Décisions des juridictions administ. depuis leur création

commis des attentats à la pudeur sur plusieurs mineurs de moins de seize ans, respectivement de moins de 11 ans accomplis, avec la circonstance que vous aviez autorité sur les victimes.En outre, le Tribunal a prononcé à votre égard la peine accessoire prévue par l’article 11 du Code pénal portant interdiction à vie de porter et de détenir une arme ainsi que

A cet égard, il convient de souligner que la constitution d’une provision doit avoir lieu dans le cadre et dans les limites des normes comptables luxembourgeoises en vigueur, notamment de l’article 51, lettre c) de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés et des articles 224, 235 al.1 lettre c) et 247 de la loi du 10 août

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En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

3.- Tous les effets du classement visés aux articles 9 à 16 de la loi du 18 juillet 1983, énumérés ci-après, s'appliquent de plein droit aux immeubles concernés à compter du jour de la notification du présent arrêté et suivent les immeubles classés en quelques mains qu'ils passent.abrogée par la loi du 25 février 2022 entrée en vigueur le jour de sa

11 février 2022,Le 4 août 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée en date du 10 août 2023 par ces derniers sur base de l’article 18 (1) d) dudit règlement.Vu les articles 100, 120 à 123 et

d’un autre motif qui, lui, pouvant être considéré comme valable au sens de l’article 16, alinéa 1er, de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.Or, la prospection commerciale n’est pas non plus un motif valable au sens de l’article 16, alinéa 1er, de la loi précitée du 15 mars 1983.Au vu de l’ensemble de ce qui précède, l’autorisation

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2022 ;Le Ministère a renvoyé la demande d’autorisation du requérant en date du 19 août 2020 en réclamant une preuve d’exploitation agricole à titre principal conformément à l’article 59 de la LPN de 2018.Le requérant a complété sa demande d’

du 30 juillet 2021 refusant de lui reconnaître le statut d’utilité publique au sens de l’article 26-2 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif ;Par courrier électronique de son trésorier du 30 octobre 2020, l’association sans but lucratif A, ci-après désignée par « l’Association », introduisit auprès du

Par décision du 29 juin 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande

En date du 11 mars 2020, la COSIMO émit un avis favorable pour un classement en tant que monument national de l’immeuble, libellé comme suit :Par arrêté ministériel du 23 octobre 2020, le ministre proposa au classement comme monument national « en raison de son intérêt historique, architectural et esthétique » l’immeuble, en citant l’avis précité de la

En vertu de l’article 68 de la loi du 18 juillet 2018 « Contre les décisions prises en vertu de la présente loi un recours en annulation est ouvert devant le Tribunal administratif.En droit, ils font valoir que la décision déférée serait à annuler pour « reposer sur une erreur manifeste d'appréciation des faits, dépassement des compétences, abus, excès et

Environnement, du Climat et du Développement durable du 5 juillet 2021 confirmant, sur recours gracieux, sa décision du 11 décembre 2020 ;Les constructions réalisées en zone verte, faisant l’objet de la présente demande, ne servent ni à un but d’utilité publique ni n’ont de lien certain et durable avec les activités d’exploitation agricoles ou similaires

de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 »de l’article 67 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, ci-après désignée par la « loi du 13 décembre 1988 »de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 11 mars 2021 portant signification de ce recours à la commune de Clervaux, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-9712 Clervaux, Château de Clervaux, 6, Montée du Château ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du

Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « toutsoient motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 point f de la Loi de 2015, que ces actes soient d’une gravité suffisante au sens de l’article 42 paragraphe 1 de la prédite loi, et qu’

de Luxembourg sous le numéro B239498, représentée par Maître Christian Biltgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Diekirch, au nom de Madame A, demeurant à L-..., tendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch du 11 mars 2021, référencée sous le n°... portant autorisation de construire une maison bi-

I.Cap. n° 22 du 9 février 2021, B.R.I. n° 01/2021 du 9 février 2021, R.T.S. n° 25 du 9 février 2021, R.R.C. n° 6 du 9 février 2021, I.T. n° 12 du 9 février 2021, I.R.C. n° 11 du 9 février 2021, I.R. n° 174 du 9 février 2021, L.G.-Int. n° 22 du 9 février 2021, L.G.-P n° 74 du 9 février 2021, L.I.R. n° 115/2 du 9 février 2021 et L.I.R. n° 115/3 du 9J’attire

J’attire votre attention sur le fait que votre demande vise des communications internes et qu’en raison des dispositions de l’article 7, point 4, de la loi susmentionnée, je n’entends pas y donner de suite favorable.Par courriel du 13 septembre 2021, Monsieur B, journaliste auprès de ..., a saisi la CAD pour avis en application de l’article 10 de la loi du

Le paiement immédiat du montant d’impôts réclamés d’EUR ... met immédiatement la survie de la Réclamante en péril en lui causant un préjudice grave et définitif, une demande en sursis à exécution est déposée, en même temps que la présente, devant Monsieur le Préposé bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’ACD (cf. Annexe n°11).La loi du 12 mai 2020