Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 mars 2019 (no 40733 du rôle) sur recours deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 42663C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2019 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 14 mars 2018 ayant déclaré non fondée sa demande en réintégration au motif que les causes de l’admission à la pension d’invalidité n’auraient pas cessé d’exister ;Vu la constitution d’avocat à la Cour du 19 octobre 2018 de la part de Maître Albert Rodesch, inscrit

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline du 28 novembre 2017 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de l’amende égale à la moitié de sa rémunération brute de base, ainsi que contre un arrêté

Le 8 février 2018, le Conseil de discipline prononça son avis en proposant d’appliquer à Monsieur ... la sanction disciplinaire prévue à l’article 19, paragraphe 9 de la loi du 16 avril 1979, à savoir la rétrogradation au grade 6 échelon 13 avec la circonstance qu’aucune promotion ne pourra intervenir pendant un délai de 3 ans, et ce, aux motifs suivants :

pour raisons d’intérêt de service et en particulier en attendant l’issue de l’enquête judiciaire entamée à sond’enquête n° 1057 du 5 août 2013 établi par l’Inspection Générale de la Police (IGP) et tous autres compléments en relation avec ce dossier.Par arrêt du 10 décembre 2014, la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

pour raisons d’intérêt de service et en particulier en attendant l’issue de l’enquête judiciaire entamée à sonencontre et afin de pourvoir au manque d’officiers de police judiciaire à cette unité ».Par transmis du 7 octobre 2013, le directeur général pria le directeur de la circonscription régionale d’..., dénommé ci-après le « directeur régional », de

Vu la constitution d’avocat déposée le 2 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Par un arrêté du ministre de la Force publique du 31 juillet 1991, Monsieur ..., volontaire de l’armée, fut nommé au grade de

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 15 mars 2017 le déclarant hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi ;Par contrat d’engagement du 18 février 2004, Monsieur ... fut engagé comme employé de bureau à l’

lors d’un entretien téléphonique avec une tierce personne.Par une décision du 24 avril 2017, le Conseil de discipline prononça son avis en proposant d’appliquer à Monsieur ... la sanction disciplinaire prévue à l’article 19, paragraphe 6, de la loi du 16 avril 1979, à savoir le déplacement consistant dans un changement d’emploi, et ce, aux motifs suivants :

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 1er octobre 2019, inscrit sous le n° 42663C du rôle ;Par un arrêté ministériel du 22 juillet 2016, Monsieur ... fut affecté comme stagiairemaître d’enseignement au Lycée ... à partir du 15 septembre 2016.souffre d’une maladie de longue durée nécessitant sa comparution devant la Commission des Pensions » et qu’une «

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 19 décembre 2017, par laquelle il a été mis fin à son stage pédagogique pour motifs graves avec effet au 1er janvier 2018;Par un arrêté ministériel du 22 juillet 2016, Monsieur ... fut affecté comme stagiairemaître d’

décision, la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en réformation sinon en annulation ayant été déposé antérieurement au fond le même jour, inscrit sous le numéro 42275 du rôle, dirigé contre la même décision ;Monsieur ... fut admis par arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures duau stage d’agent des domaines auprès de l’

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 41762C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er octobre 2018 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 16 août 2018, à travers lequel

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 41761C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er octobre 2018 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., commissaire de police hors cadre, demeurant à D-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de l’arrêté grandducal du 16 juillet 2016 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de l’amende égale à un cinquième de la rémunération brute de base, ainsi que la décision du Conseil de discipline des

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 23 mai 2017 prononçant à son égard la sanction disciplinaire du déplacement consistant dans un changement d’administration cumulée avec une rétrogradation consistant

Requête en obtention d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegardeQue ces infractions ont été confirmées par le rapport d’instruction disciplinaire menée par Monsieur ... de l’Inspection Centrale, sur demande en date du 8 juin 2018 du directeur de POST Technologies.qu’il n’a guère fait preuve d’engagement et de motivation dans le cadre duLe

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation partielle d’un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du 18 août 2016 en ce qu’il l’a nommé au grade F5 d’inspecteur-chef de police avec effet au 20 septembre 2016, avec la précision que la nomination en tant que telle ne fait pas l’objet dudit recours contentieux, mais que ceVu

Avant l'entrée en vigueur de loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat (ci-après la Loi de 2015), soit avant le 1er octobre 2015, les avancements en grade, avancements en traitement et promotions des fonctionnaires de l'Etat, donc également des inspecteurs et

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40863C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 6 mars 2018 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-considéré comme période passée au service de l'Etat à tâche complète et donne droit à une réduction de