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  1. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 janvier 2013 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du 8 octobre 2012 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;applicable

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. représentée par conseil d’administration actuellemement en fonctions, tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 juin 2012 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange deau

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 27 février 2012 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;matière d’échange de renseignements sur demande suite à une demanded’échange de renseignements du 3 mai 2011

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. contre une décision du préposé du bureau d’imposition, section sociétésde l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 15

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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