Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 juin 2003L’article 4 de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur, en ce qu’il dispose que « l’homologation (des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur) ne pourra être accordée que si les études supérieures des postulants et leurs

Le règlement grand-ducal du 2 juin 1994 portant transposition de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE, ci-après appelée « la directive 92/51», prévoit dans son article 3 un recours de pleine juridiction à l’encontre des décisions de l’L’

recours gracieux par la même ministre en date du 11 juillet 2002 ;1) a) sur la base de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, faite à Lisbonne, le 11 avril 1997 et ratifiée par la loi luxembourgeoise du 14 août 2000 etb) sur la base de la Convention européenne relative à l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2002;Considérant que selon l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1970 fixant les critères d’homologation des titres et grades étrangers en lettres en vue de l’admission au stage pour le professorat de l’enseignement secondaire «

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002 au nom de la partie demanderesse ;Par courrier du 11 novembre 1999 adressé au ministre de l‘Education nationale et de la Formation professionnelle, ci-après appelé le « ministre de l’Education nationale », Mme ..., épouse ..., sollicita l’homologation de ses diplômes 1)

En premier lieu, elle conclut à l’annulation des décisions critiquées pour défaut de motivation suffisante et violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.ses intérêts et, concernant la cause juridique, qu’ils ont permis à la demanderesse de la

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Chris SCOTT et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2002.à Sydney (Australie) est refusée », ceci au motif que « conformément à l’article 4 du règlement grand-ducal du 18 décembre 1970 fixant les critères d’

vu le mémoire intitulé « mémoire en réplique » déposé le 11 avril 2002 par Maître Eyal Grumberg;L’appelant soutient que le tribunal et le ministre auraient fait une application erronée de l’article 43 actuel du traité CE et, subsidiairement, de la réglementation luxembourgeoise.Le 11 avril 2002, l’appelant a déposé un mémoire intitulé « mémoire en réplique »

Je vous signale que, conformément à l'article 4 de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur, la présente décision est susceptible d'un recours en réformation devant le tribunal administratif.L’article 4 de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur prévoyant un

Considérant que d’après les dispositions de l’article 21 de la loi modifiée du 26 mars 1992 précitée, seules les décisions ministérielles d’octroi, de refus, de suspension ou de retrait d’une autorisation d’exercer une des professions de santé y visées sont susceptibles d’un recours de pleine juridiction, de sorte qu’à défaut de dispositions légales

Considérant que d’après les dispositions de l’article 21 de la loi modifiée du 26 mars 1992 précitée, seules les décisions ministérielles d’octroi, de refus, de suspension ou de retrait d’une autorisation d’exercer une des professions de santé y visées sont susceptibles d’un recours de pleine juridiction, de sorte qu’à défaut de dispositions légales

Quant au fond, la demanderesse s’empare des dispositions de l’article 1er de la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires signée à Paris le 11 décembre 1953, ci-après désignée par « la Convention de Paris », transposée en droit luxembourgeois par une loi du 13 décembre 1954, suivant lequel «

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties.Il est constant qu’aux termes de l’article 1er de la loi modifiée du 26 mars 1992 précitée, la profession d’aide-soignant constitue une profession

L’article 4 de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur prévoyant un recours de pleine juridiction en la matière, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation.Aux termes de l’article 1er de la loi précitée du 17 juin 1963 « à l’exception des personnes qui n’ont au Grand-

Comme l’article 30 du règlement de discipline dans les établissements d’enseignement secondaire permet la convocation d’un conseilPar courrier datant du 11 juillet 2001, le directeur s’adressa aux parents de ...... dans les termes suivants :Comme la consommation d’alcool pendant les heures de classe constitue une infraction au règlement grand-ducal du 28

établissements universitaires, signée à Paris le 11 décembre 1953 et ratifiée par la loi luxembourgeoise du 13 décembre 1954.Comme unique moyen à l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que la décision méconnaîtrait « l’article 52 du traité CE, devenu après modification, l’article 43 CE, qui doit être interprété en ce sens que, lorsque dans une

Par lettre du 13 juillet 2000, le ministre de l’Education nationale informa Monsieur MAOUJOUD de ce que « la décision d’équivalence requise dans le cas présent est prise par le ministre de l’Education nationale sur la base de la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, signée à Paris le 11

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en ses plaidoiries à l’audience publique du 11 juin 2001.Considérant qu’en vertu de l’article 1er de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ensemble l’article III de la loi du 31 mai 1999 portant

professionnelles d’une durée minimale de trois ans, plus particulièrement son article 1er, alinéa 5 définissant la notion de diplôme au sens de ladite directive, le titre d’expert-comptable délivré par l’I.E.C.B. devrait être considéré comme étant un diplôme et partant inscrit au registre des titres d’enseignement supérieur.Comme l’article 4 de la loi

Considérant que par courrier recommandé du 11 juillet 2000, le directeur du Lycée Technique des Arts et Métiers de Luxembourg a communiqué à Monsieur ...décidé de lui infliger la sanction disciplinaire mentionnée à l’article 35, sub a) 8 du règlement grand-ducal du 29 juin 1998 concernant l’ordre intérieur et la discipline dans les établissements d’