Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aussi, le projet est-il conforme au projet d'aménagement général de la commune de Fischbach en vigueur et d'ailleurs déjà approuvé par le ministre de l'Intérieur avant l'entrée en vigueur de la susdite loi du 19 juillet 2004, de sorte que l'on ne saurait invoquer son article 26, conformément aux dispositions transitoires fixées à l'article 108bis, 2, quiIl s

Par décision du 23 août 2010, adressée au commissaire de district de Luxembourg, le ministre approuva sur base de l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », la délibération du conseil communal du 11 juin 2010 ayant approuvéAu vœu de l’

article F4 du PAG), et à raison d’environ 15% en zone d'habitation 2 (article A.2 du PAG).2) Sont réputés terrains à bâtir à des fins d'habitation, les immeubles non bâtis susceptibles de faire l'objet d'une autorisation de construire au sens de l'article 37, alinéa 3, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le

Vu l’autorisation d’ester en justice accordée par le conseil communal de ... en sa séance du 22 avril 2011 sur base de l’article 83 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;L’article 83 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 dispose que « le collège des bourgmestre et échevins répond en justice à toute action intentée à la commune.La

Dans la mesure où la commune de ... ne disposerait pas encore d’un plan d’aménagement général adapté et modifié au sens de l’article 108, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 » et en vertu de son article 108bis, paragraphe 3, reprenant en

Les dispositions de l'article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 ne peuvent être invoquées utilement que dans la mesure où au moment d'introduire son recours sur cette base, la partie intéressée ne s'est pas vu notifier entre-temps une décision expresse de la part de l'administration1.Les sociétés demanderesses en concluent que conformément à l’

énoncées à l’article 108bis de la loi précitée du 19 juillet 2004, lesquelles règlent les cas où l’établissement d’un plan d’aménagement particulier est obligatoire, seraient cumulatives et non remplies en l’espèce.L’administration communale de Garnich de son côté souligne que conformément à l’article 108bis (3) de la loi sur l’aménagement communal et le

en contradiction avec les prescriptions de l'article A.2.2 de la partie écrite du PAG qui exige l'implantation des constructions dans une bande de 13 mètres de profondeur à partir de l'alignement de la construction, le permis litigieux autoriserait une profondeur de 53,21 mètres ;au mépris des conditions cumulatives inscrites à l’article A.0.9 de la partie