Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous ajoutez que « je n’ai jamais pensé solliciter l’asile politique, ni au Suriname, je pensais que c’était pour les gens liés à la politique » (p.9/11 de votre rapport d’entretien).Il ne payait pas de frais de douane » (p.6/11 de votre rapport d’entretien).Va-t’en, pars du pays si tu ne veux pas perdre ta vie » (p.6/11 de votre rapport d’entretien).Votre

décision du 13 juillet 2023 prise par la Bourgmestre de la commune de Sanem rejetant le recours gracieux du 20 juin 2023 introduit contre la décision du 11 mai 2023 refusant toujours de ratifier les plans as-built et donc d’accorder une autorisation de construire pour les travaux de toiture réalisés suite à la délivrance d’une autorisation de construire nLe

N°53166 du rôle ECLI:LU:TADM:2025: 53166 Inscrit le 11 juillet 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53166 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2025 par Maître Max LENERS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Côte d’Ivoire)

désignée par la « loi du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire, ci-après désignéeEn

Vous auriez entendu des « coups de feu » (p.11/19, rapport d’entretien) dans la ville de Cienaga, et vous auriez déjà été personnellement agressée et extorquée deux fois en 2019, une fois à Cienaga et une fois dans votre chambre d’hôtel à ... en Colombie.En effet, vous craindriez pour la sécurité de vos enfants du fait qu’en « Colombie on vole beaucoup d’

Le ministre informa ensuite Madame (A1) qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et h) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le

italiennes, valable jusqu’au 11 septembre 2027.Par courrier électronique du 25 mars 2025 envoyé via la plateforme Dublinet, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités slovènes en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée par

Vous expliquez qu’au sein du parti, vous connaîtriez uniquement un dénommé (E), qui vous aurait appelée « quand il en avait besoin » (p.11 de votre rapport d’entretien).voter pour le candidat de l’opposition » (p.11 de votre rapport d’entretien), des réponses vagues et superficielles qui ne permettent évidemment pas non plus de retenir un quelconque

Il aurait eu recours à la procédure prévue par l'article 9.En ce qui concerne le reproche du recours à la procédure prévue par l'article 9.4 du statut général, puis, après la confirmation de l'ordre reçu par écrit, le refus de (A) de s'y conformer et de s'exécuter, l'article 9.4 du statut général dispose « Lorsque le fonctionnaire estime qu'un ordre reçu est

Entendu Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 octobre 2025 à 11.00 heures. __________________________________________________________________________Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’

tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 septembre 2025 l’assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;De même, ladite recherche révéla qu’il faisait l’objet d’une inscription dans le « Système d’information

En date du 13 juin 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de Monsieur (A), basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par ces derniers en date du 18 juin 2025, au motif que Monsieur (A) avait été éloigné vers son pays d’origine enJe

Par un arrêté ministériel du 1er août 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le 11 septembre 2025, Monsieur (A) fit l’objet d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de 3 ans.Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le 11 septembre 2025, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur (A) au Centre

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 51646C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 octobre 2024 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211933,

Le 11 août 2025, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsEn date

En date du 20 septembre 2023, la commission consultative pour travailleurs indépendants instituée par l’article 151 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommées respectivement « laJe tiens à vous informer que la demande en obtention d'une autorisation de séjour dans le chef de votre mandante a

Par arrêté du 11 mai 2022 du ministre de l’Immigration et de l’Asile, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, Monsieur (A) fut assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence au Findel, sise à L-Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part

N° 49493 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49493 Inscrit le 11 août 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49493 du rôle et déposée le 11 août 2023 au greffe du tribunal administratif par Monsieur (A), demeurant à L-Par un courrier daté du 11 avril 2023, reçu par le service gracieux de la direction de l’administration le 12 avril 2023, Monsieur (A) répondit à l’

diagnostiqué une « fracture de la peau anale » (p. 11 du rapport d'entretien).Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2

Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans unJe