Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 44223 du rôle Inscrit le 2 mars 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 44213 du rôle Inscrit le 28 février 2020contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant notamment sur la présence physique des représentants des parties au cours des plaidoiries relatives à des

contre le règlement grand-ducal du 29 mars 2019 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Hautbellain-Fooschtbaach » sise sur le territoire de la commune de Troisvierges,tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 29 mars 2019 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi (Selon les dispositions transitoires figurant à l’article 108ter (1) de la loi du 19 juillet 2004, tel que modifié en dernier lieu par la loi précitée du 1er août 2011, « La procédure d’adoption des projets d’aménagement général, dont la refonte

Par avis du 21 décembre 2018, la cellule d’évaluation estima que le projet de PAP serait contraire à l’article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », en ce qu’il ne prévoirait pas une utilisation rationnelle du sol.Il ressort après analyse du

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organiséepolice des étrangers, dans un rapport du même jour.Vous confirmez en outre dans cet article que vous rêveriez d'être convoqué par l'équipe nationale du Venezuela ce qui sous-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 43954 du rôle Inscrit le 27 décembre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43954 du rôle et déposée le 27 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Sonia Belkhiri, avocat à la Cour, assistée de Maître Graham J. Wilson, avocat à la Cour, inscrits tous les deux au tableau

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 45855 du rôle Inscrit le 6 avril 2021Audience publique du 26 avril 2021contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 45676 du rôle Inscrit le 18 février 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 41667 du rôle Inscrit le 5 septembre 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 41667 du rôle et déposée au greffe du

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 13 décembre 2019 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 43421 du rôle Inscrit le 9 août 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuseVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 18 novembre 2019 ;Vu la circulaire du président

Numéro 44086 du rôle Inscrit le 30 janvier 2020introduisit, au cours de l’année 2016, auprès du ministre de la Santé, désigné ci-après par « le ministre », une demande d’enregistrement du dispositif médical ... en tant que dispositif médical de la classe 1 au sens de l’article 12, paragraphe 1 du règlement grand-ducal modifié du 11 août1996 relatif aux

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 45532 du rôle Inscrit le 21 janvier 2021contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45532 du

Considérant que la loi du 23 décembre 2016, portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017, a porté modification des articles 157bis et 157ter L.I.R.que l'article 157ter a été modifié une nouvelle fois par la « loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018 »article 157ter L.I.R. est applicable (loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 45546 du rôle Inscrit le 25 janvier 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________à ... (Somalie) et être de nationalité somalienne

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 45520 du rôle Inscrit le 18 janvier 2021Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant notamment sur la présence physique des représentants des parties au cours des plaidoiries relatives à des affaires régies par des procédures écrites ;Par un jugement du juge,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 45461 du rôle Inscrit le 4 janvier 2021Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 janvier 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ivanilde Da Silva Mendes Pereira, en remplacement de Maître Béatrice Ghioca et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 45462 du rôle Inscrit le 4 janvier 2021Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 janvier 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ivanilde Da Silva Mendes Pereira, en remplacement de Maître Béatrice Ghioca et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 41692 du rôle Inscrit le 11 septembre 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 41692 du rôle, déposée en