Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à voir prononcer un sursis à exécution par rapport (1) à une décision, ainsi qualifiée, du ministre de la Sécurité intérieure du 11 octobre 2021 ayant refusé de faire droit à sa demande d’annulation de sa demande de démission et (2) un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du 18 octobre 2021 par lequel démission honorable de ses fonctions lui

Il est constant en cause qu’avant son engagement par l’Etat, Madame ... travaillait en tant que chargée de cours de religion auprès de l’archevêché de Luxembourg, ci-après désigné par « l’archevêché », et était classée de ce fait, depuis janvier 2015, au grade 9, échelon 11 à 362 points indiciaires.Par courrier de son litismandataire du 21 janvier 2019,

2) de l’arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 11 novembre 2019 lui accordant démission honorable de ses fonctions ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier du 15 février 2019, le ministre de l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019 ;Vu le mémoire en réplique de Maître Gérard Schank déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2019 pour le compte de son mandant ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;dire que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 doit prévoir, dans la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », l'intégration des policiers détenteurs d'un diplôme de fin d'études

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;dire que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 doit prévoir, dans la rubrique « Armée,

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;dire que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 doit prévoir, dans la rubrique « Armée

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;dire que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 doit prévoir, dans la rubrique « Armée,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;dire que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 doit prévoir, dans la rubrique « Armée,

Dans le contexte d'un entretien au sujet de ses prestations professionnelles, Monsieur (A) a articulé des propos peu respectueux envers sa supérieure hiérarchique illustrés dans le courrier électronique versé en annexe à la présente (pièce n°2).En date du 20 juillet 2018, le ministre saisit le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire

Si cet incident devait être confirmé par l'enquête, il serait susceptible de constituer une infraction au deuxième alinéa de l'article 10.1 du Statut général des fonctionnaires de l'Etat qui stipule que « Il (Le fonctionnaire) est tenu de se comporter avecune infraction à l'article 9.1 du Statut général des fonctionnaires de l'Etat qui dispose que « Le

Si cet incident devait être confirmé par l'enquête, il serait susceptible de constituer une infraction au deuxième alinéa de l'article 10.1 du Statut général des fonctionnaires de l'Etat qui stipule que « Il (Le fonctionnaire) est tenu de se comporter avecune infraction à l'article 9.1 du Statut général des fonctionnaires de l'Etat qui dispose que « Le

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2020 par Maître Albert RODESCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Le 11 mai 2016, Monsieur ... fut victime d’un accident de travail.Le 11 décembre 2017, le médecin du travail de l’administration des services médicaux du secteur public, ci-après « le médecin du

mandataire de ce dernier ne partagerait pas le raisonnement de l’Etat puisqu’il aurait demandé, à travers des courriers des 5 et 11 février 2021, quand son mandantle ministre auraient tous les deux omis de faire, lors de la procédure de l’article 7, paragraphe (3), alinéa 2, de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des

Déjà avant les réformes de 2015, sous l’empire de l’ancienne loi, les agents qui avaient obtenu un supplément de traitement de 20 points indiciaires en vertu de l’article 51, points h) i) et j) de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, perdaient celui-ci en cas de classement de l’agent à un échelon autre que

article 47 sub 5 et sub 6, en retenant la suspension des biennales pour une durée d'un an et en fixant le délai dans lequel aucune nouvelle promotion ou aucun nouvel avancement ne pourra intervenir à une année ;discipline du 12 février 2019 ayant prononcé, à l’égard de Monsieur ..., cumulativement les sanctions disciplinaires de la rétrogradation prévue à l'

Vu la requête inscrite sous le numéro 40733 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 février 2018 par Maître Tom Felgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-9144 Hierheck, 11, Martelerstroos, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du

l’article 37bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », concluant que Monsieur ...Vu la requête du 26 juin 2017 par laquelle Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse saisit la Commission des pensions sur base de l'article 68 et

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2018 par Maître Albert Rodesch ;l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, dénommé ci-après « le ministre », un rapport médical sur base de l’article 37bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après «

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2018 par Maître Albert Rodesch ;l’article 37bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », concluant que Monsieur ...Vu la requête du 26 juin 2017 par laquelle Monsieur le Ministre de l'