Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 6 novembre 2018, expédiée à l’intéressé par lettre recommandée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers le Danemark, sur base des dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles

du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effetVous ne remplissez dès lors pas les conditions d’éligibilité relatives aux

Vu l’article 2 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;que les constructions existantes en zone verte peuvent être transformées et agrandies au titre de l’article 7 de la loi précitée en vertu d’une autorisation du Ministre de l’Environnement;qu’il convient dès lors de maintenir ces aires en zone

Le 30 août 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de l’intéressée sur base de l’article 12, paragraphes (2) ou (3) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 6 septembre 2023 sur le fondement de l’article 12, paragraphe (2) dudit règlement.Par

tendant à la réformation, sinon l’annulation d’une « décision de l’Equipe Contact Tracing de la Direction de Santé du Ministère de la Santé » du 11 février 2022 par le biais de laquelle elle se serait vu opposer un refus à sa demande de se voir délivrer des « certificats de rétablissement au Covid19 et le certificat numérique correspondant (QR code) sansPar

incontestable l’égalité de traitement de toutes les personnes vivant au Luxembourg, elle entend voir soumettre à la Cour constitutionnelle, sur le fondement de l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, les questions préjudicielles de constitutionnalité suivantes :Est-ce que la différence de traitement

Tel que vous le soulignez à juste titre, l’émission des certificats de rétablissement est régie par le règlement UE 2021/953, ainsi que par les dispositions de l’article 3ter de la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.Le règlement UE 2021/953 sur lequel est basé l’article 3ter de la loi du 17

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant déposé une demande de protection internationale en Finlande en date du 11 février 2015 et une autre au Portugal en date du 22 juillet 2016.Etant donné que l’article 35 (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre la

Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire.Etant donné

l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-2340 Luxembourg, 34 B, rue Philippe II, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 octobre 2023 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à lainforma

fait l’objet de deux arrêtés portant obligation de quitter le territoire national, dont le premier lui avait été notifié le 11 avril 2022 et le second avait été prononcé le 1er août 2023.Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Le 11 juillet 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2023, Maître Louis Tinti s’étant excusé et rapporté à ses écrits.Etant donné que l’article 35 (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre la décision de refus d’une

Par courrier de son litismandataire daté du 14 avril 2022, Madame ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès désignée par « la loi du 29 août 2008 », tant dans son propre chef quePar

Lors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil communal de Mondercange, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

Lors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil communal de Mondercange, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

Lors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil communal de Mondercange, ciaprès désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

Lors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil communal de Mondercange, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement