Décisions des juridictions administ. depuis leur création

n° 23920 du rôle) en matière d’impôtsVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25437C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 25 février 2009 par Maître Guy PERROT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de Monsieurles réclamations dirigées contre les courriers émis le 20 juin 2007 par l’

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 25683C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 27 avril 2009 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madamedirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 avril 2009 (n°

Entreprise des Postes et Télécommunications (« EPT »), dont le siège social est établi à L-2020 Luxembourg, 8a Avenue Monterey, représentée par son comité de direction actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du Président du Conseil de la concurrence N°2008-MC-01 du 22 janvier 2008 prononçant des mesures conservatoires à l’encontre de

du 8 janvier 2009 (n° 24203 du rôle) en matière d'autorisation de séjourVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 25369C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 février 2009 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, assistée de Maître Elodie DUCHÊNE, les deux étant inscrites au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg contreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24892C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 octobre 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, sur base d’un mandat lui conféré le 1er octobre 2008 par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration,

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25279C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2009 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ..., né ledirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 17 décembre

tendant à l’annulation d’une décision du Bureau de la Chambre des Députés du 7 juin 2007 lui appliquant l'article 48, paragraphe 2 b) du statut des fonctionnaires de l'Etat, de surcroît de façon rétroactive, ainsi que d’une décision du Bureau de la Chambre des Députés du 5 juillet 2007 confirmant la décision précédente et décidant par ailleurs l'application

en présence de la société à responsabilité limitée YYY s. à r.l. contre une décision du ministre de l’Intérieur et une délibération du conseil communal dela commune de Mersch en matière de plan d’aménagement particuliertendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 3 août 2006, approuvant une décision du conseil communal de Mersch du 15

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions Directes du 4 décembre 2007, répertoriée sous les numéros C 14046 ;Contributions

Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ___________________________________________________________________________Belgique), tendant à l’annulation d’une décision de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 7 novembre 2007 portant rejet de sa demande d’une aide financière pour études supérieures

en matière d’établissements classés (jugement entrepris n° 19575a du rôle du 19 juillet 2006)Revu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 août 2006 par Monsieur le délégué du gouvernement Gilles Roth contre le jugement du tribunal administratif du 19 juillet 2006 (n° 19575a du rôle)Vu le procès-verbal d’assermentation du consultant ..

en matière d’établissements classés (jugement entrepris du 19 juillet 2006, n° 19475a du rôle)Revu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 août 2006 par Monsieur le délégué du gouvernement Gilles Roth, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du 19 juillet 2006 (n° 19475a du rôle)Revu l’arrêt de la Cour administrative du 10

contre plusieurs décisions respectivement de la secrétaire d’Etat à la Culture, àde la décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 15 octobre 2007 refusant de qualifier sa relation de travail le liant à l’Etat en contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’employé de l’Etat ;de la décision implicite

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23925C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 janvier 2008 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., avocat à la Cour, ayant son étude établie àà l'encontre d'une décision du bâtonnier du Conseil de l'ordre des

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23739C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 décembre 2007 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, établissement de droit public, établi àVu l’exploit de l’huissier de

Recours formé par le syndicat intercommunal pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’un centre de natation pour les communes de ... et de ...commune de ... contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de discipline1. du syndicat intercommunal pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’un centre

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23931C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 janvier 2008 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 10 octobre 1982 à XXX (Nigéria), de nationalité nigériane, demeurant à L-XXX, dirigée contre le

réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’Inspection du travail et des mines du 25 janvier 2008 ayant retenu que 1) la désignation des représentants du personnel dans les conseils d’administration des trois sociétés demanderesses devait avoir lieu en observant le règlement grand-ducal du 24 septembre 1974 concernant les opérations

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise par le comité de direction de l’Entreprise des Postes et Télécommunications en date du 29 juin 2006, prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 novembre 2006 par Maître Georges

Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Conseil de disciplinetendant à la réformation d’une décision du 9 mai 2006 du Conseil de discipline prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la rétrogradation avec classement au grade immédiatement inférieur,Par décision du 9 mai 2006, le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat