Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 43997 du rôle Inscrit le 6 janvier 2020contre une décision du bourgmestre de la commune de Mondercange, en présence de Madame B,Il ressort des éléments soumis en cause et il n’est pas contesté que par décision du 4 octobre 2019, référencée sous le numéro ..., le bourgmestre de la commune de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 27 août 2020, portant signification de ladite requête à la commune de Betzdorf, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en sa maison communale à 11, rue du Château, L-6922 Berg ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier de leur mandataire du 31 janvier 2019, les consorts AB introduisirent une demande de regroupement familial au sens de l’article 69, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

27480C du rôle, il avait été retenu que les travaux de démolition ne pouvaient pas être pris en considération pour valoir exécution de l'autorisation de construire, ces jurisprudences ne seraient pas transposables en l’espèce où l’autorisation de 2016 viserait à la fois la démolition de l'ancienne bâtisse et la construction de nouveau projet, alors que dans

Il se dégage des explications concordantes des parties à l’instance que l’ensemble des plans faisant partie de l’autorisation de construire litigieuse ont été communiquées dans le cadre de l’instance de référé, de même que dans le cadre de la présente instance, Madame A ayant confirmé dans son mémoire en réplique qu’il n’y a plus lieu de prendre position par

N° 44144 du rôle Inscrit le 11 février 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44144 du rôle et déposée le 11 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de (1) Madame A, née lePar courrier réceptionné le 2 août 2018, le mandataire de Madame A

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 44835 du rôle Inscrit le 14 août 2020Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2020 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 29 décembre 2020 ;En date du 20 avril

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 46572 du rôle Inscrit le 14 octobre 2021Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 14 mai 2010, Monsieur ..., alias ..., alias ..., alias ..., alias ..., alias ...,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 44137 du rôle Inscrit le 10 février 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 44430 du rôle Inscrit le 13 mai 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, portant recours non autrement qualifié

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 44431 du rôle Inscrit le 13 mai 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieportant recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2020,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 46474 du rôle Inscrit le 21 septembre 2021contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________introduisirent auprès du service compétent du

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par décision du 24 février 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 20 janvier 2021, et vu les remarques écrites de Maître Monique Watgen et de Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, des 11 et 18 janvier 2021, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.Or, en

élisant domicile en l’étude de Maître Edévi Amegandji, préqualifié, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2020 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Il ressort d’un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 44581 du rôle Inscrit le 26 juin 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesimmatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéroimmatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéroVu le mémoire en réponse du délégué du

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2019 ;L'article 11 de la loi précitée définit que le stationnement de roulottes, de caravanes et de mobilhomes n'est permis que sur les terrains de campings existants en zone verte dûment autorisés et que dans les zones de sports et de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN°44659 du rôle Inscrit le 16 juillet 2020contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations respectives des requérants sur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN°44266 du rôle Inscrit le 10 mars 2020contre des décisions du bourgmestre de la commune de Roeser, en présence de la société à responsabilité limitée ...,Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 29 juin 2020 par la société anonyme Krieger Associates S.