Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Police grand-ducale, ci-après « la loi du 18 juillet 2018 », créerait une inégalité devant la loi contraire à l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution, en ce que les inspecteurs de police, détenteurs d’un diplôme de fin d’études secondaires, seraient traités moins favorablement que d’autresSe référant à l’article 6 de la loi modifiée du 27

Par rapport au moyen tiré d’une violation de l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution en ce que les fonctionnaires de police relevant du groupe de traitement C1, pour ce qui est de leur accès au groupe de traitement B1, seraient traités moins favorablement que d’autres fonctionnaires et employés de l’Etat, voire les membres du cadre policier de l’

Police grand-ducale, ci-après « la loi du 18 juillet 2018 », créerait une inégalité devant la loi contraire à l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution, en ce que les inspecteurs de police, détenteurs d’un diplôme de fin d’études secondaires, seraient traités moins favorablement que d’autresSe référant à l’article 6 de la loi modifiée du 27 juillet

Police grand-ducale, ci-après « la loi du 18 juillet 2018 », créerait une inégalité devant la loi contraire à l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution, en ce que les inspecteurs de police, détenteurs d’un diplôme de fin d’études secondaires, seraient traités moins favorablement que d’autresSe référant à l’article 6 de la loi modifiée du 27 juillet

Concernant l’argumentation de Monsieur (A) selon laquelle cette absence de base légale au niveau des articles 43 et 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 25 mars 2015 », respectivement dans la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la

Lorsque, selon l’article 46, paragraphe 1er, numéro 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 sur l’Université du Luxembourg, la Commission des litiges statue « sur les réclamations contre les décisions prises [sur base des dispositions prévues aux articles 32 à 37 ainsi qu’à l’article 39 », son rôle se limite à un contrôle de laIl est à noter que, pour la bonne

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Il en résulte qu'un ajustement sur base de l'article 18 LIR ne peut être accordé.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 3. de la loi

l'exonération prévue par l'article 166 L.I.R.qu'aux termes de l'article 166, alinéa 2 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) « L'exonération s'applique aux revenus qui proviennent d'une participation au sens de l'alinéa 1er détenue directement dans le capital social :1. d'un organisme à caractère collectif visé par l'article 2 de la directive

Considérant qu’aux termes de l’article 91, alinéa 1er, numéro 1 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) l’activité professionnelle des médecins, exercée d’une façon indépendante, est à considérer comme bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale ;Considérant que l’article 91 L.I.R. ne fait que ranger dans une catégorie de revenus

Considérant qu’en guise de motivation la réclamante argue que la législation actuellement en vigueur serait contraire à l’esprit de l’impôt sur la fortune et à l’article 10bis, alinéa 1er de la Constitution ;Il nota encore que même si la demanderesse consent remplir les critères visés cumulativement par cette même disposition légale, elle estime cependant

Considérant qu’en guise de motivation la réclamante argue que la législation actuellement en vigueur serait contraire à l’esprit de l’impôt sur la fortune et à l’article 10bis, alinéa 1er de la Constitution ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO »,

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 15 janvier 2021 portant refus d’inscription au registre des titres de formation prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles duEn

Lors de sa séance publique du 29 avril 2019, le conseil communal de Weiler-la-Tour, ci-après désigné par le « conseil communal », émis un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ciaprès par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

Dans un deuxième ordre d’idées, la partie appelante soulève encore la violation du principe d'égalité de traitement devant la loi et partant la violation de l'article 10bis de la Constitution, au motif que l’ambassade d’... se trouvant dans une situation tout à fait comparable, voire même plus dangereuse avec un nombre d’entrées et de sorties à son parking

Vous avez, sur base de l’article 7.3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, fait une demande en prolongation du délai d’absences pour raisons de santé de trois mois.Si au terme de cette prolongation vous n’aurez pas repris votre travail, je saisirai la CNAP, conformément à ce qui est prévu à l’

Lors de sa séance publique du 25 février 2019, le conseil communal de Hesperange, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.En effet, en date du 23 mai 2018, les autorités finlandaises ont accepté la demande de reprise en charge leur adressée sur base de l’article 18 (1) d du Règlement Dublin

Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 AO, sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin 2020 ;Considérant que la réclamante fait grief au bureau

valoir les mêmes moyens de droit que ceux présentés à l’appui de la requête introductive d’instance, ensemble l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, et plus

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 77 de la Constitution ;Dans son mémoire en réponse, la partie étatique soulève, tout d’abord, l’irrecevabilité du recours sous examen, sur base de l’article 2, paragraphe (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée