Décisions des juridictions administ. depuis leur création

faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;recherche suivant « Interdiction d’accès/séjour » et le motif de refus d’entrée et de séjour suivant « Condamnation pour un délit entrainant une peine d’emprisonnement d’au moins un an par le passé », que par les autorités

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 6 mai 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 7 février 2025, Monsieur (A) fut

tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 avril 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il s’avéra à cette occasion, dans le cadre d’une recherche effectuée dans la base

désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire, ci-après désignée

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinetendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 novembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi

Par arrêtés séparés du même jour, le ministre ordonna également, sur le même fondement, le placement de Monsieur (E), ainsi que de ses enfants mineurs (A), (C) et (D) et de Madame (B) au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de leurs notifications respectives.Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du 7 juillet 2023 du commissaire du gouvernement adjoint chargé de l’instruction disciplinaire portant suspension dans son chef de l’exercice de ses fonctions pendant tout le cours de la procédure disciplinaire ordonnée contre lui jusqu’à la décision définitive, et2)

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 15 juillet 2024 refusant, sur recours gracieux, la reconnaissance d’équivalence de son diplôme de fin d’études secondaires, lui délivré le 21 décembre 2023 par la République fédérative du Brésil,

sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre du Travail, de l’Emploi, et de l’Economie sociale et solidaire de lui accorder une autorisation d’employer ses salariés au-delà de quatre heures le dimanche ;Par arrêté du 25 octobre 2021, le

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre du Travail, de l’Emploi, et de l’Economie sociale et solidaire de lui accorder une autorisation d’employer ses salariés audelà de quatre heures le dimanche ;Vu l’arrêt de la Cour administrative du 19 décembre 2024, inscrit sous le numéro

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de départ du ministre des Affaires intérieures du 17 juillet 2024, déclarant son séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois et retenant qu’elle est tenue de se rendre immédiatement vers la Grèce, Etat membre qui lui a délivré un titre de séjour en tant que bénéficiaire de la protectionEn

Vous auriez effectué votre voyage en compagnie d'un individu dénommé «être de nationalité guinéenne, d'ethnie Peul, de confession musulmane et avoir vécu àVous précisez qu'ils vous auraient interrogé au sujet d'un colonel de l'armée, nommé «vous aurait conseillé d'également cacher votre famille afin de leur éviter d'éventuelles représailles de la part des

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Unité de police à l’aéroport, Service de garde à l’aéroport établi le 28 mars 2025, qu’à cette date Monsieur (A) a fait l’objet d’un contrôle d’identité à l’aéroport en présentant un passeport français d’une autre personne pour prendre un avion en direction de la Grèce et sans être en mesure de s’identifier

Brésil), de nationalité brésilienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 mai 2024, notifiée le 10 avril 2025, ayant ordonné le placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Après avoir

tendant à l’annulation d’un acte du ministre des Affaires intérieures du 29 janvier 2024 ayant prolongé jusqu’au 1er février 2025 la date limite de son transfert vers l’Italie sur base de l’article 29, paragraphes (1) et (2) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 avril 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;des 16 décembre 2022

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de disciplinetendant à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 novembre 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 mars 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 17 février 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

En date des 4 respectivement 5 octobre 2022, Monsieur (A) et Madame (B) furent entendus par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 mars 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 23 mars 2025 ;Il ressort d’un rapport