Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 43654 du rôle Inscrit le 11 octobre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43654 du rôle et déposée le 11 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à L-Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019, les consorts ... ont introduit un recours non autrement qualifié contre la décision du

Considérant que d’après l’article 95, alinéa 1 er de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) sont considérés comme revenus d’une occupation salariée les émoluments et avantages obtenus en vertu d’une occupation dépendante ;Considérant qu’en vertu de l’article 136, alinéa 1er L.I.R. les rémunérations d’une occupation salariée au sens de l’article 95

L’Etat se prévaut de l’article 41, paragraphe (1), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et de la jurisprudence afférente pour conclure à l’irrecevabilité de la requête d’appel au motif qu’à l’appui de leurs prétentions, les appelants se borneraient à faire état d’un large éventail deIl

Considérant, l'article 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) consignant sous sa lettre a) que sont imposés collectivement les époux qui au début de l'année d'imposition sont contribuables résidents et qui ne vivent pas en fait séparés en vertu d'une dispense de la loi ou de l'autorité judiciaire, que les réclamants sont de manière impérative

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2019 ;Par un courrier du 11 août 2017, adressé au directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur » par l’intermédiaire de la société ..., la société ... déclara introduire une réclamation contre une

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours dirigé contre un bulletin d’impôt en cas de silence du directeur durant plus de six

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours dirigé contre un bulletin d’impôt en cas de silence du directeur durant plus de six

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours dirigé contre un bulletin d’impôt en cas de silence du directeur durant plus de six

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours dirigé contre un bulletin d’impôt en cas de silence du directeur durant plus de six

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours dirigé contre un bulletin d’impôt en cas de silence du directeur durant plus de six

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours dirigé contre un bulletin d’impôt en cas de silence du directeur durant plus de six

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours dirigé contre un bulletin d’impôt en cas de silence du directeur durant plus de six

Pour l’année d’imposition 2013 vous avez présenté une demande en imposition collective en vertu de l’article 3 lettre d) LIR et la classe d’impôt 2 vous a été octroyée provisoirement.Au vœu de l’article 153, alinéa (1) numéro 4.En effet, l’article 3d LIR exige formellement que l’D’après le commentaire des articles, documents parlementaires 4780, sont visés

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO, et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, dénommée ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal administratif estEn ce qui concerne la violation des formes destinées à protéger les intérêts privés, le

à défaut de réponse à notre demande du 27.11 ».Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », et de l’article 8, paragraphe (3) point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, dénommée ci-après

Considérant que le réclamant a établi le bénéfice provenant de son activité exercée sous l'enseigne « Mon agent immobilier » d'après le mode simplifié prévu à l'article 18, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) et au règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 en portant exécution ;Considérant qu'aux termes de l'article 45 L.I.R. sont

Vu l’avis du tribunal administratif du 8 juillet 2020 prononçant la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre position, dans un mémoire supplémentaire, sur l’interprétation des termes « appointements et émoluments » figurant à l’article 19 de la Convention sur le Statut de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, des Représentants

déductibles en tant que frais d’obtention conformément aux dispositions du nouvel article 4b du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968Considérant qu’en ce qui concerne le moyen du réclamant, que les frais d’obtention en relation avec un immeuble non encore habité par son propriétaire mais destiné à l’être, à la fin des travaux, seraient, en général

déductibles en tant que frais d’obtention conformément aux dispositions du nouvel article 4b du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968Considérant qu’en ce qui concerne le moyen de la réclamante, que les frais d’obtention en relation avec un immeuble non encore habité par son propriétaire mais destiné à l’être, à la fin des travaux, seraient, en

l’octroi du bénéfice du régime de l’intégration fiscale au sens de l’article 164bis LIR à partir du 1er janvier 2013, respectivement à partir du 1er janvier 2014.L'analyse de cette dernière a révélé que les sociétés requérantes ne remplissent pas les conditions prévues par l'article 164bis L.I.R.Conformément à l'article 164bis L.I.R., l'application du régime