Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 45308 du rôle et déposée le 3 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 209469, inscrite à la liste V du Tableau de

S.à r.l. est aussi le bénéficiaire de la distribution cachée de dividendes et la retenue à la source de 15% est à opérer selon les dispositions des articles 146 et 147 L.I.R.des collectivités des années 2018 et 2019, ainsi que pour l'impôt commercial communal des années 2018 et 2019,que, partant, les montants respectifs de ... euros (année 2014), ... euros (

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

cours d’une période de douze mois, ledit ministre ayant saisi le même jour, le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par « le commissaire du gouvernement », afin de procéder à une instruction disciplinaire du dossier l’encontre de Madame ..., conformément à l’article 56, paragraphe (2) de la loi modifiée du 16

deuxième journée, s’étant déroulée le 11 août 2020, visant des tests médicaux et un entretien de motivation devant une commission.Au cours de la deuxième journée de sélection du 11 août 2020, Monsieur ... fut déclaré inapte au niveau médical.Par courrier électronique du 14 août 2020, Monsieur ... adressa un courrier au ministre de la Défense, ci-après

N° 45352 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45352 Inscrit le 14 décembre 2020Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier du 27 mars 2019, notifié par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa Monsieur ... et son épouse,

Numéro 45218a du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45218a Inscrit le 13 novembre 2020ministre de la Défense du 8 septembre 2020 lui refusant l’admission comme volontaire-stagiaire de l’Armée ;Vu le jugement du tribunal administratif du 21 octobre 2022, inscrit sous le numéro 45218 du rôle, par lequel le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du

N° 48040 du rôle ECLI :LU :TADM :2022 :48040Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement du relevé journalier du Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) du 11 juin 2018 qu'à cette date, Monsieur ... y fut placé en détention préventive pour des infractions à la loi sur les stupéfiants pour ensuite être libéré le 10 janvier 2019.Suivant le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 45468 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45468 Inscrit le 5 janvier 2021Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier du 16 mars 2020, le ministre, tout en sollicitant une

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel Karp et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2022.Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40108 du rôle Inscrit le 25 août 2017Par une décision du collège des bourgmestre et échevins de ..., dénommé ci-après « le collège échevinal », du 23 juillet 2015, Monsieur ... fut affecté au Biergerzenter avec effet au 1er août 2015.En date du 15 février 2017, le collège échevinal accorda à

N° 40108b du rôle ECLI:LU:TADM:2022:40108B Inscrit le 25 août 2017Revu le jugement du tribunal administratif du 14 décembre 2018, inscrit sous le n° 40108 du rôle ;Revu le jugement du tribunal administratif du 2 avril 2021, inscrit sous le n° 40108a du rôle ;Par une décision du collège des bourgmestre et échevins de ..., dénommé ci-après « lecollège

Vu la loi du 24 décembre 1985 modifiée fixant le statut général des fonctionnaires communaux et notamment son article 5 ;Vu la loi communale du 13 décembre 1988 modifiée et notamment ses articles 19, 30 et 32 ;En effet, s’il n’avait pas fait droit aux moyens de légalité externe invoqués, tenant d’une part, à une violation de l’article 9 du règlement grand-

N° 45554 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45554 Inscrit le 26 janvier 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 45554 du rôle et déposée le 26 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Luc Majerus, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

No 46604 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:46604 Inscrit le 22 octobre 2021l'arrêté du même ministre du 22 septembre 2021, en ce qu'ils ont décidé que la société ...demande de dérogation à l'article 13 du règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants et en ce qu'ils ont

Nos 45015, 45016, 45017 et 45018 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45015.45016.45017.45018Vu la requête inscrite sous le numéro 45015 du rôle et déposée le 23 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître David Oniarci, avocat à la Cour, assisté de Maître Daniel Andrich, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

N° 45511 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45511 Inscrit le 14 janvier 2021Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 26 mars 2020, l’ITM adressa à la Société une injonction par courrier recommandé avec accusé de réception, sur base des

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 18 novembre 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie

N° 44816 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:44816 Inscrit le 7 août 2020France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44816 du rôle et déposée en date du 7 août 2020 au greffe du

N° 44135 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:44135 Inscrit le 7 février 2020Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suite à un courrier du Procureur général d’Etat du 12 novembre 2018, le ministre de la Justice, par un courrier du 10 décembre 2018,