Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 dispose que les demandes d’informations introduites par application de l’échange d’informations prévu à l’article 6 de la même loi sont traitées suivant la procédure instaurée par les articles 2 à 6 de la loi du 31 mars 2010 et que l’article 6 (1) de la loi du 29 mars 2013 prévoit qu’un recours ensur base

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l’octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 22 de la prédite conventionAprès examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l'octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et de l'

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2014 par Maître Alain Steichen au nom et pour compte de la société ...Nonobstant le fait que la société ...n’a pas comparu dans le délai fixé par l’ordonnance précitée du 16 décembre 2013, le tribunal statue à l’égard de toutes les parties conformément à l’article 6 de la

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l'octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif.A titre subsidiaire, l’appelant conclut à la réformation du jugement dans le sens de voir son recours déclaré intégralement fondé en raison de la

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l'octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif ainsi que par la directive 2011/16/UE.la fortune, ci-après visé comme « Modèle de convention », pour l’application de l’article 26 dudit Modèle.

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l'octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif ainsi que par la directive 2011/16/UE.la fortune, ci-après visé comme « Modèle de convention », pour l’application de l’article 26 dudit Modèle.

prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif.A titre subsidiaire, l’appelant conclut à la réformation du jugement dans le sens de voir son recours déclaré intégralement fondé en raison de la non-conformité par lui alléguée de la décision directoriale déférée à l’article 22 de la Convention tendant à éviter les

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l'octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 26 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif.norme de la pertinence vraisemblable consacrée notamment par la directive 2011/16 qui correspondrait pour l’essentiel à celle admise dans le

Numéro du rôle : 34356C Inscrit le 11 avril 2014Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34356C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2014 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l'octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif ainsi que par la directive 2011/16/UE.Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 dispose que les demandes d’informations introduites

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l'octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif ainsi que par la directive 2011/16/UE.Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 dispose que les demandes d’informations introduites

Numéro du rôle : 34355C Inscrit le 11 avril 2014Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34355C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2014 par Madame la déléguée du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre

Etant donné que l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, ci-après désignée par la « loi du 31 mars 2010 », applicable en l’espèce à travers le renvoi opéré par l’article 2 de la loi du 16 juillet 2011 portant approbation

Par décision du 12 mars 2014, notifiée par courrier recommandé envoyé le 13 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a) et c) de

Aux termes de l’article 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, désignée ci-après par « la loi du 31 mars 2010 », le tribunal administratif est compétent pour connaître d’un recours en annulation introduit contre une décision duA l’

prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif.En ce qui concerne la recevabilité du présent recours, qui n’est pas contestée en l’espèce, il échet de constater que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ci-après désignée par « la loi du 29 mars 2013

Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 dispose que les demandes d’informations introduites par application de l’échange d’informations prévu à l’article 6 sont traitées suivant la procédure instaurée par les articles 2 à 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2013 par Maître André Lutgen pour compte de la société anonyme AAA ;Les bases légales de la présente demande sont l'article 22 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrativeLe tribunal, vidant le jugement du 24 mai

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Charles Duro et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience du 11 novembre 2013 ;Les bases légales de la présente demande sont l'article 22 de la conventionConsidérant que l'article 22 de la Convention conclue entre la France et le Grand-Duché de

prévu par l'article 22 deA l’appui de son recours le demandeur conclut en premier lieu à l’annulation de la décision déférée au motif qu’il lui serait impossible de vérifier la pertinence vraisemblable des informations demandées au sens de l’article 22 de la convention signée entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles