Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 11 paragraphe (3) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, entrée en vigueur le 16 septembre 1999, “ la demande en sursis à exécution est à présenter par requête distincte à adresser au président du tribunal et doit remplir les conditions prévues aux articles 2 et 4 ”.Ladite

Le tribunal siégeant en formation collégiale est pareillement incompétent pour connaître de la demande en octroi de l’effet suspensif formulée dans le cadre du recours sous analyse et adressée à la formation collégiale du tribunal administratif, l’article 11 (3) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives

Le procureur général d’Etat a soumis au ministre des Transports le 7 décembre 1998 son avis “ en renvoyant aux conclusions du rapport de gendarmerie du 30.11.98 ”.Par courrier du 11 janvier 1999, Monsieur SCHANEN fut convoqué devant la commission spéciale des permis de conduire afin d’être entendu sur le dossier relatif à son permis de conduire.aux trajets

Suite à différentes infractions aux règles de la circulation routière commises par Monsieur CONTER, le ministre des Transports, sur base d’un avis du procureur général d’Etat en date du 9 août 1989 et d’un avis de la commission spéciale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes

Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution de la décision

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 1999;Un rapport de la brigade de Mondorf-les-Bains de la gendarmerie grand-ducale du 11 mars 1999, versé au dossier, qualifie le comportement général de Monsieur REINERTZ de mauvais et retient notamment que, dans un passé récent, Monsieur REINERTZ a

Le 12 mai 1997, Monsieur MACHADO DE SOUSA fut convoqué pour le 4 juin 1997 devant la commission médicale auprès du ministère des Transports « aux fins de vérification de vos aptitudes physiques par la commission médicale instituée par les dispositions de l’article 90 du code de la route ».Quant au fond, le demandeur estime que l’article 2 de la loi modifiée

Monsieur HOFFERLIN reproche en premier lieu à l’arrêté attaqué qu’il constituerait une violation du principe « non bis in idem » consacré par l’article 4 du Protocole additionnel n° 7 du 22 novembre 1984 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.10-11), l’attention sur le risque d’une

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Rhett SINNER et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 1998.Considérant au fond que l’article 2 alinéa 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

Vu les articles 2 et 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;Par requête déposée le 11 juillet 1997 par son litismandataire Monsieur Capus a introduit un recours en annulation contre ledit arrêté ministériel du 30 juin 1997.La procédure d’appel est réglée par l’article 99 de la loi du 7 novembre 1996

Numéro 10139 du rôle Inscrit le 11 juillet 1997Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10139, déposée le 11 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Eyal GRUMBERG, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...CAPUS, ..., résidant à ..., tendant à l’annulation de l’arrêté de la

Dans un deuxième ordre d’idées, il soutient que les décisions ministérielles constituent un retrait pur et simple de son permis de conduire, alors que ni ladite directive ni le règlement grand-ducal du 11 août 1996, modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques mettant enarticle

Vu les articles 2 et 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictionsEn effet, l’appelant a itérativement fait preuve au jour pendant la période de stage un comportement dangereux ayant donné lieu le 11 juin 1996 à un avertissement ministériel écrit après neuf avertissements taxés pour infractions aux règles du code de la route dans un