Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48174C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 novembre 2022 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom et pour compte de Monsieur (B) et de son épouse, Madame (D), demeurant ensemble à L-qu’en l’espèce la forme suivie

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 25 novembre 2021, portant le numéro 46285C du rôle ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2022 par Maître Agathe Sekroun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du demandeur, préqualifié, y élisant domicile ;En date du

Revu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48678C du rôle, déposé au greffe de laRevu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48685C du rôle, déposé au greffe de laVu l’arrêt de la Cour du 4 mai 2023 par lequel elle joignit les deux appelsVu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 septembre 2024 (aff. C-432/23, F SCS, Ordre des avocats du

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 avril 2021, référencée sous le numéro C 25665, rejetant comme non-fondée sa réclamation introduite à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des

la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Petrus Moons, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à ..., au nom de la société anonyme “A” SA, établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

contre un bulletin de la retenue d'impôt sur les revenus de capitauxtendant à la réformation du bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2014, émis par le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes en date du 17 juillet 2019 ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 janvier 2021, répertoriée sous le numéroEn date 18 août 2020, le bureau d’imposition ..., ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 janvier 2021, répertoriée sous le numéro ... du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite le 17 novembre 2020 contre un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 18 août 2020 ;En date 18 août 2020, le bureau d’

Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune des années 2013, 2014 et 2015, tous émis le 26 juillet 2017 ;Par courrier du 3 février 2015,

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48335C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 29 décembre 2022 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 209.469, inscrite sur la liste

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l'annulation des bulletins rectifiés de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial communal, ainsi que du bulletin de la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux de l’année fiscale 2013, ainsi que des bulletins de l'impôt sur lePar

Recours formé par Madame A et consorts, contre un arrêté grand-ducal, une « décision » du ministre de l’Intérieur, et des décisions du conseil communal de la Ville de Diekirch, en matière d’impôts et taxes communaux ___________________________________________________________________________1) L’ « arrêté grand-ducal du 9 décembre 2020 portant approbation des

années d’imposition 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 20191, ledit bulletin étant libellé comme suit :D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R.

Italie), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude de Maître Marie Bena, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

années d’imposition 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 20191, ledit bulletin étant libellé comme suit :D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R.

Italie), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 janvier 2021 ayant déclaré irrecevables ses réclamations

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2022 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale,Par

se virent notifier par le bureau d'imposition Wiltz, ci-après dénommé « le bureau d'imposition », le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2018, émis le 13 mai 2020, retenant unLe même jour, le bureau d'imposition émit à l’égard des époux ... un bulletin fixant à ...,- euros les avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu pour l’année 2020 à

Vu la requête inscrite sous le numéro 47933 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 septembre 2022 par Maître Donald Venkatapen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée A, ayant son siège social à L-..., déclarant être représentée par son conseil d’

Tout d’abord, le bureau doit constater que les diverses écritures comptables effectuées se heurtent à plusieurs principes comptables, dont notamment celui de ne pas compenser les comptes de l’actif avec les comptes du passif ou de mélanger les opérations de sorte que les comptes ne donnent plus une vue fière des états financiers de la société.D’autre part,