Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 53484 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53484 Inscrit le 11 septembre 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53484 du rôle et déposée le 11 septembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Annie ELFASSI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Diogo DUARTE DE OLIVEIRA, avocat exerçant sous son

décembre 2025 (n° 53484 du rôle) ayant déclaré irrecevable le recours en annulation dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 juillet 2025 et ayant déclaré recevable, mais non fondé le recours en annulation dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 août 2025,

Par courrier du 25 mars 2021, le ministre de Sécurité intérieure, ci-après « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire, ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l'article 56, paragraphe (2), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ci-après

Considérant que la réclamante contesta cette position par courrier daté du 9 octobre 2020 alors que, selon elle, toutes les caractéristiques d'un établissement stable au sens de l'article 5 de la de la [Considérant que l'article 7 de la convention prévoit que :Considérant que l'article 23, alinéa 2 de la convention prévoit que « la fortune constituée par des

La société à responsabilité limitée (AA), ci-après la « société (AA) », fut constituée le 11 octobre 2013 et a pour société mère une société de droit américain dénommée (BB), ci-après la « Société mère ».que la réclamante s'exécuta par courriers datés des 24 mars, 26 mars et 11 septembre 2020;Considérant que la réclamante contesta cette position par courrier

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Dans le cadre de la coopération européenne régie par les articles 60 à 62 du RGPD, l’établissement public luxembourgeois Commission nationale pour la protection des données, ci-après « la CNPD », fut identifié à travers le système européen d’échange d’informations comme étant l’autorité de contrôle chef de file compétente conformément aux dispositions de l’

Audience publique du 11 mars 2026Considérant que par courrier électronique du 11 décembre 2023 le sieur (B) a versé une procuration datée au 15 novembre 2023 ;Conformément aux dispositions combinées du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931 telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » et de l’article 8, paragraphe (3), point 1

Audience publique du 11 mars 2026Le 25 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues suisses en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut expressément acceptée par les autorités suisses par courrier daté du même jour sur base de

Audience publique du 11 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yvette NGONO YAH et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2025.En date du 5 janvier 2016, Monsieur (A) introduisit, par le biais de son litismandataire, une demande d’autorisation de

N° 49789 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49789 Inscrit le 11 décembre 2023Audience publique du 11 mars 2026Vu la requête inscrite sous le numéro 49789 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2023 par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A),

Audience publique du 11 mars 2026le 11 octobre 2022.Je vous informe que conformément à l'article 9 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration la continuité du séjour n'est pas affectée par des absences temporaires ne dépassant pas au total six mois par an, ni par des absences plus longues pour l'accomplissement

Audience publique du 11 mars 2026déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire.alors que votre père et le chef de votre village vous aurait déshonoré et exclu de votre village natal (p.2/16 et p.10-11/16 du rapport d’entretien).A cet égard, il appert que vous

Audience publique du 11 mars 2026Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2024 par Maître Christophe VANDEVYVER, pour le compte de ses mandants, préqualifiés ;Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant

Audience publique du 11 mars 2026Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008Suivant

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Madame (A) avance en substance trois moyens, contre l’acte adopté le 27 janvier 2026 par le CNJ, dont elle estime qu’ils revêtent un caractère sérieux, à savoir (1) une violation de l’article 11 de la loi modifiée du 23 janvier

Par décision du 30 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) sur le fondement de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes deIl

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Isik TUCE, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, et Pierre REUTER, assisté de Maître Elise MOURIESSE, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2025.Suite à divers échanges par voie électronique, la société (AA) adressa, en date du 11 avril 2023, les lettres d’affirmation

Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

Le 27 septembre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une demande de reprise en charge des consorts (AB) basée sur l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités croates en date du 11 octobre 2022, sur base de l’article 20 (5) du règlement Dublin III.Par décision du 23 février