Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 45086 du rôle Inscrit le 13 octobre 2020selon la Nomenclature générale des activités économiques dans la Communauté européenne (Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2021 par la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners SCS,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN°46753 du rôle Inscrit le 3 décembre 2021tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2021 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 44191 du rôle Inscrit le 24 février 2020Section des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la «A part un accusé de réception adressé le 11 avril 2019 par l’administration des Contributions directes à Monsieur ..., le courrier susmentionné du

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Il se dégage du dossier administratif qu’en date du 3 novembre 2016, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44012 du rôle Inscrit le 10 janvier 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44992 du rôle Inscrit le 15 septembre 2020Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier du 21 juin 2018, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la

N° 43771 du rôle Inscrit le 11 novembre 2019la présence de biotopes au sens des articles 17 et 20 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, seul un recours en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44446 du rôle Inscrit le 20 mai 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44446 du rôle et déposée le 20

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 45010 du rôle Inscrit le 21 septembre 2020Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2020 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et

Lors de sa séance publique du 29 mai 2018, le conseil communal de Feulen, ci-après désigné par le « conseil communal », approuva, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », le projet d’aménagement général et chargea le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 44244 du rôle Inscrit le 5 mars 2020Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;considérer comme revenu de location effectif d'après les dispositions légales et réglementaires applicables,

Lors de sa séance publique du 29 juin 2017, le conseil communal de Rambrouch, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote positif, en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », par rapport au projet d’des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 43742 du rôle Inscrit le 4 novembre 2019contre deux délibérations du conseil communal de Sanem etune décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) La délibération du conseil communal de SANEM du 27 avril 2018 par laquelle a été mise sur orbite la procédure de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 43721 du rôle Inscrit le 29 octobre 2019une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général2) La délibération du conseil communal de ... du 11 janvier 2019 par laquelle a été approuvé le projet de refonte du plan d’aménagement général (Lors de sa séance publique du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 43720 du rôle Inscrit le 29 octobre 2019contre deux actes du conseil communal de Sanem etune décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général2) La délibération du conseil communal de SANEM du 11 janvier 2019 par laquelle a été approuvé le projet de refonte du plan d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44924 du rôle Inscrit le 25 août 2020contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileEn effet, comme Madame ... ne peut pas être à charge de son enfant mineur, ..., de nationalité française, elle ne peut pas bénéficier du droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44036 du rôle Inscrit le 20 janvier 2020Audience publique du 11 août 2021Par une demande du 27 mai 2019, la société à responsabilité limitée ..., désignée ci-après par « la société ...Vu la délibération des séances du 26 janvier 2018, 04 mai 2018 et 07 juin 2018 du conseil communal portant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44606 du rôle Inscrit le 30 juin 2020Audience publique du 11 août 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2020 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020

a décision du conseil communal du 11 janvier 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Sanem »approuvant la délibération du conseil communal du 11 janvier 2019 et déclarant les réclamations de la requérante comme étant non fondées »Lors de sa séance publique du 27 avril 2018, le conseil communal de la commune

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 43001 du rôle Inscrit le 22 mai 2019Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu l'avis du tribunal administratif du 8 février 2021 refixant l'affaire à l'audience publique du 22