Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S'il est vrai que le nouvel article 3septies de la loi Covid oblige le chef d'administration de placer son administration sous le régime CovidCheck, je suis d'avis que cette mesure est illégale, puisque ledit article est contraire à l'article 10 bis de la Constitution.En second lieu la mesure est encore contraire à l'article 11, paragraphe 4 de la

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Par courrier du 11 février 2022, Madame ... adressa un courrier au directeur afin de contester la mise en place du régime 3G obligatoire au sens de la loi du 17 juillet 2020 au sein de son service, en qualifiant cette mise en place d’« ordre », selon elle « illégal », pris en violation de plusieurs principes constitutionnels, ainsi que du principe général de

S'il est vrai que le nouvel article 3septies de la loi covid oblige le chef d'administration de placer son administration sous le régime Covid check, je suis d'avis que cette mesure est illégale, puisque ledit article est contraire à l'article 10 bis de la Constitution.En second lieu la mesure est encore contraire à l'article 11, paragraphe 4 de la

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En effet, au titre de l'article 5 paragraphe (1bis), la Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle qu'elle a été modifiée établit que « L'établissement de crédit doit disposer d'un solide dispositif de gouvernance interne, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini,

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juin 2024, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », ayant ordonné son placement au Centre deEn date

Par arrêté du 11 février 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rapporta l’interdiction de territoire prise à l’encontre de Monsieur ....Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi

J'accuse bonne réception de votre courrier reprenant l'objet sous rubrique qui m'est parvenu en date du 11 janvier 2022.En effet, conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré

Contrats de travail initial et avenants éventuels (Articles L.121-4 et L.122-2 du Code du travail)Fiches de salaire ainsi que les preuves de paiement y afférentes (Article L.125-7 du Code du travail) - (octobre 2020 à avril 2021)Livre relatif au congé légal ou fiches de salaire reprenant le décompte du congé légal (Article L.233-17 Code du travail) - (