Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 45554 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45554 Inscrit le 26 janvier 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 45554 du rôle et déposée le 26 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Luc Majerus, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

No 46604 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:46604 Inscrit le 22 octobre 2021l'arrêté du même ministre du 22 septembre 2021, en ce qu'ils ont décidé que la société ...demande de dérogation à l'article 13 du règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants et en ce qu'ils ont

Nos 45015, 45016, 45017 et 45018 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45015.45016.45017.45018Vu la requête inscrite sous le numéro 45015 du rôle et déposée le 23 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître David Oniarci, avocat à la Cour, assisté de Maître Daniel Andrich, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

N° 45511 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45511 Inscrit le 14 janvier 2021Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 26 mars 2020, l’ITM adressa à la Société une injonction par courrier recommandé avec accusé de réception, sur base des

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 18 novembre 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie

N° 44816 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:44816 Inscrit le 7 août 2020France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44816 du rôle et déposée en date du 7 août 2020 au greffe du

N° 44135 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:44135 Inscrit le 7 février 2020Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suite à un courrier du Procureur général d’Etat du 12 novembre 2018, le ministre de la Justice, par un courrier du 10 décembre 2018,

N° 45456 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45456 Inscrit le 4 janvier 2021D), contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatet un arrêté du ministre de la Culture en matière de disciplineoffice pour non-respect de la dignité des fonctions, prévue à l'article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le bénéficiaire d’une protection internationale peut demander le regroupement des membres de sa famille définis à l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2020 par Maître Marc Wagner au nom et pour le compte de sa mandante ;Vu le mémoire en duplique déposé par le délégué du gouvernement au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2021 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant

N° 44873 du rôle ECLI:LU:TADM:2021:44873 Inscrit le 21 août 2020contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseVu l’ordonnance du premier juge, en remplacement du président du tribunal administratif du 27 août 2020, inscrit sous le numéro 44874 du rôle, rejetant la demande de Madame ... tendant à voir instaurer un

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 24 mars 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Conformément à l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43345 du rôle Inscrits le 26 juillet 2019contre une décision du directeur général de l’entreprise des postes et télécommunicationsVu l’avis du tribunal administratif du 7 juillet 2022 prononçant la rupture du délibéré ;En date du 3 avril 2019, l’inspection centrale de l’entreprise des postes et

Lors de l’entrevue du 11 juin 2019, Monsieur ... sollicita sa réaffectation à un autre poste correspondant à ses compétences et qualifications mais en dehors du département informatique de la BCL, demande qu’il réitéra par courrier électronique du 12 juin 2019, par une note adressée à la direction de la BCL le 30 septembre 2019, par courrier électronique du

En effet, l'enfant ... ne peut pas être considéré comme mineur non-accompagné au sens de l'article 68 d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration alors qu'il a est entré sur le territoire luxembourgeois accompagné d'un adulte responsable de lui de par la loi ou la coutume et qu'il n'a pas été laissé seulPar

Par un courrier du 19 juin 2019, le directeur général de la police grand-ducale, dénommé ci-après « le directeur général », s’adressa à l’inspecteur général de la police, dénommé ci-après « l’inspecteur général », en vue de l’ouverture d’une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ... en lui reprochant « d’avoir discrédité le Ministre de laEn date

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 44935 du rôle Inscrit le 28 août 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et une décision du bureau d'imposition Luxembourg Sociétés 6représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 45353 du rôle Inscrit le 14 décembre 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 45353 du rôle et déposée le 14 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., demeurant à L

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 44050 du rôle Inscrit le 24 janvier 2020Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Après que le médecin-conseil auprès du Contrôle médical de la Sécurité sociale eut procédé à l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 44731 du rôle et déposée le 27 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple Allen & Overy SCS, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins des présentes par