Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au vu des développements qui précèdent le renouvellement de votre titre de séjour vous est refusé sur base de l'article 101, paragraphe (1), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Quant à la nature du recours contentieux admis en la présente matière, force est au tribunal de constater que le renvoi

Par courrier du 16 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur ... qu’il envisageait de révoquer son droit de séjour en application des articles 24, paragraphe (2), et 25, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 mai 2011, siégeant en matière correctionnelle, il fut encore condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie du bénéfice du sursis probatoire, ainsi qu’à une amende de 1.000 euros du chef de coups et blessures volontaires et de menaces d’attentat.Je vous signale que conformément à

Par courrier de son mandataire du 5 juillet 2011, Monsieur ... fit introduire une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration sur base de l’article 130 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Par

Sénégal), de nationalité sénégalaise, demeurant à L-1338 Luxembourg, 11, rue du Cimetière, tendant à obtenir une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mars 2016 lui ayant refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant, un recours en annulation, sinon en réformation dirigéVu les

Ce sursis à l’éloignement ne saurait être renouvelé une nouvelle fois alors qu’il ressort clairement du paragraphe (1) l’article 131 de la loi modifiée duSelon ce même article, une autorisation de séjour pour raisons médicales ne saurait être accordée uniquement si à l’expiration du délai de deux ans de bénéfice d’un sursis à l’éloignement, l’étranger

Par décision du 11 août 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration accorda un sursis à l’éloignement jusqu’au 10 février 2011 aux consorts ... sur base des articles 130 et suivants de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, dénommée ci-après « la loi du 29 août 2008 », qui fit l’objet de

Vu l’ordonnance du 11 juin 2015 fixant des délais additionnels pour déposer les mémoires supplémentaires respectifs ainsi que la date pour continuation des débats ;30.000.- LUF du chef d’infractions aux articles 7 et 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ci-après désignée

Par courrier du 8 juin 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur ... qu’il envisageait de révoquer son droit de séjour en application de l’article 24 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29 août 2008 », au motif qu’il ne remplissait pas les

sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Vu l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Dans la mesure où ni la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Vu l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Dans la mesure où ni la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Vu l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Dans la mesure où ni la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Vu l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Dans la mesure où ni la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

actuelle législation, à savoir la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après « la loi du 29 août 2008 », un sursis à l’éloignement fut accordé à Monsieur ... sur base des articles 130 et suivants de la loi du 29 août 2008, qui fit l’objet de plusieurs prolongations, et ce jusqu’au 23 novembre 2011.

Vu l’article 112 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Par ailleurs, il fait valoir que ladite décision constituerait une atteinte disproportionnée à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits deLe demandeur conclut encore à une violation de l’article 7 de la CEDH.En se prévalant d’

tendant à obtenir une mesure de sauvegarde par rapport à une prétendue décision implicite du ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 16 février 2016, leur refusant le bénéfice d’une autorisation de séjour au sens de l’article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, décision impliciteVu

Par courrier de sa fiduciaire du 11 novembre 2014, Monsieur ..., de nationalité bangladaise, fit introduire auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », une demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée.un courrier de la même fiduciaire

N° 34178 du rôle Inscrit le 11 mars 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34178 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2014 par Maître Karima Hammouche, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

Audience publique du 11 février 2016Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 8 décembre 2015, Monsieur ... a fait introduire par l’intermédiaire de son avocat une demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié sur base des

Le 11 avril 2012, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008