Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier du 5 novembre 2018, le ministre prit position par rapport au courrier précité du 4 octobre 2018 en renvoyant au principe de l’autonomie dont disposeraient les communes en matière d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44269 du rôle Inscrit le 12 mars 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésVu l’avis du tribunal administratif du 9 février 2022 ayant ordonné la rupture du délibéré et refixé l’affaire au 28 février

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 46871 du rôle Inscrit le 6 janvier 2022tous de nationalité syrienne, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 décembre 2021 ayant déclaré irrecevable leur demande de protection internationale sur le

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;leafCalma, leafRelief, leafNeurolin, leafAntibac et leafSleep en tant que dispositifs médicaux relevant de la classe I de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 45639 du rôle Inscrit le 12 février 2021contre une décision du conseil communal de Colmar-Berg, un arrêté grand-ducal et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de taxes communales ___________________________________________________________________________l’Ordre des avocats du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 45271 du rôle Inscrit le 24 novembre 2020contre une décision du conseil communal de Nommern, un arrêté grand-ducal et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de taxes communales ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 43290 du rôle Inscrit le 16 juillet 2019Développement rural du 20 mai 2019 annulant la décision du 1er mars 2017 ayant refusé une demande en remboursement de frais d’enregistrement de deux actes notariés;En date du 5 décembre 2016, Monsieur ... introduisit une demande en remboursement des frais

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieVu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités

Vu la requête inscrite sous le numéro 45139 du rôle et déposée le 28 octobre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Philippe Hallez, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société par actions simplifiée ..., établie et ayant son siège social à L-..., immatriculée au registre de commerce et des

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;que suivant l’article 156, n°4, lettre a) L.I.R., sont considérés comme revenus indigènes des contribuables non résidents, entre autres, les revenus d’une occupation salariée au sens de l’article 95 L.I.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 45013 du rôle Inscrit le 22 septembre 2020contre un arrêté du Conseil de gouvernement en matière de sites et monuments ___________________________________________________________________________Par courrier recommandé séparé du même jour le bourgmestre de laPar courrier du 8 mai 2019, Monsieur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 45049 du rôle Inscrit le 30 septembre 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 45049 du rôle et déposée le 30 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie Brouns, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à

Revu la requête en intervention volontaire déposée au greffe du tribunal administratif le 21 octobre 2019 par la société à responsabilité limitée NautaDutilh Avocats Luxembourg SARL, établie et ayant son siège social à L-1233 Luxembourg, 2, rue Jean Bertholet, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B189905, inscrite

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 43296 du rôle Inscrit le 17 juillet 2019contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, en présence de la société ...,du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 28 mai 2019 portant autorisation de construction, d’

numéro B211295, représentée aux fins de la présente procédure par Maître François Moyse, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif ..., établie et ayant son siège à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44836 du rôle Inscrit le 14 août 2020contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44978 du rôle Inscrit le 11 septembre 2020contre une délibération du conseil communal de Reisdorf, en matière de plan d’aménagement particulierVu la requête inscrite sous le numéro 44978 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2020 par Maître Daniel Cravatte,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 45086 du rôle Inscrit le 13 octobre 2020selon la Nomenclature générale des activités économiques dans la Communauté européenne (Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2021 par la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners SCS,

En date du 16 mars 2020 fut pris un règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national (« ZPIN ») sous forme de réserve naturelle la zone « Mandelbaach/Reckenerwald » sise sur le territoire des communes de Helperknapp et Mersch, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 16 mars 2020 ».Aux termes de l’article 1er de ce règlement grand-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN°20906a du rôle Inscrit le 13 janvier 2006contre deux décisions du ministre des Travaux publics en matière de marchés publicsextension du palais de la Cour de Justice des Communautés européennes à Luxembourg et de la décision dudit ministre du 28 septembre 2005 portant autorisation de procéder