Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant, d’après son dispositif, principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 août 2023 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à laPar

nicht zurückkehren weil meine Freunde, Verwandte und die Leute in meiner Nachbarschaft mich hassen werden, weil ich ohne Bescheid zu sagen weggegangen bin » (p.11 du rapport d’entretien).Avant tout autre développement, je rappelle que suivant l’article 2 p) de la Loi de 2015, une demande de protection internationale est à analyser par rapport au pays d’

Le mécanisme des avancements de deux échelons supplémentaires trouve ses origines à l'article 8.-V. de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat:1) Par dérogation à l'article 8, point III, alinéa 2, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État, les dispositions

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’un acte du président de la Commission de conciliation du 28 juin 2022 ayant déclaré que le courrier lui adressé en date du du 11 février 2022 par ladite association et le LE SYNDICAT n'était pas de nature à déclencher la procédure de conciliation de l’article 2

entre le 5 juin 2020 et le 17 octobre 2020, constitutifs d’ infractions aux articles 409 alinéas 1 et 3, 434, 438 et 528 du code pénal et ayant fait l’objet d’une condamnation d’... par un jugement du 3 février 2022 du tribunal correctionnel de et à Luxembourg, 18ième chambre, à une peine d’emprisonnement de vingt mois assortie du sursis probatoire, ainsi qu

Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 6 juillet 2021 ayant prononcé, à son égard, les sanctions de la rétrogradation, ainsi que de l’amende d’une mensualité brute de traitement, prévues à l’article 47 sub 7, respectivement sub 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;l’article 47 sub 7,

En effet, conformément à l’article 70, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, le regroupement familial se limite aux descendants célibataires de moins de dix-huit ans.Le regroupement familial lui est en conséquence refusé conformément aux articles 75, point 1 et 101, paragraphe

Le ministre l’informa ensuite qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire

N° 49302 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49302 Inscrit le 11 août 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49302 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2023 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... déclarant être née leaoût et 16 septembre

Par courrier du 11 juillet 2019, le directeur demanda à Monsieur ... de lui fournir un certificat de l’Université ... attestant de ses heures de présence aux formations et aux examens, ainsi que de ses diplômes obtenus, le cas échéant, et ce en vertu de l’accord du 11 octobre 2018 relatif au congé individuel de formation lui accordé et de l’article 39,

1) Les revenus des sociétés de personnes allemandes, déclarés comme revenus de capitaux, sont imposés comme bénéfice commercial exonéré au sens de l'article 134 LIR.2) Les revenus de capitaux sont imposés suivant les dispositions de l'article 134ter LIR.suppl., frais d'obtention et frais de déplacement traités conf. à la décision directoriale du 13.09.2016.

tendant à l’annulation de quatre décisions du ministre de la Défense prises par silence, respectivement en dates des 11 février, 18 mars et 28 avril 2021, refusant sa candidature pour le poste à responsabilité particulière de sous-officier ...Par courrier du 11 février 2021, Monsieur ... fut informé que sa candidature n'avait pas été retenue au motif qu’il «

Le 11 avril 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29Le recours contentieux introduit par Monsieur ... le

tout en mettant en avant des violations de l’ancien article 10bis de la Constitution, actuellement l’article 15, paragraphe (1) de la Constitution, lorsqu’un agent de la police grand-ducale accéderait au groupe de traitement B1 par la voiede l’examen-concours, conformément à l’article 55 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, ci-

dire que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 doit prévoir, dans la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », l'intégration des policiers détenteurs d'un diplôme de bachelor ou d'un diplôme équivalent dans le groupe de traitement A2,dire qu'en application de l'article 14 de la loi modifiée du 25 mars 2015, la Police grand-

En application de l'article 97 alinéa 1er point 3 L.I.R., sont considérés comme revenus provenant de capitaux mobiliers les arrérages et intérêts d'obligations et d'autres titres analogues y compris les parts de bénéfice et les primes de remboursement.revenus générés par ces obligations tombent sous le champ d'application du présent article.que tandis que l'

tout en mettant en avant des violations de l’ancien article 10bis de la Constitution, actuellement l’article 15, paragraphe (1) de la Constitution, lorsqu’un agent de la police grand-ducale accéderait au groupe de traitement B1 par la voiede l’examen-concours, conformément à l’article 55 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, ci-

En application de l'article 97 alinéa 1er point 3 L.I.R., sont considérés comme revenus provenant de capitaux mobiliers les arrérages et intérêts d'obligations et d'autres titres analogues y compris les parts de bénéfice et les primes de remboursement.revenus générés par ces obligations tombent sous le champ d'application du présent article.son ancien

dire que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 doit prévoir, dans la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », l'intégration des policiers détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires classiques ou techniques ou d'un diplôme équivalent dans le groupe de traitement B1,dire qu'en application de l'article 47 de la loi