Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Le 11 mai 2023, Monsieur ... et son épouse Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Numéro 49542 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49542 Inscrit le 11 octobre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49542 du rôle et déposée le 11 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners SCS, inscrite à la liste V du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à

Considérant que par décision du 13.11.2006, la Commission des pensions avait constaté que ... était hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles et de les reprendre dans la suite et l’avait déclaré propre à occuper un autre emploi dans une autre administration publique ;Considérant que la Commission est actuellement saisie d'une demande de réintégration sur

Angola), de nationalité angolaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 novembre 2023 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de

N° 46350 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46350 Inscrit le 11 août 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46350 du rôle et déposée le 11 août 2021 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple Allen & Overy SCS, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des

et dernièrement au Luxembourg, où vous avez introduit votre demande de protection internationale (p.8-11/16 du rapport d'entretien).un billet de train Mulhouse-Luxembourg du 11 avril 2023.A travers la même décision, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

conformément à l'article 7, paragraphe II, point IV, de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, fixant les conditions et les modalités du maintien en service au-delà de la limite d'âge.Vu

Par un courrier du 17 décembre 2018, la société ..., pour le compte de la crèche sise à ..., adressa au ministère une demande de dérogation en application de l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants, ci-après dénommé « le règlementEn

Par un courrier du 17 décembre 2018, la société ..., pour le compte de la crèche sise à ..., adressa au ministère une demande de dérogation en application de l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants, ci-après dénommé « le règlementEn

adressa au ministère une demande de dérogation en application de l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 », en ce qui concerne le nombre de mètres carrés nécessaireEn

Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2023 par la société à responsabilité limitée Rodesch Avocats à la Cour SARL, représentée aux fins des présentes par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, assisté de Maître Virginie Verdanet, avocat à la Cour, au nom et pour le compte de la CSSF, en

sous une forme nominative en ce qui concerne Monsieur ..., ainsi que le deuxième concertiste principal et 4) ayant imposé à Monsieur ... une amende d’ordre de 12.500 € sur base de l’article 17 de la loi sur les offres publiques d’acquisition en raison de sa participation à l’action de concert précitée ;Vu la requête en intervention volontaire déposée au

Vu la constitution d’avocat adressée au greffe du tribunal administratif par télécopie du 11 juillet 2017 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Commission de surveillance du secteur financier, préqualifiée ;sur base de l'article 17 (1) de la loi du 19 mai 2006 portant transposition

Par courrier de son litismandataire du 27 mars 2017, Monsieur ‘A’ sollicita de nouveau la communication de l’intégralité des documents à la base du rapport d’enquête du 19 janvier 2017 conformément aux dispositions des articles 5, 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et

l'article 17 (1) de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition, ci-après désignée par « la loi OPA » et (ii) deux sanctions administratives distinctes au titre de manipulations de marché au sens de l’article 11 de la loi modifiée du

Vu le mémoire en réplique de Maître Pol Urbany déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2022 pour le compte de son mandant ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2022 ;La hauteur de la prime d'astreinte est légalement fixée par l'article 22 de la loi modifiée du 25 mars 2015

Vu le mémoire en réplique de Maître Pol Urbany déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2022 pour le compte de son mandant ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2022 ;que le vôtre et vous demandez ainsi à un supplément sur base de l'article 66, paragraphe 2 de la loi

L'article 76 ne saurait trouver application à votre situation.À titre de rappel, l'article 14(1ter) précité présuppose la réussite deContrairement à l'article 76 précité auquel vous faites référence, l'article 14(ter) applicable en l'espèce ne prévoit en effet pas comme condition « la réussite de l'examen de promotion du sous-groupe de traitement initial ».

En date du 4 décembre 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suédoises en vue d’une reprise en charge de l’examen des demandes de protection internationale des consorts ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demandes qui furent acceptées par les autorités suédoises en date du 9 décembre 2019,