Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 juin 2025 (n° 48411 du rôle) ayant déclaré recevable mais non fondé son recours en annulation de la délibération du conseil communal d’Esch-sur-Sûre du 11 février 2022 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune d’Esch-sur-Sûre et

11.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2025 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

Le 10 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de la partie intéressée sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers le lendemain sur le même fondement.Par décision du 19 décembre 2025, notifiée en mains propres à la partie

En date du 11 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationaleLe 18 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de la partie intéressée sur le fondement de l’

Lors de sa séance publique du 25 octobre 2019, le conseil communal de Bourscheid, ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après «

Le 28 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnoles en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 13 (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 9 décembre 2025 sur base du même fondement.sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre

Le 11 novembre 2025, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsEn

En date du 5 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnoles une demande de reprise en charge de la partie requérante basée sur l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités espagnoles par courrier du 11 décembre 2025 sur le fondement du même article.Par décision séparée du

Il ressort de plusieurs procès-verbaux de la police grand-ducale des 27 novembre, 11 décembre, respectivement 18 décembre 2018 de la Police grand-ducale, que Monsieur (A), fut interpellé sans être en possession d’un passeport en cours de validité ou d’un document d’identité en cours de validité, ni d’un visa, ni d’une autorisation de séjour valable pour une

Le 28 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités allemandes une demande de prise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières autorités en date du 2 décembre 2025 sur base du même article.contraire à l’article 3 de la

Le 27 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.Les autorités françaises y firent droit en date du 11 décembre 2025 sur base du même fondement.dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18

En date du 12 juillet 2022, un extrait de compte au 11 juillet 2022, portant le numéro de dossier «Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur

Vous auriez entendu des « coups de feu » (p.11/19, rapport d’entretien) dans la ville de ..., et vous auriez déjà été personnellement agressée et extorquée deux fois en 2019, une fois à ... et une fois dans votre chambre d’hôtel à ... en Colombie.En effet, vous craindriez pour la sécurité de vos enfants du fait qu’en « Colombie on vole beaucoup d’enfants » (

Vous expliquez ne pas avoir contacté, ni la police, ni une quelconque autorité en Colombie au motif que cela ne servirait à rien, que vous n’auriez pas confiance et que les « institutions » seraient « corrompues » (p.11/14 du rapport d’entretien).Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le

Suivant les dispositions de l'article 34 de la Loi de 2015, vous êtes dans l'obligation de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours à compter du jour où la présente décision sera coulée en force de chose décidée respectivement en force de chose jugée, à destination d'Irak, ou de tout autre pays dans lequel vous êtes autorisé à séjourner.Il ajoute

En date des 4 juillet et 11 septembre 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Ils auraient en outre évité de s’asseoir à vos côtés dans la salle de classe ou même refusé de marcher à vos côtés lors des sorties scolaires (pages 11 et 12/28 du

Il vous aurait dit : « Cette foisci vous avez eu de la chance mais un jour vous allez revenir en Afghanistan » (p.11/18 de votre rapport d’entretien).eux ils étaient contre l’Etat » (p.11/18 de votre rapport d’entretien).C’est possible qu’il a su que je travaillais pour l’Etat, eux ils étaient contre l’Etat » (p.11/18 de votre rapport d’entretien).vous

Par décision du 30 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) sur le fondement de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membreIl

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;article 25 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

transférer dans les meilleurs délais vers l’Espagne sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection