Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 46838 du rôle Inscrit le 28 décembre 2021contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre

ledit arrêté ministériel ayant été fondé sur le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, ci-après dénommés, « le règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 » et « la

2) des délibérations du conseil communal de la commune de Mertert des 27 février et 2 mars 2019 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et ;Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43877 du rôle Inscrit le 10 décembre 2019avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie PRÜM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Lors de sa séance

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 46760 du rôle Inscrit le 7 décembre 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43967 du rôle Inscrit le 30 décembre 2019Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mars 2020 ;Le 24 octobre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », contacta la Direction régionale de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 46657 du rôle Inscrit le 10 novembre 2021contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a), b), c), g), h) et j) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en luiLe

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43921 du rôle Inscrit le 19 décembre 2019Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier recommandé du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 6 avril

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 46621 du rôle Inscrit le 28 octobre 2021Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement du rapport de la police grand-ducale, unité

En cette qualité vous avez disposé du pouvoir d’engager l’entreprise sous votre signature pour la période allant du 11 juin 2014 au 27 février 2020.Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais

Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (AO), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin

Vu le rapport d’expertise médicale du docteur M. H. déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2021 ;Par courrier recommandé du 11 février 2020, et suite au rapport de la Police grand-ducale précité, le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ci-après désigné par le « ministre », invita Madame ..., conformément à l’article 2 de la

Par courrier recommandé du 11 février 2020, et suite au rapport de la Police grand-ducale précité, le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ci-après désigné par le « ministre », invita Madame ... conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 14 février1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 46468 du rôle Inscrit le 20 septembre 2021contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43390 du rôle Inscrit le 5 août 2019Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent

Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, régionPar arrêtés successifs des 11 décembre 2019 et 9 janvier 2020, notifiés à l’intéressé le 13 décembre 2019, respectivement le 13 janvier 2020, le ministre prorogea le placement auLes déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier recommandé du 30 avril 2018, le même ministre constata encore le retrait de deux points du capital de points dont est doté le permis de conduire de Monsieur ... suite à une « inobservation d

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée-police des étrangers, dans

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 46500 du rôle Inscrit le 27 septembre 2021Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement du rapport de la police grand-ducale, unité