Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier électronique du 25 mars 2025 envoyé via la plateforme Dublinet, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités slovènes en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée par lesdites autorités par courrier du 1er avril 2025

En date du 9 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée par lesdites autorités en date du 15 juillet 2025 sur base du même article.Par décision du 23 juillet 2025, notifiée à l’

Le 15 mai 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de prise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 12 (4) du règlement Dublin III.Cette demande fut acceptée par les autorités françaises par courrier du 11 juillet 2025, sur base du même article.sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;du ministre, à titre principal, une autorisation de séjour pour travailleur salarié sur le fondement de l’article 42, alinéa 3 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, ci-

Le 5 juin 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 13, paragraphe (2) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par ces dernières en date du 29 juillet 2024.Le 20 janvier 2025, les autorités allemandes contactèrent les autorités luxembourgeoises

Le 26 mai 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues polonais une demande de reprise en charge de Madame (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers le 28 mai 2025, sur base de l’article 18, paragraphe (1), point c) du même règlement.vers la Pologne sur

Le 3 mars 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues belges une demande de prise en charge de Madame (A) sur base de l’article 12 (2) ou (3) du règlement Dublin III.Cette demande fut acceptée par les autorités belges par courrier du 5 mars 2025, sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III, avec la précision que cette

Par arrêté du 11 juillet 2024, le ministre ordonna la mainlevée de la mesure de placement en rétention du 29 juin 2024.Vu les articles 100, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragrapheVu

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loiVu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008

Le 10 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues bulgares en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut expressément acceptée par les autorités bulgares par courrier du 11 juillet 2025 sur base de l’article 18, paragraphe (1),

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu les articles

Le 4 août 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande d’information aux autorités grecques sur base de l’article 34 du règlement Dublin III.Le 4 mars 2022, les autorités luxembourgeoises ont adressé une demande d’information aux autorités grecques sur base de l’article 34 du règlement Dublin.Toujours dans cette même lignée, vous affirmez

En date du 17 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de Madame (A) basée sur l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée le 11 février 2025 par lesdites autorités sur base de la même disposition réglementaire.dans les meilleurs délais vers l’

Il se dégage ensuite du dossier administratif qu’en date du 10 juin 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités slovaques en vue de leur adresser une demande de réadmission de Monsieur (A) sur le territoire slovaque en application de l’article 6, paragraphe (2) de la directive 2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre

Environ un an » plus tard (p.19 de votre rapport d'entretien) et étant donné que votre famille ne se serait pas sentie à l'aise à ..., vous vous seriez installé à ..., où vous auriez eu « que de bons souvenirs jusqu'en 2022 » (p.11 de votre rapport d'entretien).Ces personnes, accompagnées de « celui que je reconnaissais toujours » (p.11 de votre rapport d'

parce qu'en théorie, on allait être tranquille, car en principe ils ne savaient pas qu'on habitait là-bas » (p.11 de votre rapport d'entretien).c'était déjà trop, la vie de ma fille était en péril et c'était la fin » (p.11 de votre rapport d'entretien).En cas de retour au Venezuela, vous craindriez de vous faire tuer par les colectivos, voire toute autre

Le 26 juin 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suisses une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 30 juin 2025 sur base du même article.sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des

Le 11 août 2025, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsPar

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juillet 2025 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;du 9 juin 2022, que

Il ressort de plusieurs rapports de la police grand-ducale, dits « Fremdennotiz », des 15 et 19 février, 11 avril et 8 mai 2025, portant respectivement les référencesVu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins