Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que le commissaire en chef ... a violé la discipline militaire et les devoirs qui en découlent, et plus particulièrement ceux énoncés aux articles 2, 3 alinéas 5 et 6, 5, 7 alinéa 1er, 8, 9 alinéa 1er et 12 alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, à savoir :Article 1er.- La peine

1990, fut licencié sur base de l’article 7.3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat « pour cause d’absence prolongée et répétée pour raison de santé ».La partie défenderesse conclut à l’irrecevabilité du recours en réformation, sinon en annulation au motif que la lettre déférée du 11 novembre 2010 ne constituerait pas

Elle soutient qu’elle serait en droit d’accéder au grade P7 alors qu’elle remplirait les conditions de l'article 24 (3) du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 27 avril 2007 ».En droit, elle conclut à l’

L’article 11.1 de la loi du 27 janvier 1972 est libellé comme suit :mois tel que prévu par l’article 11.1 de la loi du 27 janvier 1972, précité.Or, en vertu de l’article 29 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, « l’inobservation des règles de procédure n’entraîne l’irrecevabilité de la

l’article 3 (2) du règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 fixant l’organisation de l’administration des Contributions directes, ci-après « le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 », lui conférait une fonction consultative en la matière.Concernant la prétendue violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

second avancement en traitement prévu par l’article 51 c) de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ;tel que prévu à l’article 51 c) de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, ci-après dénommée « loi du 6 février 2009 ».De prime abord, il y a lieu de relever que le point c de l'

En application de l'article 24 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier, ciaprès dénommé « règlement grand-ducal du 27 avril 2007 », prévoyant qu'aucun commissaire de police ne peut accéder au grade de commissaire en chef s'il n'a pas accepté, et ceci selon la

second avancement en traitement de deux échelons supplémentaires tel que prévu à l’article 51 c) de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ;pour solliciter le bénéfice du second avancement en traitement de deux échelons supplémentaires tel que prévu à l’article 51 c) de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel

Le même courrier contenait également une demande de communication de son dossier sur la base de l’article 11 duAux termes de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », « les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation

Le même courrier contenait également une demande de communication de son dossier sur la base de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par lesAux termes de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », « les

Le même courrier contenait également une demande de communication de son dossier sur la base de l’article 11 duAux termes de l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 27 janvier 1972 », « les contestations résultant du contrat d’emploi, de la rémunération (travail et temps de

Le même courrier contenait également une demande de communication de son dossier sur la base de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par lesAux termes de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », « les

Le même courrier contenait également une demande de communication de son dossier sur la base de l’article 11 duAux termes de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », « les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation

Le même courrier contenait également une demande de communication de son dossier sur la base de l’article 11 duAux termes de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », « les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation

Le même courrier contenait également une demande de communication de son dossier sur la base de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par lesAux termes de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », « les

Le même courrier contenait également une demande de communication de son dossier sur la base de l’article 11Aux termes de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », « les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation des

Le même courrier contenait également une demande de communication de son dossier sur la base de l’article 11 duAux termes de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », « les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation

Le même courrier contenait également une demande de communication de son dossier sur la base de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par lesAux termes de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », « les

pour avoir violé à de multiples reprises au cours des années 2001 à 2004 ses devoirs énoncés aux articles 9, 10 et 12 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », ainsi qu’aux articles 6 et 8 du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 portant fixation de la durée normalede l

L’article 35 de la Constitution dispose en son alinéa premier que « le Grand-Duc nomme aux emplois civils et militaires, conformément à la loi, et sauf les exceptions établies par elle ».Aux termes de l’article 6.D’après l’article 14 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des Contributions directes, «les nominations