Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Suite à son éloignement vers l’Albanie en date du 9 juillet 2013, Monsieur ... introduisit, en date du 11 juin 2024, auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une troisième demande de protection internationale, au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015

Vous précisez que votre époux aurait par le passé écrit deux livres, publié des articles, notamment pour le journal « Cedararticle informant qu'une poursuite judiciaire aurait été lancée contre ... et un extrait d'article informant sur la relation qu'elle aurait entretenue avec le dénommé ...des liens internet en lien avec une émission dudit ... et le fait

Le 26 avril 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de Madame ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers, par courrier du 2 mai 2024, sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point c) dudit règlement.

Conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement grand-ducal du 1er août 1988 fixant le statut financier des missions diplomatiques et consulaires à l’étranger et de leurs agents, je me propose de refuser de verser à Monsieur ... le montant remboursable au titre des frais exceptionnels de scolarité exposés pour l’année scolaire 2021/2022, vu l’Je

basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) a) et c) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.A cet égard, vous déclarez qu'elle vous aurait frappé avec une ceinture à clous et qu'elle vous aurait ordonné régulièrement de

En date du 4 mars 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues hongrois une demande de prise en charge de Madame ... sur base de l’article 12, paragraphes (2), respectivement (3) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par courrier du 5 mars 2024 sur le fondement de l’article 12, paragraphe (2) duditvers la

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 11 mars 2022 portant résiliation de son contrat de travail ;afin qu’il s’explique sur sa participation aux manifestations du 11 décembre 2021 contre les mesures prises par le Gouvernement luxembourgeois dansreportages diffusés les

contrairement aux devoirs résultant de l’article 10, paragraphe 1, alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, ci-après désigné par « le statut général », dans la mesure où il aurait sensiblement haussé le ton et se serait laissé emporter par la colère en prononçant des insultes envers sesOr, dans son

instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., agent pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Luxembourg, conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », dossier qui fut transmis, pour attribution, au commissaire du

En effet, conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu'ils sont à saL'

S'il est vrai que le nouvel article 3septies de la loi covid oblige le chef d'administration de placer son administration sous le régime Covid check, je suis d'avis que cette mesure est illégale, puisque ledit article est contraire à l'article 10 bis de la Constitution.En second lieu la mesure est encore contraire à l'article 11, paragraphe 4 de la

Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

S'il est vrai que le nouvel article 3septies de la loi covid oblige le chef d'administration de placer son administration sous le régime Covid check, je suis d'avis que cette mesure est illégale, puisque ledit article est contraire à l'article 10 bis de la Constitution.En second lieu la mesure est encore contraire à l'article 11, paragraphe 4 de la

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Par courrier du 11 février 2022, Madame ... adressa un courrier au directeur afin de contester la mise en place du régime 3G obligatoire au sens de la loi du 17 juillet 2020 au sein de son service, en qualifiant cette mise en place d’« ordre », selon elle « illégal », pris en violation de plusieurs principes constitutionnels, ainsi que du principe général de

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