Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est à noter qu’aucun effet suspensif du recours n’avait été demandé devant le tribunal en application des articles 35 et 45 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.En effet, la question se pose de savoir si le garage litigieux est à qualifier de « Nebengebäude », c’est-à-dire de dépendance

En conséquence, après avoir retenu une absence de contrariété dudit article 19 de la loi du 30 juillet 2013 à l’article 16 de la Constitution portant sur la protection du droit de propriété et après avoir dégagé que l’article 32, paragraphe (3), de la Constitution traitant des matières réservées à la loi ne saurait trouver application en matière de servitude

Audience publique du 11 juillet 2016En effet, l’article 5 de la loi précitée ne permet d’autoriser que les constructions servant à l’exploitation sylvicole et vu la qualité négligeable de rendement annuel provenant de cette surface, votre activité ne pourra être qualifiée d’exploitation sylvicole.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi du 19

Audience publique du 11 juillet 2016Selon une jurisprudence, il n’y a pas de construction existante au regard de l’article 10 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles lorsqu’une construction existante a été entièrement démontée avant laDès lors, la construction démolie est considérée comme

En application de l'article 63, dernier alinéa, du règlement communal sur les bâtisses, une autorisation de construire est valable pour la durée d'une année et peut en effet être prolongée jusqu'à une durée maximale de deux années (« Die Baugenehmigung ist für die Dauer eines Jahres gültig. Sie kann jedoch auf maximal 2 Jahre velängert werden.Selon l'article

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », un avis de

demandeurs critiquant le fait que des murets de soutènements, ainsi qu’un escalier auraient été autorisés sans respecter un recul latéral moyen de quatre mètres pour la façade, ni le recul d’un mètre quatre-vingt-dix de la limite latérale pour toute construction, conformément à l’article A.2.5 a) du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, ci-

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2016 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l’administration communale de Sandweiler;particulièrement son article 7.1., serait autorisable et le motif de refus contraire non justifié.Relevant que le PAG

N° 34657 et 37439 du rôle Inscrits le 11 juin 2014 resp. le 21 janvier 2016Vu la requête, inscrite sous le numéro 34657 du rôle et déposée le 11 juin 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...S.à r.l., établie et

Par courrier du 13 décembre 2013, Monsieur ... ..., prenant appui sur les articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, exigea de la part du bourgmestre une prise de position par rapport à ses propres objections, prise de position qui lui fut notifiée par

Aux termes de l’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée « la loi du 21 juin 1999 », « le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse [Conformément à l’article 7 de la loi du 21 juin 1999, « il ne pourra y avoir plus de

tendant à l’annulation d’une autorisation de construire modificative accordée le 11 août 2015 par le bourgmestre de la commune de Mamer pour faire partie d’une autorisation accordée le 13 décembre 2013 sous le numéroVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2015 par Maître Olivier Unsen, avocat à

faisant valoir en plus que les exigences d’intérêt général, telles que découlant de l’article 1er de la loi du 19 janvier 2004, à partir des objectifs y mis en avant tenant à la sauvegarde de l’intégrité de l’environnement naturel, font en sorte que les considérations d’intérêts particuliers, autant retraçables soient-elles d’un point de vue subjectif dans

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2015 par Maître Claude Pauly au nom de l’administration communale de Reckange-surMess ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Claude Clemes, Maître Diab Boudene, en remplacement de Maître Claude Pauly, et Maître Marianne Korving, en leurs plaidoiries

tendant à l’annulation d'une décision datée du 17 décembre 2014 du bourgmestre de la Ville d’Esch-surAlzette prolongeant l’autorisation pour la construction d’un immeuble résidentiel à quatre appartements sis à ..., portant le numéro 11-0313, délivrée en date du 25 avril 2013 à la société à responsabilité limitée ...Le juge-rapporteur entendu en son rapport,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 11 mars 2015, portant signification de la prédite requête à la société ..., établie et ayant son siège social àloi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 11 novembre 2015, portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2014 par Maître Benoît Entringer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Manternach, ledit mémoire en réponse ayant été notifié par acte d’avocat à avocat du même jour aux mandataires desEtant

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2014 par Maître Benoît Entringer pour compte de l’administration communale de Manternach, ledit mémoire en réponse ayant été notifié par acte d’avocat à avocat du 10 décembre 2014 aux mandataires des parties adverses ;En droit, le demandeur reproche tout d’abord au

En effet, la construction ayant été victime d’un incendie en 2007 se trouve dans une zone IBA, à côté immédiat d’un habitat potentiel de la Pie-grièche grise et de la Pie-grièche écorcheur, et dans un corridor de faune sauvage et est dès lors contraire aux objectifs énoncés à l’article 1er de la loi précitée.La Pie-grièche est une espèce intégralement