Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La demanderesse conclut ensuite à l’illégalité et à l’inconstitutionnalité de l’article 4 de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur, ainsi que, par voie de conséquence, du règlement grand-ducal du 14 janvier 1994 en ce qu’il fixerait des critères généraux d’

Considérant que d’après les dispositions de l’article 21 de la loi modifiée du 26 mars 1992 précitée, seules les décisions ministérielles d’octroi, de refus, de suspension ou de retrait d’une autorisation d’exercer une des professions de santé y visées sont susceptibles d’un recours de pleine juridiction, de sorte qu’à défaut de dispositions légales

Quant au fond, la demanderesse s’empare des dispositions de l’article 1er de la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires signée à Paris le 11 décembre 1953, ci-après désignée par « la Convention de Paris », transposée en droit luxembourgeois par une loi du 13 décembre 1954, suivant lequel «

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties.Il est constant qu’aux termes de l’article 1er de la loi modifiée du 26 mars 1992 précitée, la profession d’aide-soignant constitue une profession

L’article 4 de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur prévoyant un recours de pleine juridiction en la matière, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation.Aux termes de l’article 1er de la loi précitée du 17 juin 1963 « à l’exception des personnes qui n’ont au Grand-

Comme l’article 30 du règlement de discipline dans les établissements d’enseignement secondaire permet la convocation d’un conseilPar courrier datant du 11 juillet 2001, le directeur s’adressa aux parents de ...... dans les termes suivants :Comme la consommation d’alcool pendant les heures de classe constitue une infraction au règlement grand-ducal du 28

Par lettre du 13 juillet 2000, le ministre de l’Education nationale informa Monsieur MAOUJOUD de ce que « la décision d’équivalence requise dans le cas présent est prise par le ministre de l’Education nationale sur la base de la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, signée à Paris le 11

établissements universitaires, signée à Paris le 11 décembre 1953 et ratifiée par la loi luxembourgeoise du 13 décembre 1954.Comme unique moyen à l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que la décision méconnaîtrait « l’article 52 du traité CE, devenu après modification, l’article 43 CE, qui doit être interprété en ce sens que, lorsque dans une

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en ses plaidoiries à l’audience publique du 11 juin 2001.Considérant qu’en vertu de l’article 1er de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ensemble l’article III de la loi du 31 mai 1999 portant

professionnelles d’une durée minimale de trois ans, plus particulièrement son article 1er, alinéa 5 définissant la notion de diplôme au sens de ladite directive, le titre d’expert-comptable délivré par l’I.E.C.B. devrait être considéré comme étant un diplôme et partant inscrit au registre des titres d’enseignement supérieur.Comme l’article 4 de la loi

Considérant que par courrier recommandé du 11 juillet 2000, le directeur du Lycée Technique des Arts et Métiers de Luxembourg a communiqué à Monsieur ...décidé de lui infliger la sanction disciplinaire mentionnée à l’article 35, sub a) 8 du règlement grand-ducal du 29 juin 1998 concernant l’ordre intérieur et la discipline dans les établissements d’

Vu la notification de ce recours par la voie du greffe à l’Etat intervenue en date du 11 septembre 2000 ;est refusée », ceci au motif que « conformément à l’article 4 du règlement grand-ducal du 18 décembre 1970 fixant les critères d’homologation des titres et grades étrangers en lettres en vue de l’admission au stage pour le professorat de l’enseignement

Par courrier du 11 novembre 1999 adressé à la ministre de l‘Education nationale et de la Formation professionnelle, ci-après appelé « la ministre de l’Education nationale », Madame ...nationale, Madame TRAJKOVIC a fait introduire, par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 6 septembre 2000, un recours contentieux tendant principalement à la

Comme l’article 4 de la loi précitée du 17 juin 1963 prévoit un recours de pleine juridiction en la matière, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation dirigé contre la décision ministérielle susvisée du 7 octobre 1999.Aux termes de l’article 1er de la loi précitée du 17 juin 1963 « à l’exception des personnes qui n’ont au

Numéro du rôle: 11457C Inscrit le 11 août 1999Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 1999 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder en vertu d’un mandat de la ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle du 3 août 1999, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 12 juillet

Numéro du rôle: 11656C Inscrit le 11 novembre 1999Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 1999 par le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en vertu d’un mandat de la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 15 octobre 1999, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 4 octobre 1999

Vu l’article 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Sur base de deux avis émis par la commission d’homologation pour le droit, désignée en application de l’article 13 du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1970 pris en exécution de l’article 3 de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’

Cette demande fut avisée négativement par la commission d’homologation pour le droit, désignée conformément à l’article 13 du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1970 pris en exécution de l’article 3 de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres étrangers d’enseignement supérieur, et concernant laSur

Je vous signale que, conformément à l’article 4 de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur, la présente décision est susceptible d’un recours en réformation devant le tribunal administratif.Il soutient que, d’une part, la décision ministérielle initiale du 27 juin 1997 aurait, conformément à l’article 14 du

Par lettre du 6 juillet 1998, le ministre déclara sa demande en homologation de son diplôme irrecevable au motif que « je me permets d’attirer votre attention sur l’article 2 du règlement grand-ducal du 18 décembre 1970 fixant les critères d’homologation des titres et grades étrangers qui stipule queLa décision d’équivalence requise est prise par la Ministre