Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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A l’appui de son recours, la demanderesse fait de prime abord valoir que la décision déférée encourrait l’annulation pour violation de l’article 1er, paragraphe 3 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ci-après désignée par « la loi du 1er décembre 1978 », et de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juinLa

Ce faisant, le conseil communal a fait application des dispositions de l'article 49 de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, tel que ce texte a été modifié par la suite, notamment par celle du 24 février 2000, qui disposeAux termes de l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

En effet, l'article 50 du prédit règlement grand-ducal stipule que : « La bonification d'intérêt prévue à l'article 14bis de la loi est accordée au demandeur qui remplit les conditions suivantes: (...) 3. ne pas être propriétaire, copropriétaire ou usufruitier d'un autre logement (...)A noter que pour l'application dudit règlement, l'article 1 précise qu'il

S.A., opérée sur base de la convention belgo-luxembourgeoise et du libellé actuel de l’article 147 2a LIR, est non conforme avec la directive du Conseil CE (90/435/CEE) concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mère et filiales d’Etats membres différents, et par conséquent de procéder au remboursement de lConsidérant qu'en vertu des

En effet, l'article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement prévoit que «En ce qui concerne la bonification d'intérêt, l'article 50 du prédit règlement grandducal stipule que : « La bonification d'intérêt prévue à l'article 14bis de la loi est accordée au demandeur qui remplit les conditions suivantes: (...) 3. ne pas être

En effet, l'article 12 paragraphe 2 alinéa 3 du prédit règlement dispose que : « Le demandeur est tenu, sur demande du ministre, de fournir tous les renseignements et documents jugés nécessaires pour constater si les conditions d’octroi des aides demandées sont remplies.La décision déférée de la commission du 26 avril 2012 est basée sur l’article 12 (2)

qualification professionnelle légalement requise en vertu de l’article 3 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi que certaines professions libérales, ci-après dénommée « la loi du 2 septembre 2011 », mais que dans la mesure où il aurait tenté d’induire le Centre commun de la Sécurité

Vu l'article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État ;Vu l'article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État ;Vu l'article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État ;Force est cependant de constater que si au jour de la

déclaration incomplète ou inexacte (en l’espèce pour défaut de mention des distributions cachées de bénéfices en vertu de l’article 164, alinéa (3) de la loi concernant l’impôt sur le revenu /L.I.R.) avec ou sans intention frauduleuse, la prescription de la créance du Trésor est de dix ans.Le bulletin rectificatif de la retenue d’impôt sur le revenu des

Revenus exonérés de participations importantes : L’article 166 LIR et le règlement grand-ducal du 24.12.1990 pris en exécution de son alinéa 5b) ne visent que les participations qui appartiennent en pleine propriété à la société mère.De fait, l’exonération du dividende prévue par l’article 166, al.Quant à votre prise de position du 2 décembre 2009 (entrée le

En effet, l'article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement prévoit que « (...) Ces primes ne peuvent être accordées qu'aux ménages (...) b) qui ne sont ni propriétaires ni usufruitiers d'un autre logement, sauf si la construction ou l'acquisition doit permettre à deux générations exploitant en commun une entreprise agricole,

Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel ;Or, conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996

Considérant qu’il n’y a pas à la base de la tardiveté du versement des impôts dus, des circonstances particulières qui font que la mise en compte des intérêts de retard par application de l’article 155 L.I.R. est contraire à l’équité au sens de l’article 131 AO ;In Erwägung, dass laut Artikel 105bis, Absatz 1 des Einkommensteuergesetzes (L.I.R.) die

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles Hoffmann, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, des 1er, 13 et 15 avril 2011, portant signification de ladite requête à Monsieur ..., préqualifié, ainsi qu’à la commission spéciale des pensions, instituée par l’article 54bis de la loi modifiée du 24

fondée sur l’article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, ci-après dénommée « la loi du 25 février 1979 », aux termes duquel les aides au logement ne sont accordées qu’aux ménages qui ne sont ni propriétaires ni usufruitiers d’un autre logement que celui faisant l’objet deEn se basant sur l’article 7 du règlement grand-

En effet, suivant l’article 11 du prédit règlement grand-ducal, la demande en obtention d’une prime d’acquisition doit être présentée avant l’acquisition de votre logement ou au plus tard un an après la date de l’acte authentique documentant l’acquisition de votre logement,Il estime qu’il serait ainsi dans l’impossibilité de vérifier les obligations

nombre de points dont son permis de conduire est doté, ceci en application de l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, désignée ci-après par « la loi du 14 février 1955 », en considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé