Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 30 décembre 2020, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 45734C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2021 par Maître Hakima GOUNI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant à L-..., dirigée contre le jugement rendu le 8Le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mars 2021 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu1 «

tendant, aux termes de son dispositif, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mai 2020 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et, d’autre part, à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Il y vit

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ... et consorts,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mars 2021, par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers

obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Il ressort de vos déclarations que vous seriez d'ethnie arabe, divorcé et originairetout comme la plupart des habitants d'... auraient depuis longtemps été au courant de votre orientation sexuelle.Vous souffririez d'un trouble psychologique et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2021 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi que de l’ordre de quitter1 «

J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale que vous avez introduites le 22 novembre 2018 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).dans la province d' ..., d'ethnie arabe et de confession musulmane sunnite.

Le 8 décembre 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 janvier 2021 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Toujours le 25 février 2020, il

Vu la requête inscrite sous le numéro 44654 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 juillet 2020 par Maître Hakima Gouni, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant à L-..., tendant, aux termes de son dispositif, d’une

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 janvier 2021 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction

Le 20 septembre 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 novembre 2020 (n° 42150 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 45388C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2020 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et à « enjoindre au Ministre, à titre principal, de remettre au requérant une attestation de demande de protection internationale

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 novembre 2020 (n° 42151 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 45387C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 novembre 2020 (n° 42137 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 45390C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom

Monsieur ... passa le même jour un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protectiondu

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mai 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 25 avril 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’

Après vous y être initialement rendu pour une opération, vous auriez décidé d'y rester parce que la situation économique et sécuritaire au Yémen n'aurait pas été « fameuse » et « tous les services de l’État étaient dysfonctionnant [été victime de harcèlement dans le sens où « on me faisait faire les travaux difficiles (...) j'ai dû travailler sept jours sur