Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu'en vertu de l'article 127, alinéa 1er de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) le contribuable obtient, sur demande, un abattement de revenu imposable du fait de charges extraordinaires qui sont inévitables et qui réduisent de façon considérable sa faculté contributive ;Considérant qu'à titre complémentaire, l'article 127bis, alinéa

Je reviens par la présente à votre demande d'autorisation d'établissement référencée sous rubrique, qui a entre-temps fait l'objet de l'instruction administrative prévue à l'article 28 de la loi modifiée d'établissement du 2 septembre 2011 sur le droit d'établissement.Il s'avère que votre honorabilité professionnelle a été jugée compromise, conformément à l'

Les faits me signalés font présumer une grave infraction aux articles 9§1, 10§1 et 10§2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Vu la procédure préliminaire accomplie en application des articles 32 et suivants de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise des Postes et Télécommunications

Par courrier recommandé du 1er juillet 2020, le ministre invita Monsieur ... à se présenter le 23 juillet 2020 devant la commission spéciale des permis de conduire, dénommée ci-après « la commission spéciale », en application de l’article 90 de l’arrêté grand-ducalVu les articles 2 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), 1 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », learticle

Les containers prévus porteraient préjudice à la beauté et au caractère du paysage et sont dès lors contraire aux objectifs énoncés à l’article 1er de la prédite loi du 18 juillet 2018.Permettez-moi d’expliciter que votre mandant a obtenu une autorisation pour l’emplacement d’un abri pour chevaux par décision du 28 août 2019, en vertu de l’article 6,

Considérant aussi que l'égalité devant l'impôt, consacrée à l'article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d'égalité devant la loi formulé à l'article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d'égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

Lors de sa séance publique du 7 novembre 2018, le conseil communal de Schuttrange, ci-après le « conseil communal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 », décida «de charger le collège des bourgmestre et échevins de procéder

En conséquence, le tribunal conclut qu’il était compétent pour connaître du recours en réformation conformément à l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », et qu’il n’y avait dèsConcernant le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018

En conséquence, le tribunal conclut qu’il était compétent pour connaître du recours en réformation conformément à l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », et qu’il n’y avait dèsConcernant le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018

En conséquence, le tribunal conclut qu’il était compétent pour connaître du recours en réformation conformément à l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », et qu’il n’y avait dèsConcernant le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018

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En conséquence, le tribunal conclut qu’il était compétent pour connaître du recours en réformation conformément à l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », et qu’il n’y avait dèsConcernant le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018

En conséquence, le tribunal conclut qu’il était compétent pour connaître du recours en réformation conformément à l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », et qu’il n’y avait dèsConcernant le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018

Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (AO), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin

Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (AO), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Cette condamnation constitue d'office un manquement qui affecte l'honorabilité professionnelle de votre dirigeant social, Monsieur ..., conformément à l'article 6-4 de la loi modifiée d'établissement du 2 septembre 2011.Le

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Cette condamnation constitue d'office un manquement qui affecte l'honorabilité professionnelle de votre dirigeant social, Monsieur ..., conformément à l'article 6-4 de la loi modifiée d'établissement du 2 septembre 2011.