Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il apparaît que vous tombez sous deux des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :b) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de

Monsieur ... joignit à sa demande plusieurs courriers datés, d’un côté, au 11 septembre 2020 dont certains concernaient et décrivaient les travaux énumérés ci-dessus et un concernait une «Comme les infrastructures envisagées ne sont ni conforme à l’article 6 ni à l’article 7 de la loi sur la protection de la nature et des ressources naturelles du 18 juillet

actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 janvier 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionUne

Vu l’ordonnance rendue le 11 novembre 2021 par le président de la première chambre du tribunal administratif, recevant en la forme et déclarant justifiée la requête tendant à la prorogation du délai pour le dépôt du mémoire en duplique introduite par le délégué du gouvernement et prorogeant le délai pour déposer le mémoire en duplique au 15 décembre 2021 ;

sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 janvier 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 11 janvier 2024, Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle policier dans le cadre duquel il présenta un passeport brésilien en cours de

Vu la demande 16 avril 2021 du bureau .... pour la société ... ayant pour objet la destruction de biotopes et d'habitats d'espèces d'intérêt communautaire protégés au sens de l'article 17 de la prédite loi dans l'intérêt de la réalisation du PAP «Vu l'article 27 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

Le 3 octobre 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur ..., basées sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, qui fut refusée par les autorités néerlandaises en date du 10 octobre 2023.Le 11 octobre 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à

Il ressort d’un jugement rendu en date de ce jour, inscrit sous le numéro 48270 du rôle, que l’acte de vente entre Madame ... et la commune fut signé en date du 30 avril 2021 et que par délibération du 11 mai 2021, le conseil communal approuva ledit acte notarié.Considérant que par courrier recommandé daté du 10 mars 2021 et reçu le 11 mars 2021 le notaire

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alexia Nowowiejski, en remplacement de Maître André Harpes, et Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2023.La présente vise donc l'article 6, paragraphe (1), 6° de la loi CN du 18 juillet 2018, stipulant que :Aucun biotope

Il ressort d’un jugement rendu en date de ce jour, inscrit sous le numéro 48270 du rôle, que par délibération du 11 mai 2021, le conseil communal approuva l’acte de vente, précité.Considérant que par courrier recommandé daté du 10 mars 2021 et reçu le 11 mars 2021 le notaire Maître Mireille HAMES, de résidence à Mersch, a demandé, conformément à l'article 8

Quant aux moyens tirés d’une violation des articles B.4.3.1., B.4.3.2. et B.4.3.3. de la partie écrite des PAP QELe demandeur fait plaider que la Véranda ne remplirait pas les conditions prévues par l’article B.4.3.2. de la partie écrite des PAP QE afin de déroger à la profondeur maximale de construction de 15 mètres, telle que prévue par l’article B.4.3.1.

numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une « décision de la ministre de l'Intérieur datée du 25 octobre 2021 portant approbation des délibérations du conseil communal « du 2 avril 2021 et du 11 mai 2021 » portant sur le droit de préemption sur la parcelle n°... sis à Leudelange au lieu-dit « Rue ...Par

Une cabane perchée ne tombe pas sous le champ d'application des constructions énumérées à l'article 6 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (règlementation sur les nouvelles constructions en zone verte).En effet, selon l'article 6, paragraphe 1er de la loi précitée sont conformes à l'affectation de la

Le 1er septembre 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues roumains une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités roumaines par courrier du 7 septembre 2023.transférer dans les meilleurs délais vers la Roumanie

ma femme on a arraché plusieurs fois les bijoux au marché » (page 11 de votre rapport d'entretien)2018 à Bangui et authentifié par la Section Expertise Documents de l'Unité de Police de l'aéroport le 11 août 2020 à Luxembourg;Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'

actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 décembre 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faireLe

Cette annulation pourrait se faire sur base de l’article 39 (3) e) de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, cConformément à l’article 35, al.En conséquence, conformément à l’article 35, al.Si cette dernière n’a pas constitué avocat, il n’en reste pas moins qu’en application de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

A la suite de la nomination d’un administrateur ad hoc à travers une ordonnance du juge aux affaires familiales du 11 août 2022, Monsieur ..., mineur d’âge, introduisit le 20 septembre 2022 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désignée par « le ministère », une demande deLe

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