Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 112 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Par ailleurs, il fait valoir que ladite décision constituerait une atteinte disproportionnée à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits deLe demandeur conclut encore à une violation de l’article 7 de la CEDH.En se prévalant d’

tendant à obtenir une mesure de sauvegarde par rapport à une prétendue décision implicite du ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 16 février 2016, leur refusant le bénéfice d’une autorisation de séjour au sens de l’article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, décision impliciteVu

Par courrier de sa fiduciaire du 11 novembre 2014, Monsieur ..., de nationalité bangladaise, fit introduire auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », une demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée.un courrier de la même fiduciaire

N° 34178 du rôle Inscrit le 11 mars 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34178 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2014 par Maître Karima Hammouche, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

Audience publique du 11 février 2016Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 8 décembre 2015, Monsieur ... a fait introduire par l’intermédiaire de son avocat une demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié sur base des

Le 11 avril 2012, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008

tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 novembre 2014 portant refus d’un report à l’éloignement et rejetant leur demande d’autorisation de séjour pour des raisons humanitaires sur base de l’article 78 paragraphe (3) de

tendant à l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du 11 décembre 2015 du ministre de l’Immigration et de l’Asile portant refus d’une autorisation de séjour pour raisons médicales sinon d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, confirmé sur recours gracieux par décisionVu les articles

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par conséquent, en application de l’article 81, paragraphe (1), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, un « permis de séjour de résident de longue durée-UE » ne saurait vous

Audience publique du 11 janvier 2016Je reviens à votre demande en obtention d’une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié conformément à l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008sur la libre circulation des personnes et l’immigration, qui m’est parvenue en date du 12/11/2014.Il y a lieu de noter que l’octroi de l’

tendant à l’annulation d’une décision non pas du « Ministre des Affaires étrangères et européennes », comme indiqué erronément dans la requête, mais du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2015 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale et portant ordre de quitter le territoire ;Par décision du 11 novembre 2015,

Quoi qu'il en soit, et tel qu'il vous a été communiqué, le médecin délégué du Ministère de la Santé a été saisi en date du 7 mai 2015 concernant l'état de santé de l'enfant ..... et suivant son avis du 27 mai 2015, reçu le 29 mai 2015, un sursis à l’éloignement est refusé à vos mandants conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2015 ;du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 juillet 2012 prise sur base de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006 et comportant un ordre de quitter le territoire endéans un délai de trente jour, décision coulée en autorité de chose décidée à

Albanie), de nationalité albanaise, demeurant en Albanie, mais élisant domicile en l’étude de Maître Alexandre Chateaux, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2014 portant interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans ;Par arrêté du 11 novembre 2014,

Numéro 35581 du rôle Inscrit le 11 décembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35581 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2014 par Maître Isabelle Ferand, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurJ'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 21 juillet 2014 dans

En date du 11 novembre 2013, Monsieur ... déclara auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg établir son domicile à L-Je vous informe qu’en vertu de l’article 17, paragraphe (2), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration le départ du pays du citoyen de l’Union n’entraîne pas la

Vu l’ordonnance du 11 novembre 2014, n° 35409 du rôle ayant accordé la mesure provisoire sollicitée par le demandeur ;Par courrier du 16 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur... qu’il envisageait de révoquer son droit de séjour en application des articles 24 (2) et 25 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’asile du 16 septembre 2014 lui refusant le bénéfice d’une autorisation de séjour sur le fondement de l’article 78, paragraphe (1), c) de la loi modifiée du 19 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Le juge-rapporteur entendu en son

Audience publique du 11 novembre 2015Vu l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’Immigration ;L’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », par renvoi à l’article 113 de la même loi, prévoit

Numéro 36278C du rôle Inscrit le 11 mai 2015Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 36278C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2015 par Maître Nuria ZURITA PERALTA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leLe 9 mai 2011, Monsieur ... fit adresser audit ministre