi ou la coutume et qu'il n'a pas été laissé seulPar

Par un courrier du 19 juin 2019, le directeur général de la police grand-ducale, dénommé ci-après « le directeur général », s’adressa à l’inspecteur général de la police, dénommé ci-après « l’inspecteur général », en vue de l’ouverture d’une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ... en lui reprochant « d’avoir discrédité le Ministre de laEn date

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 44935 du rôle Inscrit le 28 août 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et une décision du bureau d'imposition Luxembourg Sociétés 6représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 45353 du rôle Inscrit le 14 décembre 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 45353 du rôle et déposée le 14 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., demeurant à L

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 44050 du rôle Inscrit le 24 janvier 2020Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Après que le médecin-conseil auprès du Contrôle médical de la Sécurité sociale eut procédé à l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 44731 du rôle et déposée le 27 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple Allen & Overy SCS, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins des présentes par

En date du 27 août 2018, Monsieur ..., commissaire en chef, fonctionnaire du groupe de traitement C1 du cadre policier de la Police grand-ducale, introduisit, par la voie hiérarchique, une demande afin de bénéficier du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement, tel que prévu à l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 47208 du rôle Inscrit le 21 mars 2022Vu le recours inscrit sous le numéro 47208 du rôle et déposé le 21 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Clément Scuvée, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 44585 du rôle Inscrit le 26 juin 2020D), contre une décision implicite du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de laVu la requête inscrite sous le numéro 44585 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 juin 2020 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour,

N° 47228 du rôle Inscrit le 23 mars 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47228 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 mars 2022 par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, Maître Aline

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 44297 du rôle Inscrit le 20 mars 2020Audience publique du 11 février 2022tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 19 décembre 2019 ayant retenu qu’il ne serait pas sujet à des infirmités qui le mettraient

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreVu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;travail journalier ainsi que toutes les prolongations de la durée normale du travail, les heures prestées les dimanches, les jours fériés légaux et le travail de nuit d’octobre 2018 à mars 2019, le cas échéant,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 45068 du rôle Inscrit le 7 octobre 2020représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2020 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43239 du rôle Inscrit le 8 juillet 2019tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commune de ... du 11 mars 2019, approuvée par le ministre de l’Intérieur le 9 avril 2019, portant résiliation de son contrat de travail avec effet au 9 avril

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 46282 du rôle Inscrit le 22 juillet 2021Audience publique du 11 février 2022Vu le recours inscrit sous le numéro 46282 du rôle et déposé le 22 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Clément Scuvée, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43899 du rôle Inscrit le 13 décembre 2019contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseVu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 septembre 2020 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Or, selon l'article 7, paragraphe 1er de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et le traitement des employés de l'Etat, le contrat peut être résilié avec préavis dans un tel cas de figure.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 43970 du rôle Inscrit le 30 décembre 2019En date du 28 juin 2019, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après dénommé « le ministre », accorda un congé sans traitement pour des raisons personnelles à Madame ..., professeur d’anglais au LycéeEn date du 30