Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de rétention

Le 25 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises saisirent leurs homologues suisses d’une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités suisses en date du 28 octobre 2024 sur le fondement du même article.l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient êtreVu les articles 111 et 120 à

Par courrier de son mandataire du 28 mai 2024, Monsieur (A) introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 ».Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi

le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », fit droit le 11 juillet 2018 en lui accordant le statut de la protection subsidiaire.Le 11 septembre 2019, Madame (A) introduisit une demande de protection internationale auprès du ministère et obtint le statut de réfugié par décision ministérielle du 29 avril 2022.raisons privées au sens

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de rétention

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par requête déposée le 5 décembre 2024 à 11.43 heures et inscrite sous le numéro 52050 du rôle, il a encore fait introduire un recours tendant à voir une mesure de sauvegarde à l’encontre de la décision en question jusqu’à l’

Le 15 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités par courrier électronique envoyé le 17 octobre 2024 via la plateforme Dublinet, sur base de la même

Conformément à l’article 17, paragraphe (3), point 1. de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration le divorce, l’annulation du mariage ou la rupture du partenariat du citoyen de l’Union n’entraîne pas la perte du droit de séjour des membres de sa famille ressortissants de pays tiers si le mariage ou le partenariat

En date du 26 octobre 2021, Monsieur (A) fit introduire, par l’intermédiaire de son mandataire, une demande de report à l’éloignement au sens de l’article 125bis, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », dans les termes suivants :Par la présente, mon

En date du 8 novembre 2015, Madame (A) introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour travailleur salarié sur base de l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », pour le compte de la société à responsabilité limitée (AA) SARL

J'accuse bonne réception de votre courrier reprenant l'objet sous rubrique qui m'est parvenu en date du 11 janvier 2022.En effet, conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré

Inscrit le 11 juin 2024Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 50575C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2024 par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour

En date du 2 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur (A), basée sur l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, laquelle ces derniers refusèrent par un courrier du 7 octobre 2024.En date du 17 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2024 ;En date du 2 août 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge des consorts (AB) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Par courrier du 7 août

Le 24 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandaises en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par lesdites autorités néerlandaises en date du 2 octobre 2024, au motif que les autorités autrichiennes avaientdéjà

Le 24 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités belges en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 7 octobre 2024 en application du prédit article du règlement Dublin III.particulièrement les

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2024 ;En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositionsde l’article 18(1)d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de

En effet, conformément à l’article 70, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le regroupement familial se limite aux descendants célibataires de moins de dix-huit ans.Le regroupement familial leur est en conséquence refusé conformément aux articles 75, point 1 et 101, paragraphe (1

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 septembre 2024 ayant déclaré leur troisième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du