Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’avis urgent adressé le 11 mars 2022 par le greffe du tribunal administratif à Maître Anne-Laure JABIN, l’invitant à communiquer les exploits de signification des requêtes au fond et en référé ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, pour Monsieur E et Madame

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2020 par la société anonyme WILDGEN SA, au nom et pour le compte de ... et de son épouse Madame ..., épouse ..., préqualifiés;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et

de lancer la procédure du nouveau projet d’aménagement général (PAG) de la commune de Bettembourg conformément à l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 » et «le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles

Lors de sa séance publique du 29 juin 2017, le conseil communal de Rambrouch, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote positif, en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », par rapport au projet d’aux

même conseil communal du 11 janvier 2019 portant adoption dudit projet de refonte du PAG, ainsi que contre la décision d’approbation afférente du ministre de l’Intérieur du 19 juillet 2019 concernant le classement de sa parcelle sise à Soleuvre, inscrite au cadastre de la commune de Sanem, section B de Soleuvre, sous le numéro (1), d’une contenance de ... a,

du 12 juillet 2021 (n°43748 du rôle) ayant déclaré recevable, mais non fondé leur recours en annulation de la délibération du conseil communal de Sanem du 11 janvier 2019 portant adoption du projet de plan d’aménagement général et de la décision d’approbation afférente du ministre de l’Intérieur du 19 juillet 2019 en ce qui concerne le classement de leur

43746 du rôle) ayant déclaré recevable, mais non fondé son recours en annulation de la délibération du conseil communal de Sanem du 11 janvier 2019 portant adoption du projet de plan d’aménagement général (PAG) et de la décision d’approbation afférente du ministre de l’Intérieur du 19 juillet 2019 en ce qui concerne le classement de ses parcelles sises à

délibération du même conseil communal du 11 janvier 2019 portant adoption dudit projet de refonte du PAG, ainsi que contre la décision d’approbation afférente du ministre de l’Intérieur du 19 juillet 2019 concernant le classement en zone agricole [Lors de sa séance publique du 27 avril 2018, le conseil communal de la commune de Sanem, ci-après « le conseil

même conseil communal du 11 janvier 2019 portant adoption dudit projet de refonte du PAG, ainsi que contre la décision d’approbation afférente du ministre de l’Intérieur du 19 juillet 2019 concernant le classement de sa parcelle sise à Soleuvre, inscrite au cadastre de la commune de Sanem, section B de Soleuvre, sous le numéro (1), d’une contenance de ... a,

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Or, l'article 31.2 du Plan d'aménagement particulier quartiers existant par la suite PAP QE version saisine du 08.03.2019 dispose que dans les maisons plurifamiliales, la souslocation, colocation ou

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Au vœu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, nous nous permettons de vous aviser que la Ville de

L’article 1er du PAG prévoit que « la zone d’habitation 1 est destinée aux maisons d’habitation unifamiliales, bi familiales ou plurifamiliales ».L’article 3.4 du PAP QE, relatif. à la hauteur de la corniche ou à l’acrotère, dispose que « dans les secteurs [pas leur implantation et ceci conformément à l’article B.3.2.1 relatif àLe projet de la nouvelle

et chargea le collège des bourgmestre et échevins de Bissen, ci-après « le collège échevinal », de « procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi du 19 juillet 2004 (Précisant que cet avis de publication a respecté les dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 28 juillet 2011

1) Il résulte des prescriptions du PAP QE "secteurs protégés" que sur la façade latérale de l'immeuble vous appartenant, se trouve une construction au niveau du rez-dechaussée qui est à qualifier de "construction accolée" au sens de l'article D.2.1.7.1 du PAP QE "secteurs protégés".Par conséquent et en application du prédit articleIl y a également lieu de

Lors de sa séance publique du 7 novembre 2018, le conseil communal de Schuttrange, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développementEn

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « laadministratif formulée à

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, Steve HELMINGER, et Martial BARBIAN, en remplacement de Maître Christian POINT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2022.Lors de sa séance publique du 30 mai 2018, le conseil communal de Beaufort, ci-après «

Lors de sa séance publique du 21 septembre 2018, le conseil communal de Steinsel, ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après «

Lors de sa séance publique du 21 septembre 2018, le conseil communal de Steinsel, ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après «

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1Vu la rupture du délibéré du 11 novembre 2021 en vue de procéder à un changement de composition ;Lors de sa séance publique du 15 juin 2017, le conseil communal du Parc Hosingen, ci-après dénommé le « conseil