Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation sinon à l’annulation, principalement, d’une décision implicite du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 28 août 2021 portant refus de faire droit à sa demande en paiement d’arriérés de traitement et, subsidiairement, d’un « courrier » de ce dernier du 14 juin 2021 refusant de réserver une suitePar

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 28 février 2019, inscrit sous les numéros 37084CA et 37602CA du rôle ;tendant à l’annulation d’une décision de la Commission de surveillance du secteur financier du 8 décembre 2017 1) ayant constaté l’existence d’une action de concert non divulguée concernant la société anonyme cotée SOCIETE 1 entre deux concertistes

fonctions, établie et ayant son siège à L-1150 Luxembourg, 283, route d’Arlon ;Vu la constitution d’avocat adressée au greffe du tribunal administratif par télécopie du 11 juillet 2017 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Commission de surveillance du secteur financier, préqualifiée

Vu la constitution d’avocat adressée au greffe du tribunal administratif par télécopie du 20 avril 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’établissement public Commission de surveillance du secteur financier, préqualifié ;Ladite offre publique d’achat fut soumise à l’approbation de

l'article 17 (1) de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition, ci-après désignée par « la loi OPA » et (ii) deux sanctions administratives distinctes au titre de manipulations de marché au sens de l’article 11 de la loi modifiée du

Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 novembre 2023 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il

contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitement ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation partielle de l’arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du 6

contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitementtendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation partielle de l’arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du 6 décembre 2019, en ce qu’il a décidé de son classement au grade F6 du groupe de

contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitement ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation partielle de l’arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du 6

contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitement ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation partielle de l’arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du 6

Moldavie) et être de nationalité moldave, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 septembre 2023 de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par arrêté du 31 août 2023,

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat ettendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 20 avril 2021 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979

contre deux actes de la commission d’examen de fin de stage pédagogique et une décision implicite du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseVu l’arrêt de la Cour administrative du 1er février 2022, inscrit sous le numéro 46393C du rôle ;Par un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, dénommé ci-

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’un acte du président de la Commission de conciliation du 28 juin 2022 ayant déclaré que le courrier lui adressé en date du du 11 février 2022 par ladite association et le LE SYNDICAT n'était pas de nature à déclencher la procédure de conciliation de l’article 2

contre une décision du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat, un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunessetendant, aux termes de son dispositif, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 21 décembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêtéConseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 6 juillet 2021 ayant prononcé, à son égard, les sanctions de la rétrogradation, ainsi que de l’amende d’une mensualité brute de traitement, prévues à l’article 47 sub 7, respectivement sub 3 de la loi modifiée du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 septembre 2021 rejetant sa demande de regroupement familial avec son fils, ..., ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 17 septembre 2021 prise sur recours gracieux ;La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat,1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 15 décembre 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 septembre 2023 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 avril 2021 rejetant son recours hiérarchique formel du 16 février 2021 dirigé contre deux actes du bureau d'imposition Luxembourg 3 des 18 décembre 2020 et 26 janvier 2021 ;A partir de l'année d'imposition 2013, le conseil d'administration de ... (R.C.S.a